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- La déductibilité fiscale des versements volontaires sur un PER individuel ou collectif est désormais totalement supprimée après l’âge de 70 ans.
- La durée de cumul des plafonds de déduction non utilisés est étendue de 3 à 5 ans.
- Les prélèvements sociaux sur les gains du PER grimpent de 9,2 % à 10,6 % sous l’effet de la nouvelle Contribution financière pour l’autonomie.
- Les plus-values issues de versements non déduits après 70 ans sont soumises au PFU au taux global de 31,4 % lors d’une sortie en capital.
- Le plafond annuel de déduction individuelle reste calculé sur la base de 10 % des revenus d’activité, dans la limite de 37 680 euros.
L’année 2026 marque un tournant majeur pour la fiscalité du PER (plan d’épargne retraite). Le législateur a décidé de durcir les règles applicables aux seniors tout en accordant une plus grande souplesse aux actifs. Plusieurs changements obligent ainsi les épargnants à réajuster leur stratégie : suppression de l’avantage fiscal pour les versements effectués après 70 ans, hausse des prélèvements sociaux, extension du report des plafonds de déduction non utilisés.
Année de la réforme
L'année 2026 marque un tournant pour la fiscalité du PER avec de nouvelles règles pour les seniors et les actifs.
La fin de l’avantage fiscal pour les versements des seniors
Âge limite de déduction
Tout versement effectué sur un PER après ce cap fatidique sera désormais intégralement imposé.
La perte de l’avantage fiscal pour les plus de 70 ans vise directement à restreindre les velléités d’optimisation successorale tardive. Jusqu’à présent, certains retraités continuaient à alimenter leur PER afin de réduire leur impôt sur le revenu (IR) tout en préparant la transmission de leur patrimoine. Désormais, tout versement effectué après ce cap fatidique sera intégralement imposé. En conséquence, l’attrait du produit pour les plus âgés diminue considérablement.
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Les unités de compte présentent un risque de perte en capital.
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Pour les épargnants concernés qui choisissent tout de même de réaliser des dépôts non déduits, la sortie en capital est soumise à un régime particulier. Seule la part correspondant aux gains est taxée au taux global du PFU de 31,4 %, tandis que les fonds initiaux récupérés échappent aussi bien à l’IR qu’aux cotisations sociales.
Si le détenteur préfère toucher une rente à vie, les plus-values intègrent le régime de la rente viagère à titre onéreux (RVTO). Il bénéficie alors d’un abattement fiscal important et progressif qui dépend uniquement de son âge au moment du premier versement.
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Les professionnels du secteur soulignent toutefois que cette restriction ne concernera qu’une minorité d’assurés, la plupart des contrats du marché prévoyant déjà des limites d’âge pour la souscription.
Un cumul des plafonds étendu à cinq ans pour optimiser ses versements
À l’inverse des seniors ayant liquidé leurs droits, les actifs disposent d’une opportunité nouvelle pour maximiser leurs déductions fiscales d’ici la fin de leur carrière.
La possibilité de reporter les plafonds de déduction non utilisés sur les 5 dernières années, contre 3 ans auparavant, permet de réaliser des versements exceptionnels, notamment lors d’une forte hausse de revenus ou de la perception d’une grosse prime.
La loi impose cependant une limite de déduction calculée sur la base de 10 % des revenus d’activité, comprise entre un minimum de 4 710 euros et un maximal de 37 680 euros.
Les conseillers en gestion de patrimoine incitent néanmoins à la prudence lors de l’utilisation de ce super-plafond de déduction. Un dépôt trop important sur un seul exercice peut faire basculer l’épargnant dans une tranche marginale d’imposition inférieure pour l’année concernée. Cette baisse de TMI réduirait l’économie d’impôt immédiate, avec le risque d’être plus fortement fiscalisé lors de la sortie en capital à la retraite.
