L'administration fiscale vient d'actualiser sa doctrine relative au PER, apportant des précisions attendues sur plusieurs points clés : régime fiscal des transferts, système du quotient, déductibilité des versements et plafonds. Ces clarifications offrent aux épargnants une sécurité juridique renforcée.
Rappel du régime fiscal du PER
Pour rappel, l'un des gros avantages du PER est de pouvoir déduire ses versements volontaires de son revenu imposable, et donc de faire baisser son impôt sur le revenu au titre de l'année du versement. Toutefois, à la sortie, il y a un rattrapage fiscal. À noter qu'il est possible de renoncer à cette déductibilité et de bénéficier en conséquence d'une fiscalité plus douce à la sortie.
Le régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des prestations de retraite versées sous forme de capital issues des PER varie selon la nature du versement ayant ouvert droit à cette prestation et le moment du versement de cette prestation (à l'échéance ou de manière anticipée).
| Compartiment | Sortie en capital |
|---|---|
| Versements volontaires déduits | Versements : impôt sur le revenu (IR) Plus-values : flat tax (PFU) de 31,4% |
| Versements volontaires non déduits | Versements : exonération totale IR Plus-values : flat tax (PFU) de 31,4% |
| Epargne salariale | Versements : exonération totale IR Plus-values : prélèvements sociaux 18,6% |
| Versements obligatoires | Sortie en capital impossible |
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Les unités de compte présentent un risque de perte en capital.
Transfert de PER
L'administration fiscale a précisé que le transfert de droits individuels d'un contrat MADELIN, PERP, PREFON, COREM, CRH, PERCO et « article 83 » vers un PER ou, d'un PER vers un autre PER, ne constitue pas, sur le plan fiscal, un dénouement de plan.
En conséquence, les sommes ainsi transférées ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu au titre de l'année du transfert.
Les droits individuels en cours de constitution transférés d'un PER vers un autre PER suivent le même régime fiscal que celui qui serait appliqué en l'absence de transfert.
L'administration fiscale précise également :
- Pour les prestations correspondant à des droits issus de versements volontaires : les droits individuels transférés, respectivement d'un contrat MADELIN, PREFON, CRH, COREM et « article 83 » vers un PER, sont, sur le plan fiscal, assimilés à des droits issus de versements volontaires ayant fait l'objet d'une déduction en l'absence de renonciation.
Dans l'hypothèse où la part des produits avant le transfert n'a pas été isolée par les anciens gestionnaires de ces contrats transférés, le gestionnaire du PER doit rechercher, par tout moyen, les informations permettant de déterminer la part de ces produits. Il faut donc interroger les anciens gestionnaires, si possible, ainsi que l'assuré sur sa capacité à fournir des documents permettant d'établir le montant des versements depuis l'ouverture du contrat transféré.
Si le gestionnaire n'est pas en mesure d'isoler la part des produits avant le transfert, cette part est fixée de manière forfaitaire : la part des produits pour la période précédant le transfert est déterminée pour chaque plan en fonction de l'année de création et de la date du jour précédant le transfert selon une grille.
À noter toutefois que cette méthode forfaitaire ne peut pas s'appliquer aux prestations versées sous forme de capital issues de droits inscrits sur un PER qui proviennent d'anciens contrats eux-mêmes issus d'un transfert de contrats gérés par un seul et même gestionnaire ou qui proviennent d'anciens contrats et qui n'ont, préalablement à leur versement sur un PER, fait l'objet d'aucun transfert.
- Pour les prestations correspondant à des droits issus de versements « épargne salariale » : l'exonération d'impôt sur le revenu s'applique également aux droits issus des versements « épargne salariale » inscrits sur un PERECO, un PERO ou sur un PERIN qui proviennent d'un transfert d'un autre PER.
- Pour les prestations correspondant à des droits issus de versements obligatoires : l'exonération d'impôt sur le revenu s'applique également aux droits issus des versements obligatoires inscrits sur un PERECO, un PERO ou sur un PERIN qui proviennent d'un transfert d'un autre PER.
Bénéfice du système du quotient
L'administration fiscale indique également dans sa doctrine publiée le 17 février dernier que la part du capital correspondant au montant des versements volontaires déduits du revenu imposable l'année de leurs versements, et qui est imposée à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des pensions (sans application de l'abattement de 10%) constitue un revenu exceptionnel éligible au mécanisme du quotient et ce, quel que soit son montant.
Il s'agit d'un mécanisme fiscal qui permet d'atténuer l'impact de la progressivité de l'impôt lorsqu'un contribuable perçoit un revenu important mais ponctuel (non susceptible d'être perçu annuellement), en calculant l'impôt comme si ce revenu était réparti sur plusieurs années.
En cas de rachats fractionnés, le système du quotient n'est applicable que si aucun rachat similaire n'a été effectué dans les 3 années précédentes.
Rappel nouveautés loi de finances 2026
Aménagement du régime de déductibilité des versements sur les PER
La déduction l'année des versements au PER est soumise à une condition d'âge : la LF pour 2026 met fin, pour les versements effectués depuis le 1er janvier 2026, aux avantages fiscaux attachés aux versements faits sur un PER à compter du 70e anniversaire de son titulaire.
En pratique, compte tenu de l'âge retenu, la mesure vise principalement à supprimer la déduction des versements volontaires au PER individuel. Selon les travaux parlementaires de la LF 2026, cette mesure vise également à éviter les placements sur les PER dans un objectif de transmission. Pour rappel, en cas de décès du titulaire d'un PER, le régime des sommes figurant sur le plan diffère selon la nature de celui-ci :
- Pour les sommes figurant sur un PER bancaire (compte-titres) : elles entrent dans l'actif successoral et sont donc transmises en exonération de droits au conjoint survivant ou après abattement aux successeurs en ligne directe.
- Pour les sommes figurant sur un PER assurantiel dont le titulaire décède après 70 ans : elles sont transmises aux bénéficiaires désignés et sont soumises aux droits de succession suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l'assuré, pour leur montant total, après application d'un abattement de 30 500 €.
Au dénouement du plan (par hypothèse, avant le décès de son titulaire), la LF 2026 prévoit que les sommes versées bénéficient d'une fiscalité atténuée, calquée sur celle prévue en cas d'option du titulaire pour la non-déduction à l'entrée des versements volontaires.
En cas de sortie en capital, la part correspondant au cumul des versements effectués après le 70e anniversaire sera ainsi exonérée d'impôt sur le revenu, seule la part correspondant aux produits générés étant taxée comme revenus de capitaux mobiliers avec application des prélèvements sociaux.
En cas de sortie en rente, la part correspondant aux versements non déduits relèvera du régime des rentes viagères à titre onéreux, c'est-à-dire imposable seulement sur une fraction forfaitaire de son montant, sans abattement et soumise aux prélèvements sociaux.
Durée d'utilisation allongée du plafond inemployé
Les versements effectués sur le PER sont déductibles dans une limite annuelle égale au plus élevé des deux montants suivants (hors TNS) :
- 10% des revenus professionnels de l'année précédente, retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l'année en cause (déduction maximale de 37 680 € pour les versements effectués en 2026 contre 37 094 € pour les versements effectués en 2025) ;
- Ou 10% du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année précédente (soit 4 710 € pour 2026 contre 4 637 € pour 2025).
Si la marge de déduction disponible au cours d'une année n'est pas utilisée, intégralement, le solde inemployé peut désormais être reporté et utilisé au cours de l'une des cinq années suivantes (contre 3 jusqu'à présent).
Cette mesure s'appliquant à compter de l'imposition des revenus 2026, à l'issue de l'imputation des cotisations épargne retraite sur les revenus 2026, la fraction non utilisée du plafond de déduction 2026 pourra être reportée et utilisée entre 2027 et 2031.
Note trustpilot :
- Accessible dès 500 € de versement initial
- 0€ de frais d'entrée / d'arbitrage
- La gestion pilotée Pilot
- Un fonds en euros de qualité
- Plus de 700 UC disponibles en gestion libre
Les unités de compte présentent un risque de perte en capital.
Point de vigilance : déblocage des compartiments
Certains assureurs refusent à ce jour de débloquer uniquement le compartiment 3 (versements obligatoires de l'employeur). Ainsi, à partir du moment où ce compartiment est liquidé (en rente ou en capital unique), c'est l'intégralité du contrat qui doit être débloquée. La sortie du compartiment 3 (en rente ou capital unique) entraîne donc l'obligation de dénouer l'intégralité du contrat.
Il est donc fortement conseillé, pour éviter cela, de procéder en priorité à la liquidation du compartiment 1 (versements volontaires), en rachats fractionnés par exemple.
