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- Le décret de janvier 2026 et la circulaire Cnav du 23 juillet encadrent l’attribution de trimestres supplémentaires.
- Le dispositif prévoit 1 trimestre à partir de 10 ans et jusqu’à 3 trimestres au-delà de 25 ans d’engagement.
- Ces trimestres ne sont pas réputés cotisés (donc pas d’effet automatique sur un départ anticipé).
- Le SSPVF indique avoir saisi le Conseil d’État ; la procédure est annoncée pour 2 ou 3 ans.
- Selon Bruno Ménard, avant la mise en place, l’engagement n’a « Rien du tout » comme effet sur la retraite.
Le dispositif issu de la réforme des retraites de 2023 accorde des trimestres supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires, sans pour autant garantir un départ plus précoce. C’est l’un des points mis en avant par Bruno Ménard, du Syndicat des sapeurs-pompiers volontaires de France (SSPVF), qui a engagé un recours.
Publication du décret
Le texte officiel encadrant les modalités d'attribution des trimestres supplémentaires a été publié au début de l'année.
Ce que prévoient le décret et la circulaire de la Cnav
Nombre de trimestres maximum
L’attribution peut aller jusqu’à ce volume de trimestres supplémentaires pour les engagements dépassant 25 ans.
Les modalités ont été fixées par un décret publié en janvier 2026, puis précisées par une circulaire de la Cnav datée du 23 juillet.
Selon ces textes, l’attribution peut aller jusqu’à 3 trimestres supplémentaires, sous réserve d’avoir dépassé 25 ans d’engagement. Un premier palier prévoit 1 trimestre à partir de 10 ans.
Pourquoi le terme « bonification » est contesté
Bruno Ménard, cité par MoneyVox :
On pourrait parler de trimestres complémentaires. Mais pas de bonification de trimestres supplémentaires. Car cette mesure ne va pas nous permettre de partir plus tôt à la retraite !
Bruno Ménard explique que ces trimestres n’ont pas l’effet que certains avaient imaginé lors de l’annonce de la mesure. Il déclare : « On pourrait parler de trimestres complémentaires. Mais pas de bonification de trimestres supplémentaires. Car cette mesure ne va pas nous permettre de partir plus tôt à la retraite ! Ou uniquement pour ceux qui n'ont pas une carrière complète à l'âge légal [Les trimestres supplémentaires ne seront pas réputés cotisés, ils ne permettront donc pas de partir plus tôt avant l'âge légal dans le cadre du dispositif carrière longue. La mesure permet principalement d'éviter une décote si vous n'avez pas tous vos trimestres pour le taux plein, NDLR]. De nombreux pompiers ont cru qu'ils pourraient partir plus tôt quand la mesure a été annoncée. On a entendu que l'on nous offrait des trimestres... Ce n'est pas le cas ! Ça ne permettra pas à tous les sapeurs-pompiers volontaires de partir plus tôt ! » cité par MoneyVox.
Une contestation née lors de la publication du décret
Bruno Ménard affirme :
À la publication du décret, on a tout de suite vu le problème. C'est la fédération nationale des pompiers de France qui a fait une bêtise. Ils défendent un système, nous nous défendons les sapeurs-pompiers volontaires.
À ses yeux, la difficulté est apparue dès la sortie du texte d’application. Il affirme : « À la publication du décret, on a tout de suite vu le problème. C'est la fédération nationale des pompiers de France qui a fait une bêtise. Ils défendent un système, nous nous défendons les sapeurs-pompiers volontaires. Il avait été annoncé que ce serait DES trimestres de retraite en plus, lors de la réforme. En octobre 2025, M. Retailleau [à l'époque ministre de l'Intérieur, NDLR] a annoncé que le décret d'application allait être pris et que ce serait un décret supplémentaire à partir de 15 ans de volontariat. La fédération s'est félicitée de la mesure mais, dès l'après-midi, j'ai déposé une plainte contre le Premier ministre [plainte pour « excès de pouvoir » du syndicat des sapeurs-pompiers volontaires de France contre Sébastien Lecornu, NDLR]. Parce qu'il voulait tordre l'esprit de la loi en proposant un trimestre de retraite uniquement à partir de 15 ans. Or la loi (1) disait DES trimestres. »
Recours au Conseil d’État : quels effets envisagés ?
Après la publication du décret, il estime que le contentieux doit se jouer devant la juridiction administrative suprême : « Maintenant que le décret est publié, la seule solution c'est le Conseil d'État. Si le Conseil d'État nous donne raison, en annulant le décret d'application, ça va être rock'n'roll, car il faudra tout recalculer de façon rétroactive. »
Sur la date d’application et le délai de publication
Interrogé sur le fait que la mesure viserait les anciens sapeurs-pompiers partant à la retraite à compter du 1er juillet 2026, il répond : « Non, octobre 2023 ! Nous attaquerons aussi le gouvernement sur le fait de ne pas avoir pris le décret d'application dans un délai convenable. Pour le Conseil d'État, un délai raisonnable, c'est 6 mois. Il aurait dû être pris avant octobre 2023 [la réforme des retraites dite « Borne » a été promulguée le 14 avril 2023, NDLR]. Et tous les sapeurs-pompiers volontaires pourront engager une procédure contre le gouvernement. »
Un recours déjà engagé
Bruno Ménard précise : « Oui, il a été déposé en mai. La procédure prendra probablement 2 ou 3 ans. »
Avant l’entrée en vigueur : quel impact sur la retraite ?
À la question de l’effet concret de l’engagement volontaire, à ce stade, sur l’âge de départ et le montant de pension, il répond : « Rien du tout. »
Repères : syndicats et fédération
Le Syndicat des sapeurs-pompiers volontaires de France (SSPVF), créé en 2024, est l'un des deux syndicats de sapeurs-pompiers volontaires. L'autre, le Syndicat national des sapeurs-pompiers volontaires (SNSPV) a lui été créé en 2000.
Ces deux organisations syndicales sont à distinguer de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), au statut associatif.
Article L173-1-5 du Code de la sécurité sociale :
Les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime...
