- La loi PACTE prévoit six situations qui autorisent le déblocage anticipé du capital sur un PER.
- En dehors des coups durs de la vie, l’achat d’une résidence principale est le seul motif qui permet au souscripteur de récupérer les fonds avant l’échéance du contrat, mais l’opération reste fiscalisée.
- Les retraits liés aux accidents de la vie bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu pour éviter de pénaliser l’épargnant.
- L’imposition sur le déblocage immobilier dépend du choix initial de déduction, les gains étant taxés à hauteur de 31,4 %.
La propriété immobilière financée par le PER, un outil préparation de la retraite
L’achat d’une résidence principale est le seul motif exceptionnel qui permet de débloquer un PER avant le départ à la retraite.
Devenir propriétaire de son logement est d’ailleurs considéré par les experts comme une manière d’alléger les charges fixes pour les seniors. Face à la baisse inévitable des ressources, les professionnels recommandent à la fois de se constituer des revenus d’appoint et de réduire les dépenses mensuelles.
Attention, ce retrait anticipé reste soumis aux règles fiscales classiques. Si les versements ont été déduits à l’entrée, le capital perçu est réintégré dans l’assiette imposable, tandis que les plus-values subissent un prélèvement forfaitaire global de 31,4 %.
Taux de taxation des gains
Prélèvement forfaitaire global appliqué aux plus-values lors d'un déblocage pour achat immobilier.
En outre, ce déblocage n’est pas automatique pour tous les PER. Les PERO (PER d’entreprise obligatoire) excluent l’achat immobilier. Avec ce type de contrat, l’argent reste bloqué sauf en cas de coup dur (décès, invalidité ou fin des droits à l’assurance chômage).
Les clauses de sauvegarde face aux accidents de la vie
Le législateur a également intégré à la liste des motifs de déblocage du PER certaines situations d’urgence, qualifiées d’« accidents de la vie ». Ainsi, l’épargnant peut récupérer l’intégralité des fonds pour faire face au décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ainsi qu’à l’invalidité lourde du souscripteur, de ses enfants ou de son partenaire de vie.
De même, le dispositif protège les détenteurs confrontés à une rupture d’activité prolongée. L’expiration des droits aux allocations chômage, la cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire, ou une situation de surendettement validée par la commission compétente entraînent la libération des fonds.
Dans ces cas, la somme retirée bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu, et les gains ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.
Un arbitrage patrimonial entre liquidité et performance
Avec 150,4 milliards d’euros d’encours et 12,9 millions de comptes ouverts, le PER enregistre la plus forte progression parmi les produits d’épargne longue.
Encours global (Euros)
Le dispositif affiche une santé robuste avec 12,9 millions de comptes ouverts.
Malgré la concurrence de l’assurance vie, souvent plébiscitée pour sa liquidité, ce support démontre que la sécurité n’exclut pas totalement la flexibilité.
Note trustpilot :
- Accessible dès 500 € de versement initial
- 0€ de frais d'entrée / d'arbitrage
- La gestion pilotée Pilot
- Un fonds en euros de qualité
- Plus de 700 UC disponibles en gestion libre
Les unités de compte présentent un risque de perte en capital.
150€ offerts
L’existence de ces six voies de sortie favorise une planification patrimoniale sur 20 ou 30 ans avec une plus grande sérénité. En dehors de ces exceptions, les capitaux restent protégés pour garantir leur vocation première : la constitution d’un complément de ressources pour le futur retraité.
