Un réexamen d’ampleur inédite est en cours pour le dispositif de pension de réversion. Mandaté dans le cadre des concertations sociales engagées depuis 2025, le Conseil d’orientation des retraites travaille à une refonte globale de ce mécanisme, pour une possible entrée en vigueur dès 2027. Les droits de millions de bénéficiaires sont par conséquent exposés à plusieurs changements majeurs.
- Un chantier de réforme important est en cours pour la pension de réversion, dispositif essentiel pour le maintien des revenus du conjoint survivant.
- Les conditions d’attribution actuelles varient selon les régimes, tant sur le plan de l’âge, de la situation familiale que des ressources.
- Les pistes étudiées pour 2027 incluent une extension à de nouveaux types d’union, une harmonisation des modalités de calcul et une réduction des disparités liées aux plafonds financiers et aux catégories professionnelles.
Un mécanisme essentiel, mais encore trop peu sollicité
La pension de réversion concerne aujourd’hui plus de quatre millions de Français, une population féminine à 90 %. Elle vise à compenser la perte de revenus du ménage au décès du partenaire assuré, en transférant une fraction de ses droits liés à la retraite au survivant. Malgré son importance, une part non négligeable des personnes éligibles (9 % environ) n’engage jamais les démarches nécessaires, faute d’information ou par méconnaissance du caractère non automatique de l’attribution.
L’accès à cette prestation est aujourd’hui subordonné à plusieurs critères cumulatifs. Le mariage demeure la condition juridique incontournable, sans exigence systématique de durée minimale selon l’organisme gestionnaire. Lorsque plusieurs unions ont existé, le montant est ventilé entre les ex-conjoints en proportion de la durée respective de chaque mariage.
Un seuil d’âge souvent fixé aux alentours de 55 ans s’applique dans la plupart des régimes, sauf en cas d’invalidité reconnue. Enfin, des limites de revenus encadrent l’éligibilité dans certains dispositifs. À titre d’exemple, le régime général plafonne les ressources à environ 25 000 euros pour une personne sans conjoint et à 40 000 euros pour un foyer comprenant un nouveau partenaire.
Outil de préparation financière, le PER contribue à lisser la baisse de revenus et à sécuriser davantage le niveau de vie une fois l’activité professionnelle terminée.
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L’élargissement du cercle des bénéficiaires en discussion
La première piste de transformation concerne le périmètre des unions reconnues. Exclure les couples liés par un pacte civil ou vivant sans contrat officiel apparaît de plus en plus difficilement justifiable à l’heure où ces formes d’engagement rassemblent une part croissante de la population.
Certains partenaires, après plusieurs décennies de vie partagée et de contributions mutuelles à un projet commun, se retrouvent sans aucune compensation à la disparition de l’autre. Une telle situation affecte particulièrement les femmes, dont les trajectoires professionnelles plus morcelées se traduisent souvent par des pensions personnelles plus faibles.
Le deuxième levier porte sur l’harmonisation du pourcentage de reversement. Selon l’organisme de rattachement de l’assuré décédé, la fraction transmise au survivant peut varier du simple à quasiment le double. De 54 % à 60 % dans la majorité des cas, voire jusqu’à la totalité pour certaines caisses ayant proposé des options spécifiques. Cette dispersion engendre des écarts de traitement selon les parcours professionnels, sans logique globale lisible. L’objectif serait d’établir un ratio commun à l’ensemble des dispositifs, quitte à réduire certains avantages aujourd’hui plus favorables.
Un troisième enjeu réside dans l’extension des seuils de revenus. Leur application varie selon les régimes, allant de l’absence totale de prise en compte à des plafonds très différents. Chez les indépendants, ils peuvent atteindre environ 96 120 euros, soit près du double du système contributif de base. Cette situation relance l’opposition entre logique de solidarité et logique de droit.
