Frais de succession et assurance vie

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Lors du décès de l’assuré, le montant du contrat revient aux personnes désignées dans la clause bénéficiaire. En cas d’absence de désignation, le capital est intégré à l’actif successoral.
Depuis la mise en application de la loi TEPA datant d’août 2007, le conjoint survivant, marié ou pacsé est exonéré totalement de droits de succession.

Les frères et sœurs du titulaire du contrat peuvent aussi être exonérés de droits de succession à condition :

  • D'être célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps.
  • D'avoir été constamment domiciliés avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.

Dans le cas contraire, voici un tableau récapitulatif des droits à régler par le bénéficiaire du contrat. Ils diffèrent selon la date de souscription du contrat, des dates de versements et si les versements sont effectués avant ou après les 70 ans de l’assuré.

Date d’adhésionVersement avant le 13/10/98
Avant 70 ans
Versement avant le 13/10/98
Après 70 ans
Versement après le 13/10/98
Avant 70 ans
Versement après le 13/10/98
Après 70 ans
Avant le 20/11/91 Pas de taxation Pas de taxation Application d’un abattement de 152.500 €
Prélèvements de 20% jusqu'à 700.000 € et 31.25% au-delà
Application d’un abattement de 152.500 €
Prélèvements de 20% jusqu'à 700.000 € et 31.25% au-delà
Après le 20/11/91 Pas de taxation Droits de succession dus sur la fraction des primes excédant 30.500 € (1) Application d’un abattement de 152.500 €
Prélèvements de 20% jusqu'à 700.000 € et 31.25% au-delà
Droits de succession dus sur la fraction des primes excédant 30.500 €

Si le bénéficiaire du contrat décède avant l’assuré, son contrat n’est pas dénoué et continue à dépendre de son patrimoine. Il faut dans ce cas rédiger une nouvelle clause bénéficiaire.

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