Un arrêt récent de la Cour de cassation modifie en profondeur les règles autour de la clause bénéficiaire en assurance vie. Il n’est plus nécessaire d’en informer la compagnie pour que le changement soit valable, à condition que la volonté du souscripteur soit claire et sans équivoque.
Une flexibilité accrue pour désigner un nouveau bénéficiaire
La clause bénéficiaire dans un contrat d’assurance vie permet de choisir librement qui recevra le capital au décès du souscripteur. Ce mécanisme, largement utilisé en France, présente l’avantage d’une transmission hors succession, avec une fiscalité allégée. Un abattement pouvant aller jusqu’à 152 500 euros est accordé à chaque bénéficiaire, pour les versements effectués avant 70 ans.
En effet, avec le temps, la situation personnelle d’un souscripteur peut évoluer, justifiant le besoin de revoir cette désignation. La loi l’y autorise expressément, comme le précise l’article L132-8 du Code des assurances. Toutefois, jusqu’à présent, cette démarche nécessitait de respecter certaines formes. Ce cadre vient d’être assoupli.
Une jurisprudence qui renverse les exigences de forme antérieures
Dans un arrêt rendu le 3 avril dernier, la Cour de cassation a jugé que la modification du bénéficiaire d’une assurance vie n’était soumise à aucune exigence de forme particulière. Cela signifie que,
ImportantMême en l’absence d’un courrier à la compagnie ou d’un avenant au contrat, la validité du changement n’est pas remise en cause.
Cette décision revient sur une jurisprudence de 2019 qui imposait que l’assureur soit informé de la modification avant le décès du souscripteur. Désormais, seul compte le caractère certain et non équivoque de la volonté exprimée. C’est cette intention qui fonde juridiquement la légitimité de la modification, quelle que soit la manière dont elle est formulée.
Différents moyens sont acceptés : un testament olographe (écrit, signé et daté à la main), un acte sous seing privé conclu entre le souscripteur et le bénéficiaire désigné, ou tout autre document permettant de prouver la décision prise.
L’importance de sécuriser l’information
La liberté supplémentaire accordée à l’assuré s’accompagne donc de la responsabilité de garantir que la nouvelle désignation soit bien retrouvée et transmise après le décès.
Important Faute de notification de l'assureur, ce dernier pourra, en toute légitimité, verser le capital au bénéficiaire reconnu au moment du paiement. Aucun recours ne pourra être engagé contre lui, même si la lettre exprimant une nouvelle volonté existe.
Faire appel à un notaire est l’option la plus sécurisée pour conserver une trace officielle et incontestable de la modification.
- La clause bénéficiaire d’une assurance vie peut être modifiée sans informer l’assureur.
- Aucune forme juridique précise n’est exigée tant que la volonté du souscripteur est claire.
- La compagnie ne pourra être poursuivie s’il verse le capital au bénéficiaire initial, en l'absence de notification.
- Un dépôt chez le notaire reste la meilleure garantie pour faire valoir ses dernières volontés.
