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Destinée aux retraités modestes, l’Allocation de solidarité aux personnes âgées souffre d’un fort taux de non-recours. Face à la perspective de voir cette aide récupérée sur la succession au moment du décès, la majorité des bénéficiaires potentiels préfèrent y renoncer.
- Plus de deux tiers des personnes éligibles renoncent à l’Aspa pour préserver leur transmission patrimoniale.
- Le recouvrement s’exécute uniquement si l’actif net de la succession dépasse 108 585,14 euros en métropole.
- Le montant réclamé par les caisses est doublement plafonné et ne peut pas impacter les biens personnels des héritiers.
- Une proposition de loi vise à remplacer ce remboursement successoral par un forfait logement.
Le mécanisme de récupération sur l’héritage, un frein majeur au recours à l’Aspa
Afin de leur garantir une vie décente, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) assure un revenu minimal aux seniors disposant de revenus modestes. Malgré la possibilité de cumuler cette aide avec la pension, deux bénéficiaires éligibles sur trois choisissent de ne pas solliciter ce « minimum vieillesse ».
ImportantLa clause de remboursement sur la succession est la principale cause des désistements. En effet, au décès de l’allocataire, les caisses de retraite interrogent les notaires pour vérifier si le patrimoine transmis permet de récupérer tout ou partie des sommes versées.
Ce mécanisme ne s’applique néanmoins qu’à partir d’un certain niveau de patrimoine net, variable selon le lieu de résidence. En 2026, le seuil de déclenchement du recouvrement s’élève respectivement à 108 585,14 euros et 150 000 euros en métropole et dans les départements d’Outre-mer. Si la valeur totale des avoirs transmis est inférieure à ces montants, aucune restitution n’est exigée de la part des ayants droit.
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Les dispositions protectrices pour les héritiers
La loi encadre strictement la portée de cette mesure. La somme demandée est plafonnée à 8 463,42 euros par année de perception de l’aide et se limite à la durée d’attribution effective. Par exemple, pour une personne qui a bénéficié de ce coup de pouce pendant 15 ans, le montant ne peut excéder 126 951,30 euros.
De plus, la caisse n’est pas autorisée à réclamer une somme supérieure à la valeur de l’actif successoral disponible. Les héritiers ne risquent donc pas d’avoir à puiser dans leurs propres deniers pour honorer cette dette, laquelle est répartie équitablement entre eux. Enfin, le recouvrement reste différé jusqu’au décès du conjoint survivant si le couple occupait le foyer.
Ce qui pourrait changer pour les bénéficiaires
Pour réduire ce non-recours massif tout en maîtrisant le coût pour les finances publiques, des évolutions législatives sont à l’étude. Une proposition de texte portée par le groupe GDR et adoptée à l’Assemblée nationale suggère de supprimer le mécanisme de remboursement sur succession.
En contrepartie, le « forfait logement » envisagé diminuerait le montant de l’allocation versée aux retraités propriétaires de leur domicile ou hébergés gratuitement.
