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Deux décrets publiés le mardi 3 novembre au Journal Officiel précisent la réforme applicable en 2027. Le cumul entre pension et activité dépendra notamment de l’âge de départ.
- La réforme s’applique à partir de 2027.
- Entre l’âge légal et 67 ans, le seuil est fixé à 7 000 euros bruts par an.
- Au-delà, la réduction correspond à 50% du dépassement.
- À partir de 67 ans, le cumul est intégral et sans plafond.
- Des professions et activités bénéficient de dérogations.
Issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, la réforme du cumul emploi-retraite sera précisée par deux décrets à partir de 2027. Le dispositif reposera sur trois situations selon l’âge du retraité.
Un traitement différent selon l’âge de départ
Avant l’âge minimum légal, les revenus tirés d’une activité reprise ou poursuivie seront déduits intégralement de la pension. Les périodes cotisées ne permettront pas d’obtenir une seconde retraite.
Entre l’âge minimum légal et 67 ans, pensions, revenus professionnels et revenus de remplacement pourront être associés jusqu’à 7 000 euros bruts par an. Au-delà, la pension sera réduite de 50% du dépassement. La retenue visera d’abord les retraites de base, puis les complémentaires, dont l’Agirc-Arrco. Une absence de déclaration pourra suspendre temporairement le paiement.
Le calcul sera effectué sur l’année civile, puis étalé sur les 12 mois suivants, dans la limite d’un tiers de la pension mensuelle. Le solde sera reporté. Pour les salariés et les micro-entrepreneurs, la retenue pourra être appliquée entièrement dès le mois concerné si les revenus mensuels dépassent la pension. Une contestation restera possible pendant un mois.
À partir de 67 ans, le cumul sera intégral et sans plafond. Les cotisations pourront alors ouvrir de nouveaux droits à retraite.
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Quelles activités échappent à la réduction ?
Le second décret prévoit des exceptions pour certaines activités d’intérêt général ou liées à un service public : jurys, réserves militaires et sanitaires, assistants maternels ou transports scolaires, notamment.
Les médecins et infirmiers retraités effectuant des vacations dans des établissements de santé ou médico-sociaux bénéficient aussi d’un régime spécifique : 910 heures ou 260 demi-journées au maximum, un plafond de revenus fixé par l’article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale et l’âge légal atteint, sans avoir atteint celui du taux plein automatique.
Sont également concernés par des dérogations les assistants maternels et familiaux, l’aide aux personnes âgées ou handicapées, certains gardiens d’immeubles et des soignants exerçant dans des déserts médicaux. L’hébergement en milieu rural dans des biens patrimoniaux, certaines activités artistiques, littéraires ou scientifiques accessoires et la transmission d’entreprise sont aussi exclus du calcul. Il en va de même pour certains droits d’auteur déjà perçus avant la liquidation ou liés à une œuvre créée auparavant.
Une seconde pension, mais pas toujours une troisième
En 2020, environ 710 000 personnes cumulaient emploi et retraite, pour 9 000 euros par an en moyenne. Une seconde pension peut être acquise, notamment en cas de cumul intégral. Après sa liquidation, les cotisations ne créent toutefois plus, en principe, de droits dans un régime de base. Des exceptions existent pour certaines pensions d’invalidité, pensions militaires, anciens mineurs, artistes du ballet de l’Opéra national de Paris et marins.
Source : décrets et informations détaillées dans l’article de MoneyVox.
