Pourquoi la réforme du PEPP inquiète-t-elle le CCSF sur la protection des épargnants

Face à l’échec commercial du Plan d’épargne retraite paneuropéen (PEPP), la Commission européenne souhaite alléger les exigences de conseil pour créer un « PEPP de base » à bas coût. Saisi sur le sujet, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) formule un avis tranché : supprimer l’obligation de bilan préalable mettrait en danger la protection des souscripteurs.

À retenir

Pour relancer le PEPP, Bruxelles propose un produit de base low-cost en ligne sans obligation de recueillir le profil de risque ou la situation financière de l’épargnant.
Le CCSF exige le maintien strict du devoir de conseil préalable pour éviter de distribuer des contrats inadaptés aux besoins des ménages.
Le Comité rappelle que le succès du PER en France repose précisément sur un accompagnement renforcé des souscripteurs dans le temps.
La suppression du conseil risque de freiner la diversification de l’épargne vers des supports plus performants et de fausser la concurrence entre les produits.

Bruxelles mise sur la baisse des coûts pour relancer le PEPP

Lancé en 2019, le PEPP européen n’a jamais trouvé son public. Bruxelles avait pourtant estimé son potentiel commercial à 700 milliards d’euros sur la période 2020-2030, mais en 2024, seuls deux distributeurs proposaient ce produit dédié à l’épargne retraite au sein de l’UE.

Pour préparer sa relance, la Commission a présenté le 20 novembre 2025 un paquet de réformes visant à alléger ses contraintes réglementaires.

Elle préconise de créer deux versions :

un « PEPP de base » pensé comme un produit d’appel à faible coût à souscrire en ligne ;
un « PEPP sur mesure » destiné à un périmètre d’investissement plus large.

Pour réduire les frais de la version « low cost », elle dispense les distributeurs de l’obligation d’analyse du profil client : connaissance et expérience financières, situation personnelle, objectifs d’investissement et capacité à supporter des pertes.

Le CCSF réclame le maintien du conseil pour toutes les versions

À l’issue de sa réunion plénière du 14 avril 2026, le CCSF a tranché en faveur du maintien d’un devoir de conseil obligatoire pour tous les souscripteurs de PEPP, y compris pour la version de base. La protection des épargnants reste sa priorité : ce placement complexe et méconnu implique le blocage des capitaux sur le très long terme, l’exposition aux fluctuations des marchés et des enjeux de portabilité entre pays européens.

En l’absence de conseil, les particuliers risquent de faire des choix inappropriés et la confiance dans les produits européens en pâtirait. En outre, les souscripteurs de la version moins chère pourraient passer à côté des opportunités proposées par une formule sur mesure. Ainsi, ce public a plus que jamais besoin d’un accompagnement professionnel.

Le PER français prouve l’efficacité du conseil personnalisé

Pour justifier la nécessité de maintenir un encadrement strict, le CCSF met en avant le succès du plan d’épargne retraite (PER). En France, le renforcement du devoir de conseil a directement contribué à démocratiser le dispositif. Il comptait 12,7 millions de souscripteurs à l’automne 2025, et son encours a progressé de 20 % en un an.

ImportantPour le régulateur, une meilleure éducation financière et un conseil personnalisé encourageraient les Européens à diversifier leur portefeuille vers des supports potentiellement plus rémunérateurs. D’après la BCE, les ménages épargnent 13 % de leur revenu disponible brut, mais concentrent leurs placements sur des produits liquides et peu risqués, au rendement médiocre.

Le Conseil de l’Union européenne a pourtant tranché à l’inverse de la recommandation du CCSF. Il a conclu que les distributeurs ne fourniraient le conseil pour le PEPP de base qu’à la demande du client, tandis qu’il resterait obligatoire pour le PEPP sur mesure. Le Parlement européen n’a pas encore arrêté sa position sur le texte. De nouveaux arbitrages demeurent donc possibles avant l’adoption finale du règlement.

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