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La loi de finances pour 2026 a restreint la déductibilité fiscale des versements effectués sur un plan d’épargne retraite (PER) après l’âge de 70 ans. Une mise à jour du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) apporte une précision essentielle : le couperet ne tombe pas au 1er janvier de cette année charnière, mais le jour exact de l’anniversaire, tout en préservant des opportunités d’optimisation pour les couples imposés en commun.
- La perte du droit à déduction s’applique à la date exacte des 70 ans, et non au début de l’année civile.
- Les reliquats non utilisés des années précédentes restent mobilisables jusqu’à la veille du 70e anniversaire.
- La mutualisation des plafonds de déduction au sein d’un couple marié ou pacsé demeure possible pendant toute l’année du 70e anniversaire.
- Dès 2027, la possibilité d’utiliser le plafond du conjoint ayant atteint 70 ans s’éteint définitivement à compter du 1er janvier de l’année suivante.
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Un calendrier ajusté à la date exacte de naissance pour optimiser sa fiscalité
La réforme fiscale de 2026 visait à encadrer l’usage du PER comme outil de transmission successorale tardive plutôt que comme solution de préparation de la retraite. Résultat : la déductibilité des versements a disparu pour les souscripteurs âgés de 70 ans et plus.
ImportantL’administration fiscale vient de clarifier le calendrier applicable : la limite est fixée au jour de l’anniversaire du souscripteur, et non au 1er janvier. De nombreux détenteurs gagnent ainsi quelques mois supplémentaires pour profiter de l’avantage fiscal sur leurs versements.
Ce délai supplémentaire laisse le temps d’épuiser les réserves de déduction accumulées. En effet, les reliquats de plafonds non consommés, visibles sur les avis d’imposition, restent utilisables sur plusieurs exercices. Les contribuables qui atteignent cet âge pivot en 2026 peuvent donc imputer leurs derniers dépôts sur les droits de l’année en cours, complétés par les soldes des trois exercices précédents. La loi de finances pour 2026 a d’ailleurs allongé cette durée de trois à cinq ans, une nouveauté dont bénéficieront progressivement les plafonds générés à compter de 2026.
Mutualisation des plafonds pour les conjoints
En outre, le texte relatif à la fiscalité du PER change la donne pour l’imposition commune des couples mariés ou pacsés. Le mécanisme de mutualisation, qui permet d’agréger les droits à déduction des deux époux, ne s’arrête pas à la date de l’anniversaire : il court sur l’intégralité de l’année civile des 70 ans.
Concrètement, si l’un des conjoints devient septuagénaire en cours d’année, le conjoint le plus jeune peut continuer à alimenter son propre PER jusqu’au 31 décembre en puisant dans les plafonds restants de l’autre. L’opération demeure valable dans la déclaration de revenus de l’exercice concerné ; l’extinction des droits ne prend effet qu’au 1er janvier de l’année suivante.
