Historiquement, l’épargne placée sur un dispositif d’Epargne Retraite (PER, PERP, PERCO, Madelin, etc.) n’est possible qu’à la retraite et généralement sous forme de rente. La sortie en capital, plus flexible et qui plait donc plus aux épargnants, n’est envisageable que pour certains PER. Le Ministère de l’Économie et des Finances n’exclut pas la possibilité de rendre la sortie à l’échéance commune à tous les PER, c’est-à-dire rendre plus flexible la sortie des sommes épargnées quel que soit le type de PER, avec ainsi la possibilité de choisir entre la sortie en capital, en rente ou les deux.
Vers une sortie en capital pour tous les compartiments du PER ?
Mis en place en 2019, le plan d’épargne retraite est découpé en plusieurs compartiments selon le PER détenu qui se décline en trois formes (le PER individuel, le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire) et chaque source d’épargne retraite obéit à des règles spécifiques.
Il convient de distinguer 3 compartiments :
- Le compartiment individuel (compartiment 1) correspond à des versements volontaires qui donnent droit à une réduction d’impôt.
- Le compartiment collectif (compartiment 2) correspond à l’épargne salariale (prime d’intéressement, participation et abondement) et donc aux versements volontaires d’un salarié et aux sommes versées par son employeur.
- Le compartiment obligatoire (compartiment 3) reçoit les versements obligatoires de l’entreprise et du salarié.
Jusqu’à présent, seuls les versements qui correspondent aux compartiments 1 et 2 permettent de choisir la sortie souhaitée (en capital, en rente ou les deux).
Le dernier compartiment ne bénéficie pas de la même flexibilité sur la sortie à l’échéance. Jusqu’en 2021, seule la sortie en rente était possible pour le compartiment 3. C’est seulement depuis juillet 2021 que la loi a permis de convertir une rente d’un faible montant (100 € par mois maximum) en versement unique. Ce faible montant a été revalorisé à 110 € en juillet 2023. Désormais, le Ministère de l’Économie et des Finances n’exclut pas la possibilité de rendre la sortie totale en capital possible à tous les plans d’épargne retraite (PER), incluant ainsi le compartiment 3.
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Transférer un ancien contrat d’épargne retraite vers un PER, possible ?
Vous pouvez transférer l’épargne accumulée sur un ancien contrat d’épargne retraite vers un PER et ainsi profiter de nombreux avantages, comme la possibilité de retirer votre épargne, une fois l’âge de départ à la retraite atteint, sous forme de capital.
Il est donc possible de transférer l’épargne placée dans un ancien PERP, un PERCO ou encore un Madelin, vers un PER, et ainsi bénéficier de la sortie en capital ! Mieux, le transfert est même gratuit si le vieux contrat a plus de 10 ans.
Une épargne retraite provenant du compartiment 3 (par exemple un ancien article 83) peut être transférée vers un PER Individuel si vous n’êtes plus tenu d’y adhérer (entre autres, si vous avez quitté l’entreprise). Cela vous permettra de profiter d’une sortie pour votre épargne plus souple (en rente, en capital ou les deux). En revanche, pour profiter de la sortie en capital, il faudra transférer dans un premier temps votre épargne retraite vers un Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) pour que l’épargne arrive dans le compartiment 1. Ensuite, vous pourrez transférer votre PERP vers votre PER. Vous épargnerez ainsi dans les meilleures conditions et pourrez sortir votre épargne sous la forme de capital.
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À retenir :
- Il existe trois plans d’épargne retraite : le PER individuel, le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire. Chaque PER est constitué de trois compartiments.
- Pour le compartiment 3 qui accueille les sommes issues des versements obligatoires, la sortie en capital n’est possible que pour les rentes inférieures à 110 € par mois.
- Une expertise est en cours pour étendre la sortie en capital à tous les compartiments du PER.
- Transférer ses contrats d’épargne retraite vers un PER permet de profiter de tous les avantages de ce produit d’épargne : la possibilité de sortir en capital, une fiscalité avantageuse, des frais moins élevés, plusieurs modes de gestion, etc.
