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Le PLFSS 2027 vise à réduire fortement le déficit de la Sécurité sociale. Retraites, prestations CAF, santé et règles fiscales sont concernées, sur fond d’incertitude parlementaire.
- Le PLFSS 2027 vise un déficit de 12,7 milliards en 2027, contre 21,8 milliards en 2026.
- Revalorisation intégrale réservée à un tiers des retraités, jusqu’à 1 260 euros (base + complémentaire).
- Le plafond de l’abattement de 10% sur l’impôt sur le revenu des retraités passerait de 4 439 à 3 000 euros (PLF 2027).
- Allocations familiales et prime d’activité : gel en 2027 ; APL : pas de revalorisation au 1er octobre 2027.
- Le PLFSS a été rejeté en commission et son adoption reste incertaine.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, présenté par le gouvernement, affiche un objectif de baisse du déficit à 12,7 milliards, contre 21,8 milliards attendus en 2026. Parmi les leviers évoqués, des mesures touchant les retraités à hauteur de plus de 5 milliards d’euros.
Déficit visé en 2027 : où se situent les principales mesures ?
Le texte prévoit notamment une revalorisation des pensions de base qui ne serait pas uniforme. D’après les éléments présentés, un tiers des retraités, ceux percevant 85% du Smic ou moins (soit 1 260 euros base et complémentaire comprises), bénéficieraient d’une revalorisation intégrale.
Au-delà de 1 260 euros, il reviendrait au Parlement de définir les publics pouvant bénéficier malgré tout d’une hausse, mais inférieure à l’inflation. Le gouvernement s’est dit ouvert à une revalorisation partielle de certaines pensions notamment entre 1 260 euros et 2 000 euros.
Impôt sur le revenu : l’abattement de 10% des retraités abaissé
En parallèle du PLFSS, le projet de loi de finances (PLF) 2027 prévoit 1,2 milliard d’euros d’économies via la baisse du plafond de l’abattement de 10% appliqué aux pensions. Le plafond passerait de 4 439 à 3 000 euros.
Majoration familiale : la règle change pour les nouveaux départs
Pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2027, le PLFSS, s’il était adopté en l’état, remplacerait la majoration actuelle : la majoration de 10% serait supprimée et substituée par un forfait. Les assurés « ayant eu ou élevé un nombre minimum d’enfants » auraient une pension « majorée d’un montant forfaitaire ». Le niveau et les paramètres seraient renvoyés à un texte d’application : « Les conditions d’ouverture du droit à cette majoration et ses modalités de calcul » seront fixées « par décret ».
L’étude d’impact précise que, une fois les départs actés, « ces forfaits seront revalorisés comme les pensions ». L’objectif affiché est de redistribuer l’avantage de façon plus équitable au bénéfice des femmes.
Selon cette même étude d’impact, la mesure se veut budgétairement neutre, avec une « neutralité du coût global de la mesure ». Elle souligne toutefois : « Les régimes qui versent aujourd'hui des montants élevés de majorations de pensions verraient une réduction de leurs dépenses. C'est notamment le cas pour le SRE, conduisant à une économie pour l'Etat au détriment des autres régimes pris dans leur ensemble. » Les détails doivent encore être précisés au Parlement puis par voie réglementaire.
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Prestations CAF : gels et paramètres en discussion
Le PLFSS acterait un gel des allocations familiales en 2027. Il prévoit aussi un « recentrage » de l’allocation de rentrée scolaire, avec des « concertations » annoncées pour redéfinir les paramètres de cette aide versée chaque année en août à plus de 2 millions de familles.
Autre point : la prime d’activité serait gelée en 2027, avec un calcul modifié. Les montants financés par l’employeur (notamment pour la mutuelle) entreraient dans l’assiette, ce qui pourrait diminuer la prime pour certains ménages. Les APL, qui concernent 2,7 millions de personnes, ne seraient pas revalorisées au 1er octobre 2027.
À l’inverse, le RSA, le minimum vieillesse et l’AAH resteraient revalorisés au 1er avril en fonction de l’inflation.
Santé : transferts vers les complémentaires et nouvelles économies
Dans le champ des soins, des mesures déjà actées doivent produire leurs effets en 2027, dont des baisses de remboursements (soins dentaires, transports sanitaires…) transférées vers les complémentaires santé pour 1,2 milliard d’euros, ainsi qu’une réduction de la durée de certains arrêts maladie.
Le gouvernement annonce en outre 5,1 milliards d’euros d’économies supplémentaires, via une baisse des prix et des volumes de médicaments et dispositifs remboursés, et des économies sur les arrêts maladie à définir avec les partenaires sociaux d’ici la fin de l’année. Il vise aussi 200 millions d’euros sur les cures thermales, via un transfert aux complémentaires santé.
En commission, des députés ont adopté un amendement élargissant la délivrance à l’unité de certains médicaments, liste renvoyée à un décret. Le député Renaissance Guillaume Kasbarian écrit : « Lorsqu'un traitement nécessite dix-huit comprimés, l'Assurance maladie n'a pas vocation à financer vingt ou trente comprimés au seul motif que le laboratoire a choisi cette taille de boîte », cité par MoneyVox. Lors de l’examen en séance à partir de mardi, les députés repartiront néanmoins de la version initiale du gouvernement ; l’amendement pourrait être rediscuté.
Indemnités de rupture : exonération limitée pour les hauts salaires
Le PLFSS réduirait l’avantage lié aux indemnités de rupture (licenciement, rupture conventionnelle…). Seules les indemnités inférieures au plafond de la sécurité sociale (soit 48 060 euros en 2026) resteraient exonérées de cotisations et prélèvements.
Le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou estime que 5% des salariés percevant les indemnités les plus élevées seraient concernés. Pour 100 000 euros d’indemnités, la personne « devra acquitter 5 000 euros de cotisations ».
Accès à certaines aides : un an de résidence pour certains étrangers
Les étrangers non européens en situation régulière, sans titre autorisant à travailler ou non couverts par une convention bilatérale, devraient justifier d’au moins un an de résidence en France pour accéder à certaines prestations familiales (allocations familiales, allocation de rentrée scolaire…) et aux APL. Jusqu’ici, aucun délai de carence ne s’appliquait à ces aides.
L’étude d’impact évoque environ 400 personnes concernées pour les prestations familiales, pour 1,8 million d’euros d’économies en année pleine. Elle ajoute 25 000 ménages qui attendraient pour les APL, pour 60 millions d’euros d’économies en année pleine. Thibault Bazin (LR) a déclaré : « En fait, ça concerne très peu de personnes », et « le rendement n'est pas énorme ». À ce stade, seuls le minimum vieillesse, le RSA, la prime d’activité et la Protection universelle maladie sont déjà soumis à un délai minimum.
Un parcours parlementaire incertain pour le PLFSS
Les députés ont rejeté vendredi en commission le PLFSS 2027. Sans effet direct immédiat, le texte doit être débattu mardi dans l’hémicycle à partir de la version initiale. Sera-t-il voté par le Parlement après avoir été amendé ? La suite reste ouverte.
Dans un contexte social tendu et à six mois de l’élection présidentielle, « personne ne va vouloir endosser ce budget », reconnaît un cadre du bloc central. Des députés ont indiqué à l’AFP s’attendre à un rejet de la partie « recettes », ce qui enverrait le texte au Sénat et pourrait empêcher l’examen de la partie « dépenses » à l’Assemblée, dont l’article sur la désindexation des retraites.
Faute de majorité, le Premier ministre Sébastien Lecornu pourrait, in fine, activer l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, comme cela pourrait aussi se poser pour le budget de l’État, rejeté en commission la semaine précédente.
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Les unités de compte présentent un risque de perte en capital.
Dernière option évoquée : le recours à des ordonnances reprenant le texte initial si le Parlement ne s’est pas prononcé avant l’échéance constitutionnelle de fin novembre.
