L’impact des réformes du PER sur l’épargne des mineurs en France

Depuis le début de l’année 2024, le plan d’épargne retraite (PER) en France a subi des ajustements significatifs relatifs à son accès aux mineurs. Ces changements, établis par la loi de finances pour 2024, revoient les modalités de versement et de déblocage anticipé pour cette catégorie de population. Explications sur les modifications et leur impact sur l’épargne des jeunes.

De nouvelles conditions de déblocage anticipé

Depuis le 1er janvier 2024, l’article 3 de la loi de finances de 2024 a instauré un cadre plus flexible, introduisant un nouveau scénario de déblocage anticipé dédié aux moins de 18 ans. En plus des six cas déjà existants, cette modification permet aux mineurs épargnants de récupérer leurs fonds de manière plus souple.

ImportantDésormais, les détenteurs d’un PER, qu’il ait été contracté individuellement (PERIN) ou par l’intermédiaire de son travail (PERECO ou PERO), peuvent prétendre à un déblocage anticipé, sous certaines conditions spécifiques.

Outre le nouveau cas destiné aux moins de 18 ans, les circonstances permettant un déblocage anticipé incluent :

• l’invalidité ;
• le décès du conjoint ;
• le surendettement ;
• l’acquisition d’une résidence principale ;
• la cessation d’activité non salariée due à une liquidation judiciaire.

Pour soumettre une demande de déblocage, les justificatifs requis comprennent une pièce d’identité, le RIB, et une preuve de la situation exceptionnelle.

Des restrictions sur les versements et les ouvertures de PER

Une des évolutions majeures concerne la limitation des versements volontaires sur le PER pour les mineurs depuis le début de l’année 2024. Cette mesure a pour objectif de contrer les abus d’optimisation fiscale.

De plus, il n’est désormais plus permis d’établir un PER individuel au nom de ses enfants mineurs. Cette restriction vise à rediriger l’épargne vers des solutions qui conviennent mieux aux jeunes, comme le nouveau plan d’épargne avenir climat, un produit destiné aux moins de 21 ans qui sera disponible à compter du 1er juillet 2024.

Ces ajustements influencent directement la gestion de l’épargne retraite des mineurs. D’une part, ils offrent une plus grande flexibilité en matière de déblocage anticipé des fonds, permettant ainsi aux mineurs de récupérer leur argent avant la majorité.

D’autre part, ils réduisent les possibilités de versement et d’ouverture de nouveaux PER pour ces derniers, encourageant par la même occasion l’exploration d’alternatives potentiellement plus adaptées à leur situation financière.