Une nouvelle loi entre en vigueur pour permettre aux épargnants de retrouver plus facilement leurs anciens contrats d'épargne retraite souscrits dans le cadre de l'entreprise. Une disposition qui s'ajoute à la faculté de regrouper ces plans d'épargne dans l'enveloppe du PER.
Epargne retraite d’entreprise : 13 milliards d’euros « égarés » au détriment des salariés
Une loi promulguée le 27 février 2021 renforce l’information des épargnants sur leurs anciens contrats d’épargne retraite collective, en particulier ceux ouverts dans le cadre de l’entreprise comme les anciens Article 83 ou PERCO par exemple.
Lorsqu’un salarié change d’entreprise, ces contrats ne sont pas transférés. Ils restent ouverts mais ne peuvent plus être alimentés. Trop souvent, faute d’information, les épargnants les perdent de vue. Les estimations de la Cour des comptes évaluaient en 2018 à 13 milliards d’euros les sommes « égarées » de la sorte sur des contrats en déshérence.
Une meilleure information pour les épargnants
Actuellement, les épargnants doivent prendre contact avec leur ancien employeur pour retrouver les contrats ouverts lors de leur passage dans l’entreprise.
Avec l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, l’information sera disponible :
- Au départ de l’entreprise
- L’employeur devra informer le salarié des contrats dont il est bénéficiaire, dans son solde de tout compte ou son état récapitulatif remis à l’occasion du départ.
- Après avoir quitté l’entreprise
- Le portail info-retraite.fr permettra à chacun de consulter un relevé de situation récapitulant les droits constitués au titre des produits d’épargne retraite.
- Les gestionnaires des contrats devront envoyer chaque année des informations précises au Groupement d’intérêt public Union Retraite pour faciliter l’identification des bénéficiaires.
Quand sera-t-il possible d’accéder à ces informations ?
Ces dispositions entreront en vigueur après la publication de décrets d’application. Ils détermineront notamment la liste de produits d’épargne concernés et la date d’entrée en vigueur effective des dispositions.
Dans une interview accordée au journal Le Monde et publiée le 29 mars 2021, le directeur de l'Union Retraite, qui gère le portail Info-retraite.fr, explique que ce service devrait ouvrir à partir d'avril 2022.
En attendant, il reste nécessaire de s’adresser à son ancien employeur pour obtenir des informations.
L'avis de mes-placements.frUne fois mises en place, d’ici quelques mois, ces nouvelles mesures faciliteront les démarches des épargnants à la recherche de leurs anciens contrats retraite d’entreprise.Cette bonne nouvelle s’ajoute à la mise en place du Plan Epargne Retraite (PER), qui permet de regrouper vos contrats retraite (PERP, Madelin, Prefon, Corem, PERCO, article 83, etc.) par transfert dans une seule enveloppe, pour plus de lisibilité et de simplicité. Compte tenu de cet avantage et des atouts du PER en matière d’épargne retraite individuelle, comme la faculté de sortir à 100 % en capital à l’échéance en une ou plusieurs fois, nous recommandons d’étudier de près l’ouverture d’un PER. Vous pourrez ensuite transférer vos anciens contrats vers votre nouveau PER. A noter que les sommes issues de versements obligatoires sur un article 83 transférées vers un PER (sur le compartiment catégoriel) ne permettent pas de bénéficier de la sortie en capital. Nos conseillers en gestion de patrimoine, spécialistes de l'épargne retraite, sont à votre disposition pour vous accompagner dans l'ouverture d'un nouveau PER et répondre à vos questions. |
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Ce portail permet également à chacun de consulter le montant des droits à la retraite de base et complémentaire
