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Dans une note publiée lundi, la Cour des comptes avance plusieurs pistes pour réformer la fiscalité du patrimoine. Parmi elles : taxer les intérêts générés par les livrets réglementés lorsque l’encours dépasse leur plafond.
- La Cour des comptes propose une réforme de la fiscalité du patrimoine, à l’approche de 2027.
- Une piste : taxer les intérêts des livrets réglementés quand l’encours dépasse le plafond.
- Le PFU (flat tax) est de 31,4% depuis le 1er janvier 2026 (12,8% + 18,6%).
- Fin 2025, 15% des Livrets A dépassaient 22 950 euros et concentraient 47% des encours.
- Recette estimée : 80 millions d’euros par an.
La Cour des comptes a présenté lundi une note intitulée « La fiscalité du patrimoine des ménages : pour une réforme d'équité et d'efficacité ». À l’approche de l’échéance présidentielle de 2027, les magistrats y défendent une évolution de la fiscalité du patrimoine, avec un effort accru demandé aux patrimoines les plus élevés.
Ce que la Cour des comptes met sur la table
Le document regroupe plusieurs propositions, dont :
- « Une taxation modérée mais progressive de la fortune personnelle, excluant les actifs professionnels » ;
- une diminution de l’avantage fiscal lié au Pacte Dutreil, qui exonère à 75% les transmissions intrafamiliales d’entreprises ;
- une baisse des montants d’assurance vie échappant aux droits de succession ;
- et une fiscalisation des intérêts pour les dépôts dépassant les plafonds de l’épargne réglementée.
Pourquoi viser les intérêts des livrets réglementés ?
Actuellement, les intérêts du Livret A, du LDDS, du LEP, des livrets jeunes ainsi que des anciens PEL sont totalement exonérés d’impôt et de cotisations sociales. En 2025, le manque à gagner pour l’État lié à cette exonération a frisé les 5 milliards d’euros en 2025.
La Cour des comptes souligne que ces avantages fiscaux profitent « paradoxalement davantage aux ménages aisés et âgés » depuis le relèvement du plafond du Livret A à 22 950 euros, contre 15 300 euros. Ce plafond peut en outre être cumulé « avec un livret de développement durable et solidaire (12 000 €), portant le plafond global d'épargne réglementée bénéficiant des avantages fiscaux à près de 35 000 € par personne adulte et 116 000 € pour un couple avec deux enfants ».
Conclusion des magistrats : « La dépense fiscale est, par conséquent, concentrée sur les encours de livrets les plus élevés, s'éloignant de l'objectif initial de soutien à l'épargne populaire ».
Le mécanisme envisagé : taxation au-delà des plafonds
La piste avancée consiste à soumettre à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales les intérêts correspondant à la part de dépôts au-delà des plafonds des produits réglementés. En pratique, un épargnant peut dépasser le plafond grâce aux intérêts ajoutés en fin d’année : c’est cette fraction excédentaire qui serait concernée.
À ce jour, par défaut, les revenus du patrimoine relèvent du PFU (flat tax), fixé à 31,4% depuis le 1er janvier 2026 (12,8% d’impôt sur le revenu et 18,6% de cotisations sociales).
Qui serait principalement touché ?
D’après la Banque de France, 15% des Livrets A affichaient, fin 2025, un encours supérieur à 22 950 euros. Ces livrets représentent 47% de l’encours total du Livret A, qui atteint 447,8 milliards d’euros à fin janvier 2026.
Combien cela rapporterait, et à partir de quels seuils ?
La Cour des comptes estime qu’une fiscalisation des intérêts de l’épargne réglementée générerait 80 millions d’euros par an. Elle s’appliquerait aux intérêts :
- au-delà de 22 950 euros pour le Livret A ;
- de 12 000 euros pour le LDDS ;
- de 10 000 euros pour le LEP ;
- de 1 600 euros pour le livret jeune.
