Une assurée aveugle a dû solliciter le Défenseur des droits après le refus initial de son assureur d’exécuter un rachat, en raison d’une signature jugée non conforme.
- Une demande de rachat d’assurance vie envoyée en octobre 2024 a d’abord été refusée.
- L’assureur invoquait une signature différente de celle enregistrée en 1999.
- Des démarches supplémentaires (notaire ou témoins) ont été exigées en lien avec la cécité.
- Le Défenseur des droits a rappelé qu’une condition fondée sur le handicap peut être discriminatoire.
- Le rachat a finalement été accepté en février 2025, sans tiers pour authentifier la signature.
Une titulaire d’un contrat d’assurance vie, aveugle, a vu sa demande de rachat d’abord écartée par son assureur. Selon Le Particulier, elle a fini par saisir le Défenseur des droits pour débloquer la situation.
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Assurance vie exclusive
Pourquoi l’assureur a refusé la demande
La demande de rachat a été envoyée en octobre 2024 via un formulaire transmis par sa conseillère patrimoniale. L’assureur a opposé un premier refus, estimant que sa signature manuscrite sur le formulaire transmis par sa conseillère patrimoniale n'était pas identique à celle apposée à l’ouverture du contrat, en 1999.
Dans un message à la conseillère, ses services ont expliqué que la signature ne correspondait ni à celle enregistrée lors de la souscription, ni au spécimen conservé au dossier. Ils ont demandé de vérifier l’authenticité de la signature, ou d’adresser une nouvelle demande.
Le handicap visuel au cœur du désaccord
La conseillère a confirmé qu’il s’agissait bien de la signature de Mme X, en précisant que, du fait de sa cécité, la cliente ne pouvait jamais reproduire exactement la même signature.
Malgré cela, l’assureur a considéré que le handicap visuel pouvait empêcher la cliente d’avoir nécessairement connaissance du contenu du document signé. Il a alors posé deux options :
- qu'elle se rende chez un notaire afin de certifier sa volonté de procéder au rachat de son assurance vie ;
- qu'elle fournisse une décharge signée en présence de deux témoins et de la conseillère.
Des conditions que Mme X a jugées disproportionnées.
Ce qu’a retenu le Défenseur des droits
Après sa saisine, les services du Défenseur des droits ont rappelé qu’imposer l’accès à un service sous une condition liée au handicap peut relever d’une discrimination. Ils ont aussi insisté sur un point : si la signature d’un acte juridique suppose un consentement libre et éclairé, la seule existence d’un handicap sensoriel ne suffit pas à remettre en cause la capacité juridique d’une personne.
Ils ont enfin noté que Mme X n’avait pas rencontré de difficultés dans d’autres démarches administratives ou bancaires, ce qui ne laissait planer aucun doute sur ses facultés mentales.
Issue de la médiation : rachat accepté en février 2025
À l’issue de la médiation, l’assureur a accepté de réaliser le rachat en février 2025, sans exiger l’intervention d’un tiers pour authentifier la signature. Il dit ne pas avoir voulu contester la capacité juridique de la cliente, tout en reconnaissant que les mesures demandées ont pu paraître excessives.
