Le 3 avril dernier, la Cour de cassation a publié un arrêt qui a pour conséquence de faciliter le changement de bénéficiaire par le titulaire d’un contrat d’assurance-vie. Cette décision va à l’encontre de celle prise par la Cour d’appel de Bastia le 8 février 2023.
Comment la décision de la Cour de cassation facilite-t-elle le changement de bénéficiaire ?
Deux arrêts publiés en 2019 et en 2022 avaient fixé deux conditions pour que le changement de bénéficiaire d’une assurance-vie par son souscripteur soit valable, à savoir la volonté sans équivoque du titulaire et la mise en connaissance de l’assureur avant son décès. Néanmoins, selon la dernière décision de la Cour de cassation, cette liste des moyens de modification n’est pas limitative.
Important Le changement de bénéficiaire est valable dès lors qu’il est communiqué de manière claire et non équivoque de son vivant.
Dans les faits, l’assureur n’a donc plus besoin d’être au courant pour que la modification soit effective.
Un petit historique de l’arrêt de la Cour de cassation pour mieux comprendre
Entre 2024 et 2015, le titulaire d’un contrat d’assurance-vie a changé par deux fois le nom de ses bénéficiaires. Dans un premier lieu, il a désigné uniquement son épouse. Quelques mois plus tard, il a inscrit son fils pour percevoir la moitié du capital, tandis que l’autre moitié a été partagée entre neuf personnes, dont l’épouse en question.
Au moment du décès du souscripteur, l’assureur a néanmoins reversé l’entièreté du montant à la veuve, car il n’a pas été informé de la dernière modification. Le gestionnaire a par la suite demandé à la femme de restituer les fonds, mais jusqu’à la Cour d’appel, la justice lui a donné raison. La Cour de cassation a retoqué cette décision en évoquant la volonté certaine et non équivoque de l’assuré.
Une plus grande liberté pour l’assuré de modifier le nom des bénéficiaires
En se basant sur cette récente décision, le titulaire d’un contrat d’assurance-vie peut exprimer sa volonté de changement plus librement. Il doit juste s’assurer que son souhait est bien compris et qu’aucun doute ne subsiste, quelle que soit la forme de sa décision. En cas de contestation, c’est au juge de statuer sur la validité de cette modification.
- La Cour de cassation a rendu une décision le 3 avril dernier qui facilite la substitution du bénéficiaire d’une assurance-vie.
- Il n’est plus obligatoire d’informer l’assureur, tant que la volonté de modification est claire.
- Si le changement est contesté, c’est le juge qui évaluera s’il est valable.
