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Depuis 2019, la loi Pacte autorise, sous conditions strictes, le transfert d’une assurance vie vers un contrat plus récent sans perdre l’antériorité fiscale. Frais, délais et alternatives : ce qu’il faut savoir.
- Le transfert Pacte (2019) n’est possible que vers un contrat du même assureur et avec son accord.
- L’antériorité fiscale est conservée, dont l’abattement annuel de 4 600 euros (ou 9 200 pour un couple).
- Les frais de transfert ne sont pas encadrés par la loi et sont rarement ajoutés lors d’une transformation interne.
- Les délais varient fortement : « 125 jours », 10 jours ou « deux mois maximum » selon les acteurs cités.
- En alternative, il est possible d’ouvrir un second contrat, mais l’abattement fiscal s’apprécie tous contrats confondus.
Changer de contrat d’assurance vie pour viser de meilleures conditions sans repartir de zéro fiscalement est envisageable depuis 2019. La loi Pacte encadre toutefois cette opération : le transfert n’est pas automatique et reste soumis à des critères précis.
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Transfert Pacte : ce qui est autorisé… et ce qui ne l’est pas
Le principe est simple : on ne peut pas basculer librement d’un contrat vers n’importe quel autre. Pour qu’un transfert soit possible, deux exigences doivent être réunies :
- le nouveau contrat doit être porté par le même assureur ;
- l’accord de l’assureur est nécessaire.
Point important : c’est l’assureur (et non le courtier ou la banque distributrice) qui porte le risque et gère les engagements. En pratique, il peut donc être possible de changer de courtier, de banque en ligne ou de fintech, tout en restant chez le même assureur, afin d’obtenir une tarification ou une offre plus récente.
En cas de transfert, l’antériorité fiscale est conservée. L’épargnant garde ainsi l’abattement annuel sur les gains retirés après huit ans : 4 600 euros (ou 9 200 pour un couple soumis à imposition commune). L’intérêt attendu est aussi d’accéder à un contrat plus récent, potentiellement mieux rémunéré.
Frais et délais : des pratiques très variables selon les acteurs
Sur le plan des coûts, aucun texte ne fixe de barème ni de plafond. Comme les transferts Pacte reviennent le plus souvent à faire évoluer un ancien contrat vers un nouveau au sein du même assureur, des frais spécifiques sont rarement facturés au moment de l’opération.
Les délais, eux, dépendent notamment de l’intermédiaire (banque, courtier) et de la coordination entre les parties. Interrogé par MoneyVox, AG2R La Mondiale indique un délai moyen de « 125 jours », soit un peu plus de quatre mois (cité par MoneyVox). Generali évoque un délai moyen de 10 jours et précise : « Ce dernier comprend le traitement du rachat ainsi que les délais de cotation si le contrat d'origine est en unités de compte ainsi qu'un délai de sortie des fonds ». BoursoBank, de son côté, annonce « deux mois maximum ».
Transferts réalisés : des volumes limités
Malgré l’existence du dispositif, les transferts restent peu fréquents. « Le nombre de transferts réalisés est marginal », répond BoursoBank interrogé par MoneyVox.
AG2R La Mondiale fait état de « près de 3 000 transferts au titre de l'année 2025 » et de près de 950 au 1er trimestre 2026. Generali comptabilise 2 800 transferts en 2025 et 643 au cours du premier trimestre 2026.
Alternative au transfert : ouvrir un second contrat
Quand le transfert est impossible ou trop contraignant, une autre approche consiste à cumuler plusieurs assurances vie. L’idée : conserver l’ancien contrat (et son historique fiscal), tout en ouvrant un contrat plus récent, souvent avec moins de frais et un rendement potentiellement supérieur.
Il est aussi possible d’effectuer des rachats progressivement sur le premier contrat afin d’utiliser l’abattement annuel, puis de réinvestir sur la nouvelle assurance vie. Au-delà du fonds en euros, un contrat récent peut offrir davantage d’unités de compte (UC), avec un risque de perte en capital, contrairement au fonds en euros garanti.
Deux limites à garder en tête avec plusieurs contrats
- Fiscalité des rachats : l’impôt porte sur les plus-values. Après huit ans, l’abattement annuel sur les gains retirés s’applique, mais ce plafond concerne l’ensemble des rachats, tous contrats confondus.
- Transmission : pour les versements effectués jusqu’à 70 ans, l’exonération s’applique dans la limite de 152 500 euros par bénéficiaire. Un prélèvement forfaitaire de 20% s’applique entre 152 500 euros et 852 500 euros, puis 31,25% au-delà.
