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- Depuis le 1er janvier 2026, la CSG sur les revenus du capital est fixée à 10,6% (dont 1,4% de CFA).
- Le BOSS confirme que tous les PER sont concernés, sans distinction entre PER assurantiel et PER bancaire.
- La CFA vise les sommes issues des produits de placement et les intérêts acquis à compter du 1er janvier 2026.
- Les rentes et les sorties en capital d’un PER peuvent être concernées selon leur origine (versements volontaires, épargne salariale, etc.).
- La hausse à 10,6% s’étend aussi à d’autres revenus (dividendes, revenus mobiliers, certains bénéfices, PEA/PEE).
Le Plan d’épargne retraite (PER), y compris dans sa version assurantielle, n’échappe pas à la hausse de la CSG et, par ricochet, à l’augmentation de la fiscalité sur de nombreux placements avec une flat tax à 31,4%. Après une confirmation obtenue plus tôt, le cadre est précisé dans le Bulletin officiel de la Sécurité Sociale (BOSS).
Ce que dit le BOSS : aucun PER n’est mis à part
Depuis le 1er janvier 2026, la CSG applicable aux revenus du capital est portée à 10,6%, car elle inclut la nouvelle contribution financière pour l’autonomie (CFA) à hauteur de 1,4%.
Date d'entrée en vigueur
La CFA s'applique aux sommes issues des produits de placement ainsi qu'aux intérêts acquis à compter de cette date.
Le BOSS précise :
Les revenus du capital, composés des revenus du patrimoine et des produits de placement, sont assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) (articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale).
Le Bulletin officiel de la Sécurité Sociale confirme que cette évolution s’applique à tous les PER, qu’ils soient bancaires ou assurantiels.
Sorties en rente et en capital : quelles prestations sont visées ?
Nouveau taux de CSG
Ce taux s'applique aux rentes issues de versements volontaires et d'épargne salariale, ainsi qu'aux sorties en capital.
Les rentes issues d’un PER sont concernées lorsqu’elles correspondent à des versements volontaires (qu’ils aient été déduits ou non-déduits), ainsi qu’aux versements d’épargne salariale : elles sont assujetties à la CFA et donc à la CSG au taux de 10,6%.
Sont aussi incluses les prestations versées sous forme de capital, qu’il s’agisse d’une sortie à l’échéance ou d’une sortie anticipée (notamment pour l’acquisition de la résidence principale, en cas d’accident de la vie, ou lorsque le titulaire du PER est mineur).
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Au-delà du PER : autres revenus concernés par 10,6%
Le champ dépasse le seul PER. Sont également soumis à la CSG au taux de 10,6% :
- les dividendes et autres revenus distribués ;
- les revenus de capitaux mobiliers ;
- les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux ou les bénéfices agricoles qui ne sont pas soumis à la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement ;
- les revenus et sommes tirés de certains plans d’épargne (plan d’épargne en action (PEA), plan d’épargne entreprise (PEE).
