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- Le PER est normalement bloqué jusqu’à la retraite (liquidation ou âge légal).
- Il existait déjà 7 cas de déblocage anticipé (invalidité, décès du conjoint, achat résidence principale, etc.).
- Un 8e motif est ajouté : affection grave, handicap ou accident d’une particulière gravité d’un enfant à charge.
- La mesure vise tous les PER : bancaires et assurantiels.
- Le texte traite aussi de la suspension de crédits (AJPP) et de certains rachats en assurance vie.
Le Plan d’épargne retraite (PER) est conçu pour être conservé jusqu’au départ à la retraite, c’est-à-dire à la date de liquidation des droits ou à l’âge légal. Cependant, la réglementation autorise des sorties avant terme dans des situations précisément encadrées.
Les 7 motifs déjà prévus pour récupérer son PER avant la retraite
Cas de déblocage existants
Avant la récente évolution législative, sept situations permettaient déjà de récupérer son capital PER par anticipation.
Avant la récente évolution législative, sept cas de déblocage anticipé existaient, tels que recensés par Service-Public.fr :
Date de référence PER mineur
Concerne la clôture d’un PER ouvert pour un mineur avant cette date charnière de 2024.
- décès de l’époux ou épouse, ou du partenaire de Pacs du titulaire du PER ;
- invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse, ou de son partenaire de Pacs ;
- cessation d’activité non salariée du titulaire après un jugement de liquidation judiciaire ;
- expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire, ou cessation de la fonction de mandataire social depuis au moins deux ans sans contrat de travail et sans liquidation de pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ;
- achat de la résidence principale (sous certaines conditions) ;
- surendettement du titulaire ;
- clôture d’un PER ouvert pour un mineur avant le 1er janvier 2024, si ce dernier est toujours mineur au moment de cette clôture.
Ce que change : un 8e cas lié à la santé d’un enfant à charge
Un nouveau motif vient s’ajouter via la loi visant à renforcer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap.
Désormais, un déblocage anticipé est possible en cas d’affection grave, de handicap ou d’accident d’une particulière gravité concernant l’enfant à la charge du titulaire. Cette ouverture s’applique à tous les PER, qu’ils soient assurantiels ou bancaires.
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Les unités de compte présentent un risque de perte en capital.
À noter : des professionnels s’interrogent sur la mise en œuvre concrète du dispositif, notamment parce qu’aucun décret d’application ne serait, a priori, attendu.
Autres dispositions du texte : crédits et assurance vie
La même loi prévoit aussi, pour les parents percevant l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), la possibilité d’obtenir, sur décision d’un juge, la suspension du remboursement de leurs crédits (à la consommation ou immobiliers).
Enfin, le texte évoque également une faculté de rachat de droits dans certains contrats d’assurance vie, lorsqu’il existe un lien avec une cessation d’activité professionnelle.
