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- Les prélèvements sociaux appliqués aux gains du PER passent de 17,2 % à 18,6 %.
- Les versements réalisés après le 70e anniversaire du souscripteur ne sont plus déductibles du revenu imposable.
- Le délai pour récupérer les plafonds de déduction non utilisés s’allonge de trois à cinq ans.
- L’avantage fiscal lié aux dépôts échappe au plafonnement global des niches fiscales de 10 000 euros.
Trois changements majeurs sur les taxes et les limites d’âge pour la déduction fiscale
Le premier changement concerne la taxation des gains issus du PER.
Taux global des prélèvements sociaux
En raison d’une hausse de 1,4 point de la CSG, le nouveau taux s'applique à toutes les ponctions réalisées depuis le début de l’année.
La seconde modification cible l’âge des cotisants. Les versements volontaires effectués après 70 ans ne sont plus déductibles du revenu imposable. En contrepartie, la part de capital correspondant à ces dépôts tardifs sera totalement exonérée d’impôt sur le revenu lors de la sortie. Seuls les intérêts générés par ces sommes subiront la taxation.
Pour optimiser sa stratégie, il est conseillé de concentrer l’effort d’épargne défiscalisée avant ce cap des 70 ans.
Enfin, le législateur apporte une souplesse inédite pour le rattrapage des enveloppes fiscales.
Délai de rattrapage des plafonds
Les épargnants peuvent désormais utiliser les plafonds de déduction non consommés au cours des cinq années précédentes, contre trois auparavant.
Cette extension s’apply aux versements actuels et produira son plein effet d’ici quelques années. La possibilité de mutualiser ces plafonds entre conjoints a été maintenue. Ce nouveau délai de cinq ans offre une opportunité pour effectuer des dépôts plus importants les années où les revenus (et donc la tranche d’imposition) grimpent fortement.
Un montant de déduction d’impôts variable selon le statut professionnel
Concrètement, la déduction fiscale consiste à soustraire les versements volontaires effectués sur le PER du revenu net global avant le calcul de l’impôt. La limite de déduction pour chaque exercice est déterminée individuellement. Un épargnant ne peut pas dépasser ce seuil, même en cas de détention de plusieurs plans. Il convient cependant de souligner que ce produit est exclu du plafonnement des niches fiscales, fixé à 10 000 euros par an.
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Le calcul de l’abattement varie selon le statut professionnel de l’assuré, qui peut retenir la méthode la plus avantageuse entre les deux proposées par l’État.
Montant du PASS 2026
Pour les salariés, le plafond 2026 correspond soit à 10 % des revenus professionnels (max 8 fois le PASS), soit à 10 % du PASS.
Pour les salariés, le plafond 2026 correspond soit à 10 % des revenus professionnels (dans la limite de 8 fois le PASS), soit à 10 % de ce même PASS si ce dernier leur est plus favorable. Tous les facteurs pris en compte dans la formule concernent l’année précédente.
Pour les travailleurs non-salariés, la limite est égale à 10 % du bénéfice imposable (plafonné à 8 fois le PASS de l’année en cours), majorés de 15 % de la part de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le PASS. Alternativement, ils peuvent opter pour un forfait minimal correspondant à 10 % du PASS de l’année en cours.
Enfin, les personnes sans profession ou les retraités de moins de 70 ans ne peuvent pas aller au-delà d’une somme forfaitaire équivalente à 10 % du PASS de l’année N-1.
