Si vous détenez plusieurs contrats d’épargne retraite tels que le Perp, le Perco ou encore le Madelin, sachez que vous pouvez les regrouper au sein d’un même contrat, le PER. L’opération est possible depuis le 1er octobre 2019, et votre compagnie d’assurance à l’obligation de procéder au transfert.
Depuis le 1er octobre 2019, la loi Pacte permet de transférer simplement l’ensemble de ses contrats d’épargne retraite (individuels ou collectifs d’entreprise) en un seul et unique produit, appelé le Plan d’Epargne Retraite (PER). Le but de celui-ci est d’harmoniser l’épargne retraite. Si vous le souhaitez, il est donc possible de regrouper vos encours détenus sur votre Perp ou votre contrat Madelin, vers un PER. En théorie, les démarches sont simples pour obtenir une « portabilité totale ». Toutefois, des frais de transfert peuvent être appliqués selon les cas.
Quels produits d’épargne retraite puis-je transférer ?
Si vous avez ouvert un produit d’épargne retraite avant le 1er octobre 2019, vous pouvez tout à fait demander le transfert vers un PER. C’est le cas pour les produits suivants : plan d'épargne retraite populaire (Perp), contrat Madelin, Préfon, plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco), complément de retraite mutualiste (Corem), complément retraite des hospitaliers (CRH) ou contrat article 83.
Des frais de transferts peuvent vous être prélevés, mais ils sont plafonnés à 5% de l’épargne accumulée. Mieux encore, si vous avez détenu le produit plus de 10 ans, aucun frais de transfert ne peut alors être appliqué. Si vous détenez un PER de moins de 5 ans et souhaitez le transférer vers un autre géré par un concurrent, le plafond des frais s'élève ici à 1% de l'épargne. Dès lors que le PER atteint 5 ans de détention, les transferts s'effectuent gratuitement.
Comment ça marche ?
Pour réunir vos vieux contrats retraite au sein d’un même produit, deux solutions s’offrent à vous. Vous pouvez contacter vous-même votre compagnie d’assurance ou la banque qui détient votre contrat et lui demander le transfert, Elle a l’obligation d’y procéder. Dans ce cas, il est conseillé de le faire par courrier recommandé en veillant à indiquer le nom du nouvel organisme chez qui vous avez l’intention de transférer votre épargne.
Il est par ailleurs possible de prendre contact directement avec l’organisme chez qui vous envisagez de souscrire un PER . Concrètement, comme l’explique le site d’information Moneyvox : « l'établissement vous fera remplir la « demande de transfert », sur papier ou en ligne. Ce document rassemble l'adhésion au nouveau PER, le bulletin de versement, et un « bordereau de transfert » avec des informations détaillées sur votre actuelle épargne retraite ». C'est notamment le cas chez meilleurtaux Placement qui vous accompagne tout au long de votre transfert pour faciliter celui-ci !
Des délais encore trop longs pour certains
Que vous optiez pour l’une ou l’autre des options, les délais pour que le transfert soit effectif peuvent s'allonger. Selon plusieurs courtiers interrogés par MoneyVox, ces derniers sont parfois obligés de demander aux clients de relancer l'établissement sortant pour accélérer les démarches. Les délais pour que l’opération soit terminée sont généralement compris entre 2 et 4 mois en moyenne. Selon le code des assurances, le délai pour transférer un vieux Perp, contrat Madelin ou autre Préfon et Corem vers un PER, est de 4 mois maximum (en comptant le délai de renonciation du transfert pour le client). Or, d’après les déclarations anonymes de plusieurs assureurs, certains transferts prendraient jusqu’à un an.
Toutefois, d’après Bercy, une amélioration est en cours : « Afin de faciliter les transferts, les fédérations de professionnels (France Assureurs, la FBF, l'AFTI et l'AFG) ont élaboré un bordereau de transfert qui a vocation à être utilisé pour les transferts de PER ». Affaire à suivre.
