La pension de réversion reste, pour l’instant, réservée aux couples mariés dans le régime général. Un député a interrogé le gouvernement sur une possible ouverture aux partenaires pacsés, alors que le Conseil d’orientation des retraites a relancé le débat en novembre 2025.
- Dans le régime général, la pension de réversion est liée au fait d’avoir été marié, avec des conditions d’âge et de ressources.
- Les partenaires pacsés ne peuvent pas, à ce stade, en bénéficier.
- Le gouvernement juge « justifié de lier réversion et mariage » au regard de la solidarité financière entre époux.
- Le rapport du COR publié en novembre 2025 sert de base possible pour réexaminer le sujet.
- Le COR évoque une extension possible seulement sans surcoût et ne la classe pas comme priorité.
La pension de réversion pourrait-elle, à terme, être accessible aux personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) ? Dans le régime général, ce dispositif permet au conjoint survivant de percevoir une part de la retraite du conjoint décédé (ou de celle qu’il aurait pu toucher), à condition de respecter plusieurs critères, notamment liés à l’âge, aux ressources et au fait d’avoir été marié.
En l’état, un PACS n’ouvre pas droit à cette réversion. Le député Stéphane Viry a saisi le gouvernement sur « l’éventualité d'une ouverture du droit à pension de réversion aux partenaires pacsés (...) ».
Dans sa question, l’élu met en avant une inégalité de traitement entre les situations conjugales : « Une telle différence de droits entre couples mariés et pacsés apparaît de plus en plus comme une forme de discrimination dans l'accès à la solidarité intergénérationnelle, en contradiction avec l'évolution des formes de conjugalité et les principes d'équité sociale ».
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Réversion et PACS : l’exécutif rappelle le lien avec le mariage
La réponse gouvernementale n’écarte pas totalement l’hypothèse d’une évolution, mais elle n’appuie pas une extension à court terme. L’exécutif justifie la logique actuelle : « la solidarité financière étant exigée des seuls époux liés par le mariage, et non aux partenaires du pacte civil de solidarité ni aux concubins, il apparaît justifié de lier réversion et mariage ».
Rapport du COR (novembre 2025) : un débat relancé, sous contrainte
Le gouvernement indique néanmoins pouvoir s’appuyer sur « les conclusions du rapport du Conseil d'orientation des retraites publié en novembre 2025 [qui] constituent un socle sur lequel le gouvernement pourra s'appuyer pour examiner l'opportunité de l'éligibilité des conjoints survivants pacsés à la pension de réversion dans un contexte contraint pour les finances de nos régimes de retraite ».
Dans ce rapport, le Conseil d’orientation des retraites (COR) soulignait en effet que « l'essor d'autres formes d'unions que le mariage (Pacs et concubinage), associé à la hausse importante du nombre de divorces, conduit à interroger la pertinence de réserver la réversion aux seuls couples mariés et ouvre la réflexion sur une éventuelle extension du dispositif à d'autres types d'union ».
Pas de hausse de coût envisagée, et pas une priorité
Le COR conditionnait toutefois toute extension à l’absence d’augmentation du coût global du mécanisme. Il relevait également que cette piste n’était pas présentée comme prioritaire par ses membres.
