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Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027 prévoit de remplacer la majoration de 10% accordée aux parents d’au moins trois enfants par un mécanisme forfaitaire, avec un plafond.
- Le PLFSS 2027 prévoit de remplacer la majoration de 10% pour les parents de 3 enfants ou plus par un montant forfaitaire.
- Les règles d’accès et de calcul seraient fixées par décret, avec un montant lié notamment au nombre d’enfants et à la pension de base.
- Une majoration forfaitaire complémentaire est également prévue, avec un montant renvoyé à un décret.
- La pension après majorations serait plafonnée au traitement ou à la solde retenus pour le calcul.
- Application envisagée pour les pensions liquidées à partir du 1er juillet 2027.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 envisage de modifier en profondeur la bonification de pension accordée aux retraités parents de familles nombreuses. Si le texte est adopté en l’état, la majoration de 10% appliquée aujourd’hui aux parents de trois enfants ou plus disparaîtrait au profit d’une somme forfaitaire.
Ce que prévoit l’article 34 du PLFSS 2027
L’article 34 indique que les personnes « ayant eu ou élevé un nombre minimum d'enfants » verraient leur pension « majorée d'un montant forfaitaire ». L’objectif est de remplacer le pourcentage actuel par un ajout fixe, dont les paramètres seront définis ultérieurement.
Un forfait à définir : quels critères annoncés ?
Le texte précise que « Les conditions d'ouverture du droit à cette majoration et ses modalités de calcul » seront fixées « par décret ». Le montant dépendrait notamment « du nombre d'enfants » et du niveau de la pension de base.
En parallèle, l’article 34 crée une majoration forfaitaire complémentaire, elle aussi variable selon le nombre d’enfants. Son montant serait également renvoyé à un décret.
Un plafond prévu sur la pension majorée
Autre élément inscrit dans le projet : un plafonnement. Si la réforme est votée, la pension après majorations « ne peut pas dépasser le montant du traitement ou de la solde pris en compte pour le calcul de la pension ».
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Calendrier : quelles pensions seraient concernées ?
La mesure s’appliquerait aux pensions liquidées à partir du 1er juillet 2027. Le ministre du Travail avait déjà exprimé en septembre son intention de revoir la majoration destinée aux parents de trois enfants et plus.
Les raisons avancées par le gouvernement
Dans l’exposé des motifs, l’exécutif met en avant la persistance des écarts de retraite : « Les inégalités de pension de droit direct entre les femmes et les hommes restent marquées, puisqu'un écart moyen de 37% subsiste encore en 2023, résultant notamment des effets de la parentalité sur les carrières des mères ».
Selon le cabinet du ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, cette majoration bénéficierait aujourd’hui à un nombre comparable de pères et de mères. Toutefois, comme les femmes perçoivent en moyenne des retraites plus faibles, les montants versés aux pères seraient nettement plus élevés, d’après cette source citée par l’AFP.
Le passage à un forfait est présenté comme susceptible d’avantager davantage les petites pensions.
125 euros évoqués dans un rapport IGF-Igas
Un rapport récent des inspections générales des finances (IGF) et des affaires sociales (Igas), portant sur des pistes visant 4,2 milliards d'euros d’économies sur les politiques familiales, proposait de remplacer la majoration de 10% par un forfait de 125 euros.
Réaction d’une association familiale
À la suite des propos attribués à Jean-Pierre Farandou début septembre, la fédération Familles de France avait appelé à « ne pas faire payer aux familles nombreuses la correction des inégalités femmes-hommes ». Elle estimait qu’il faut « mieux reconnaître les conséquences de la maternité sur les retraites », mais « ne créer aucun nouveau perdant parmi les familles nombreuses », avait-elle indiqué à l’AFP.
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