Qui peut gérer le contrat d’un majeur protégé

Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou habilitation familiale… Selon la mesure judiciaire prononcée, le souscripteur d’une assurance vie dispose d’une marge de manœuvre plus ou moins grande sur son contrat. Pour certaines démarches, le tuteur ou le mandataire légal et le juge se répartissent les rôles, suivant des règles précises que le magistrat fixe au cas par cas.

À retenir

Selon le régime de protection, le pouvoir de décision peut passer progressivement du majeur lui-même aux personnes chargées de veiller sur lui.
La sauvegarde de justice et la curatelle laissent une large place à l’initiative du majeur, tandis que l’habilitation familiale et la tutelle prévoient un contrôle plus resserré, dont l’ampleur dépend des termes fixés par le juge.

Sauvegarde de justice et curatelle : le souscripteur garde souvent la main

Une personne placée sous sauvegarde de justice conserve en principe toutes ses capacités juridiques. Elle est libre de souscrire une assurance vie, d’effectuer des versements ou de demander un rachat sans autorisation préalable. Un contrôle s’applique toutefois si le mandataire estime qu’une opération mérite d’être réexaminée.

En curatelle, le principe reste proche, même si le curateur peut épauler le majeur dans certaines démarches. Le titulaire de l’assurance vie prend les décisions, par exemple pour modifier la clause bénéficiaire, puis son curateur valide l’opération afin qu’elle prenne pleinement effet. L’ampleur de cet accompagnement varie selon la forme de curatelle retenue par le juge : simple, renforcée ou aménagée. Chacune ajuste différemment le niveau de vigilance exercé sur les finances du souscripteur.

Habilitation familiale : les proches agissent dans le cadre fixé par le juge

ImportantDepuis 2015, l’habilitation familiale permet aux proches de gérer les intérêts d’un parent vulnérable, un majeur protégé judiciairement, avec une intervention minimale du juge des contentieux de la protection.

Il appartient ensuite au juge de délimiter strictement le périmètre du dispositif : une habilitation générale autorise la plupart des opérations courantes, tandis qu’une habilitation spéciale restreint l’action de la personne désignée à certains actes spécifiques. Cette dernière doit ainsi vérifier l’étendue exacte de sa mission avant d’intervenir sur le contrat, sous peine de dépasser les prérogatives qui lui ont été confiées.

Tutelle : le juge et le tuteur se partagent l’autorité sur le contrat

La tutelle confère au tuteur désigné un pouvoir de représentation qui couvre la quasi-totalité des actes de la vie civile, y compris la gestion de l’assurance vie. Le juge garde toutefois la main dès qu’une opération présente un enjeu financier plus complexe.

Le tuteur peut par exemple souscrire ou racheter seul un contrat monosupport. Dès qu’un compte multisupport entre en jeu, l’accord préalable du magistrat devient obligatoire. Quant aux versements, ils ne nécessitent en général que la signature du tuteur, quel que soit le support choisi.

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