L’Assemblée nationale vient de voter deux amendements prévoyant la rallonge de la durée de référence permettant au détenteur de PER de reporter le plafond de déduction fiscale des versements. Ainsi, celle-ci passerait de 3 ans à 5 ans, et cette année, il est possible de remonter jusqu’à 2020.
- Le plafond de déduction du PER serait reportable sur 5 ans en cas d’adoption définitive des deux amendements proposant ce dispositif.
- Cette mesure profiterait notamment aux épargnants qui n’ont pas pu alimenter régulièrement leurs plans au cours des dernières années, ainsi qu’aux souscripteurs de plus de 50 ans.
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Les unités de compte présentent un risque de perte en capital.
Un avantage significatif pour certains profils d’épargnant
En cas d’adoption définitive de ces textes, les souscripteurs qui ne disposent que d’une faible marge de manœuvre pour alimenter leurs PER sont les premiers à profiter de cette mesure. En effet, ils pourraient récupérer les plafonds non utilisés depuis 2020 pour optimiser la fiscalité du plan.
D’autre part, les titulaires de PERin de plus de 50 ans peuvent aussi tirer parti de l’extension de la durée de référence du report des plafonds non mobilisés. Ils pourraient jouir d’une plus grande capacité de déduction, et de ce fait, constituer un capital assez important en quelques années tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse pendant la période d’épargne.
Les contribuables à hauts revenus peuvent également s’en servir pour réduire leur taux d’imposition et préparer leur retraite. Les couples mariés ou pacsés peuvent mutualiser leurs plafonds respectifs pour maximiser les économies d’impôt et alléger ainsi leurs charges fiscales.
Il est important de souligner que le montant déductible correspond à 10 % du revenu net imposable pour les salariés et les retraités.
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Une taxation à la sortie variable selon la nature
À la liquidation d’un PER individuel, la sortie peut se faire en capital ou en rente, ou encore les deux options peuvent être combinées. La fiscalité dépend ainsi du mode de sortie choisi par le titulaire : s’il veut récupérer le capital, les versements déduits seront réintégrés dans le revenu imposable, et les gains seront soumis au PFU.
En revanche, s’il se décide pour les rentes viagères, la part des primes déduites est taxée selon les barèmes de l’IR après l’application d’un abattement de 10 % (dans la limite du plafond fixé pour l’année en cours). Quant aux gains, l’abattement varie en fonction de l’âge de l’épargnant au moment de la liquidation du contrat, mais pour leur part, ceux-ci seront soumis aux prélèvements sociaux.
