Les députés ont approuvé en séance publique, lors de l’examen du PLF 2026, un amendement permettant, à titre exceptionnel en 2026, de donner des sommes d’un contrat d’assurance vie tout en appliquant l’abattement de 152 500 euros. La mesure ne s’appliquerait qu’en cas d’adoption définitive du Budget par le Parlement.
- Application limitée à 2026, sous réserve d’adoption du PLF 2026.
- Donation possible avec l’abattement de 152 500 euros pour des primes versées avant le 1er octobre 2025.
- Condition d’âge: primes versées avant 70 ans et titulaire ayant 70 ans au 31 décembre 2026.
- Pas de double abattement: l’avantage sera imputé sur celui applicable au décès.
- Rappel: après 70 ans, abattement de 30 500 euros, tous bénéficiaires confondus.
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Ce que prévoit le texte
L’amendement organise « une transmission par anticipation aux bénéficiaires de contrats d'assurances vie des primes versées avant le 1er octobre 2025 par les titulaires avant leurs 70 ans, et ayant atteint 70 ans au 31 décembre 2026, dans la limite de 152 500 euros par bénéficiaire ».
Le dispositif est explicitement borné dans le temps : « Ce dispositif établi à titre dérogatoire ne s'appliquerait que pour la seule année 2026 et permettrait à la fois de générer de l'activité économique et aux bénéficiaires des contrats (conjoints ou enfants et petits-enfants) de financer des besoins ou projets ».
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Pas de cumul d’avantages
Les autorités précisent que l’avantage fiscal utilisé par anticipation n’est pas cumulable au décès. L’abattement « alors utilisé sera décompté de ceux de même nature applicable au moment du décès ».
Un impact budgétaire annoncé comme neutre
« Les sommes transmises auraient de toute façon fait l'objet d'une exonération au moment du décès du titulaire »
Le texte met en avant l’absence de coût additionnel pour les finances publiques : « La disposition proposée par cet amendement rencontre un avantage majeur : elle ne représente pas un coût supplémentaire pour les finances publiques. Les sommes transmises auraient de toute façon fait l'objet d'une exonération au moment du décès du titulaire ».
Rappels de fiscalité sur l’assurance vie
En régime courant, les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie profitent d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans. Pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré, l’abattement est de 30 500 euros, tous bénéficiaires confondus, appliqué au capital total des contrats, quels que soient les assureurs.
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Parcours parlementaire et précédents
Le même principe avait été validé en commission des finances en octobre, puis voté en séance publique. Un amendement identique avait déjà été adopté en première lecture dans le cadre du PLF 2025, avant d’être écarté lors de l’adoption définitive du Budget 2025.
