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Le 16 octobre 2026, l’Assemblée nationale a écarté plusieurs amendements au projet de loi de finances (PLF) 2027 qui visaient l’assurance vie. Les députés ont notamment rejeté deux textes permettant de racheter un contrat pour donner, sans droits, jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire. Ils ont également refusé d’alourdir la taxation des capitaux transmis au décès.
- L’Assemblée nationale a rejeté deux amendements autorisant l’utilisation anticipée de l’abattement de 152 500 € de l’assurance vie.
- Les députés ont également écarté des dispositions visant à alourdir la taxation des capitaux transmis au décès du souscripteur.
- À ce stade, la fiscalité de l’assurance vie reste inchangée lors d’une succession.
Le rachat anticipé de l’abattement rejeté dans l’hémicycle
Le vendredi 16 octobre 2026, les députés ont poursuivi l’examen de la première partie du PLF 2027. Dans le cadre de cette séance, l’amendement n° 3968, déposé par Laurent Wauquiez et défendu par Nicolas Ray au nom de la Droite républicaine, a été rejeté par 16 voix contre 7. Celui-ci reprenait une mesure de Véronique Louwagie, votée par l’Assemblée lors des discussions budgétaires de 2025 et de 2026, mais qui n’avait pas été intégrée aux lois de finances promulguées.
Le texte visait les primes d’assurance vie versées avant le 1er octobre 2026. Si cette proposition était adoptée, un souscripteur de plus de 70 ans aurait pu en 2027 racheter son contrat pour le transmettre à un bénéficiaire désigné. Chaque donataire aurait profité d’un abattement de 152 500 €. Le montant récupéré aurait ensuite été déduit de l’avantage fiscal applicable au décès de l’assuré.
Nicolas Ray rappelait que cette mesure « est neutre budgétairement », puisqu’elle ne fait qu’anticiper des sommes qui auraient été exonérées au décès. La commission des finances avait accordé son feu vert, tandis que le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, a rendu un avis défavorable, sans développer d’argument en séance.
Une variante portée par Jean-Paul Mattei pour Les Démocrates (n° 3794) a subi le même revers, rejetée à main levée. Elle réservait l’avantage aux dons destinés à l’achat d’un logement, neuf ou ancien. Il devait servir de résidence principale au bénéficiaire ou être loué au même titre à un tiers. Le donataire aurait disposé de trois ans pour réaliser l’acquisition.
ImportantIl convient de noter que l’abattement de 152 500 € de l’article 990 I concerne uniquement les capitaux encore logés dans le contrat au moment du décès du souscripteur. Les montants déjà retirés en sont exclus.
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Les héritiers d’un contrat d’assurance vie échappent à une hausse de la taxation
Les élus ont également écarté plusieurs dispositions qui entendaient rapprocher la fiscalité de la transmission de l’assurance vie de celle des successions ordinaires. Le texte n° 465, défendu par les socialistes, prévoyait de taxer les héritiers sur l’ensemble des sommes reçues au cours de leur existence, au-delà de 500 000 €. Il a été rejeté par 63 voix contre 29.
L’amendement n° 3929, porté par la Gauche démocrate et républicaine, suggérait d’intégrer l’assurance vie à l’actif successoral. Il a été écarté par 57 voix contre 29. D’autres mesures visaient à supprimer ou réduire l’abattement et à créer des taux plus élevés pour les montants importants.
Ces votes maintiennent le cadre fiscal actuel pour les contrats transmis au décès.
Face à ces propositions, Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, a rappelé que 42 % des ménages français détenaient une assurance vie, un engouement qui justifie de préserver ce produit.
Philippe Juvin
Comment seront taxés les rachats d’assurance vie en 2027 ?
Lors d’un rachat (partiel ou total) d’une assurance vie, seuls les gains sont imposés. Le capital demeure exonéré. Pour un contrat ouvert depuis plus de huit ans, l’abattement annuel s’élève à 4 600 € pour une personne célibataire et 9 200 € pour un couple marié ou pacsé. Au-delà de ces seuils, le montant restant est taxé à 7,5 % lorsque l’encours des primes versées et non remboursées est inférieur à 150 000 €, et à 12,8 % dans le cas contraire. Il faut y ajouter 17,2 % de prélèvements sociaux.
Mais alors, que devient l’argent si le souscripteur le transmet de son vivant ? Aucune règle particulière ne s’applique : les sommes retirées du contrat puis offertes entrent dans le droit commun des donations. Si le texte définitif reprenait l’article 4 tel qu’il a été adopté par les députés, un tel don pourrait, dès 2027, bénéficier d’un taux de 6 % et d’un plafond familial rehaussé, sous réserve de respecter les conditions d’âge prévues.
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