Déclaré insolvable le 4 août 2022, l’assureur vie luxembourgeois FWU Life Insurance Lux compte 30 000 clients français. L’entreprise a obtenu un sursis de paiement de 6 mois, mais le tribunal a placé l’activité de gestion de patrimoine sous contrôle. En conséquence, aucune décision ne peut être prise sans l’autorisation écrite de l’avocat à la cour, Yann Baden. Pour les épargnants, la priorité est de savoir comment ils vont être indemnisés.
Intervention d’un fonds de garantie
Afin de protéger les épargnants, l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) nomme un liquidateur, qui sera chargé d’adresser la demande d’indemnisation auprès du fonds de garantie retenu.
Ce fonds couvre les activités des assureurs de personnes agréés en France, si ces compagnies ont opté pour la LPS/LE (Libre prestation de services/Liberté d’établissement) en sortie, au sein de l’UE ou de l’EEE (Espace économique européenne). En revanche, il n’intervient pas si l’entreprise défaillante exerce en LPS/LE en entrée.
En principe, dans le cas d’une assurance vie, l’organe de supervision et de contrôle fait intervenir le FGAP (Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d’assurance de personnes). Le calcul du montant de l’indemnisation se fera de manière individualisée, et au prorata du nombre de contrats souscrits par le client auprès de la compagnie.
Important Il est toutefois important de noter que la somme reversée à chaque bénéficiaire est plafonnée à 70 000 euros. Ce seuil est en revanche fixé à 90 000 euros pour les contrats d’assurance décès et les rentes d’invalidité ou d’incapacité.
En parallèle, l’ACPR s'occupe du transfert de tout ou une partie des contrats via un appel d’offres.
Le niveau de protection des épargnants diffère d’un pays membre de l’UE à l’autre
La procédure d’indemnisation des épargnants en cas de défaillance d’une société d’assurance varie d’un pays membre de l’UE à l’autre. Les disparités s’expliquent par l’absence de cadre réglementaire harmonisant les pratiques.
Néanmoins, Bruxelles planche actuellement sur deux projets de directives européennes visant à activer l’intervention et la résolution d’une crise en vue de renforcer la protection des consommateurs.
- L’indemnisation des clients de FWU Life Insurance Lux, notamment ceux avec un contrat d'assurance vie luxembourgeois déclaré faillite en août, se fera par le biais d’un liquidateur nommé par l’ACPR
- Le montant de l’indemnisation ne peut être supérieur à 70 000 euros par assuré, et 90 000 euros pour les rentes d’invalidité ou d’incapacité, et les contrats d’assurance décès
