Débloquer son PER avant l’échéance prévue : quelles conditions ?

En principe, l’épargne placée sur un PER reste bloquée jusqu’à la liquidation des pensions de retraite. Néanmoins, dans certaines situations, l’épargnant a la possibilité de demander un déblocage anticipé de son PER et de récupérer les fonds.

Dans quels cas la sortie anticipée du PER est autorisée ?

La loi prévoit la sortie anticipée du PER en cas d’accidents de la vie :

• Décès du conjoint ou du partenaire de PACS de l’épargnant ;
• Invalidité du titulaire du plan ou de son conjoint ;
• Situation de surendettement ;
• Expiration des droits aux allocations chômage ;
• Cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire ;
• Non-renouvellement ou révocation du mandat social (membre du directoire ou du conseil de surveillance).

Outre cela, il est également possible de demander un déblocage du PER avant la retraite en vue de l’acquisition d’une résidence principale .

Dans tous les cas, la sortie peut s’effectuer sur tout ou une partie de l’épargne.

ImportantLe capital est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. En revanche, la plus-value est soumise aux prélèvements sociaux en cas de déblocage pour accident de la vie. Pour l’achat d’une résidence principale, le prélèvement forfaitaire de 12,8 % et les prélèvements sociaux s’appliquent sur les gains.

À noter que le titulaire du PER ne peut plus demander un déblocage anticipé de son PER après son départ à la retraite. Il peut par ailleurs choisir d’attendre quelques années avant de récupérer son épargne.

Les conditions de sortie peuvent varier selon le type de contrat souscrit

Les conditions de sortie en cas de déblocage anticipé du PER peuvent varier en fonction du type de contrat souscrit par l’épargnant. Certains contrats prévoient des frais de sortie ou des pénalités, et d’autres non.

En ce qui concerne les formalités, le titulaire doit envoyer au gestionnaire de son contrat une lettre recommandée avec AR avec des documents justificatifs, une copie de sa pièce d’identité, et son RIB .

Le délai des versements des fonds après réception de la demande de sortie anticipée peut différer d’un établissement financier à l’autre. À noter que le retrait partiel du fonds n’entraîne pas la clôture du PER .