Le décès d’un proche est une épreuve difficile impliquant de nombreuses démarches administratives. Parmi elles figure la récupération du capital d’un contrat d’assurance-vie, si vous en êtes le bénéficiaire. Pour ce faire, vous devez fournir à l’assureur un certain nombre de documents. Cet article vous explique la procédure à suivre pour obtenir le versement des fonds dans les meilleurs délais.
Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie ?
Comme toute personne physique ou morale, vous avez le droit de savoir si vous faites partie des bénéficiaires du contrat d’assurance-vie d’un proche. Cette démarche est possible après le décès du souscripteur, s’il n’a pas révélé le nom des bénéficiaires de son vivant. Leur identité peut avoir été précisée dans le contrat d’assurance-vie via la clause bénéficiaire ou un testament ayant été déposé chez un notaire.
Deux options s’offrent à vous pour effectuer cette recherche de bénéficiaires :
- En ligne. Utilisez le service officiel disponible sur le site de l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira). Remplissez le formulaire puis fournissez les pièces justificatives nécessaires. Vous pouvez faire une demande de saisie pour vous-même, en tant que bénéficiaire, ou pour le compte d’un tiers.
- Par courrier. Complétez le modèle de lettre gratuit accessible sur le site de l’Institut national de la consommation (INC). Envoyez-le en recommandé, accompagné des documents à l’adresse suivante :Agira (Recherche des bénéficiaires en cas de décès)
1318
75431 Paris Cedex 09.
Assurance-vie : quelles pièces justificatives fournir pour récupérer le capital après un décès ?
L’Agira a 15 jours après réception de la demande de recherche de bénéficiaires pour notifier les compagnies d’assurance du décès de l’assuré. Si la recherche a permis de vous identifier comme bénéficiaire, l’assureur vous contacte dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de décès. Il vous demande de fournir les documents requis pour le paiement du capital.
Documents obligatoires :
- Original du contrat d’assurance-vie.
- Relevé d’identité bancaire (RIB).
- Copie recto verso de votre carte d’identité ou de votre passeport.
- Extrait d’acte de naissance (dans certains cas).
Pièces justifiant votre lien avec le défunt :
- Si vous êtes conjoint, enfant, petit-enfant ou héritier du défunt : attestation de dévolution successorale ou acte de notoriété établi par un notaire.
- Si vous êtes pacsé avec le défunt : copie du pacs.
- Si vous êtes en concubinage avec le défunt : certificat de vie commune ou de concubinage (ou une déclaration sur l’honneur).
- Si vous êtes mineur : copie du livret de famille, fournie par son représentant légal.
- Si vous êtes un majeur protégé : copie du jugement de tutelle.
Documents complémentaires. L’assureur peut vous demander des documents supplémentaires en fonction de votre situation. Par exemple, le formulaire d’autocertification FATCA/AEOI. Il permet à la compagnie d’assurance de déterminer si vous dépendez du régime fiscal de la France ou d’un autre État.
Conseil : pour accélérer le traitement de votre demande de versement du capital, constituez un dossier complet. Envoyez de préférence les documents par lettre recommandée avec accusé de réception. Veillez à conserver une copie de toutes les pièces adressées à l’assureur.
Quel est le délai pour percevoir le capital après l’envoi des documents à l’assureur ?
L’assureur est tenu de vous verser le capital dans un délai d’un mois après avoir reçu tous les documents nécessaires au paiement. S’il ne le verse pas dans le délai imparti, il est obligé de vous payer des intérêts. Le taux d’intérêt est de :
- 13,64 % pendant les deux premiers mois suivant le dépassement du délai.
- 20,46 % après les deux premiers mois.
Dans certaines situations, l’assureur doit remettre le capital à la Caisse des Dépôts :
- S’il n’a pas pu verser le capital aux bénéficiaires dans un délai de dix ans à compter du jour où il a été informé du décès.
- Dans un délai de dix jours à partir de la fin du contrat d’assurance-vie.
De la 10e à la 30e année après l’échéance du contrat, l’avoir est conservé par la Caisse des Dépôts. La restitution de l’assurance-vie reste possible. Pour ce faire, vous devez utiliser le service de recherche en ligne Ciclade.
Quelles sont les démarches fiscales à effectuer ?
Avant de percevoir le capital d’une assurance-vie, vous devez prouver que vous êtes en règle d’un point de vue fiscal.
La présentation d’un certificat fiscal
Cette exigence s’applique aux contrats d’assurance-vie souscrits après le 20 novembre 1991. Les versements effectués après 70 ans sont soumis aux droits de succession classiques, après application d’un abattement de 30 500 €. Si le montant des versements après 70 ans dépasse cet abattement, l’assureur vous verse le capital après régularisation de votre situation fiscale. Vous êtes tenu de lui fournir un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt.
Pour obtenir ce document, vous devez prendre contact avec un notaire. Il établit une déclaration partielle de succession précisant les montants versés après 70 ans et les droits de succession correspondants. Si vous préférez, vous pouvez rédiger cette déclaration vous-même, en utilisant le formulaire 2705-A disponible sur le site impots.gouv.fr. Vous devez ensuite adresser la déclaration au service chargé de l’enregistrement dont dépend le domicile de votre proche décédé. Après vérification, il vous délivre le certificat requis, permettant le versement du capital. Vous avez le droit de demander à l’assureur de payer les droits de succession à votre place, en les déduisant du capital final.
La réalisation d’une déclaration sur l’honneur
Les versements réalisés avant les 70 ans du souscripteur de l’assurance-vie sont exonérés d’impôt jusqu’à 152 500 €. Cet abattement s’applique à l’ensemble des contrats souscrits par vos soins. Vous devez par conséquent notifier à l’assureur, via une déclaration sur l’honneur, si vous avez déjà profité de cet avantage pour d’autres contrats. Cette déclaration lui permet de déterminer s’il doit prélever des taxes sur le capital versé. Elle le protège également en cas de fausse déclaration de votre part. Le modèle de déclaration sur l’honneur est soit fourni par un notaire, soit par l’assureur. Vous devez le compléter et le signer, avant de le transmettre à la compagnie d’assurance du défunt.
Questions fréquentes sur les documents à fournir pour toucher une assurance-vie
Quels documents fournir pour toucher une assurance-vie ?
Pour récupérer le capital d’une assurance-vie, les documents suivants sont généralement requis :
- Acte de décès du souscripteur.
- Contrat d’assurance-vie.
- Justificatif d’identité du bénéficiaire.
- Preuve de lien entre le bénéficiaire et le souscripteur (livret de famille, etc.)
- RIB pour le versement des fonds.
Comment faire pour récupérer une assurance-vie après un décès ?
Suivez ces étapes.
- Déterminez si vous faites partie des bénéficiaires du contrat d’assurance-vie de votre proche décédé.
- Si c’est le cas, fournissez les documents nécessaires à l’assureur.
- Régularisez votre situation fiscale. Si des versements ont été effectués après 70 ans, transmettez un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité des droits de succession à l’assureur. Si vous avez déjà profité de l’abattement fiscal de 152 500 € sur d’autres contrats, notifiez-le à la compagnie d’assurance via une déclaration sur l’honneur.
- Recevez le capital dans un délai d’un mois après réception de votre dossier complet.
Est-ce le notaire qui s’occupe de l’assurance-vie ?
En France, l’assurance-vie constitue une exception à la règle des droits de succession. Contrairement aux comptes bancaires, biens immobiliers et autres avoirs, le capital n’est pas soumis à ces taxes. En pratique, cela signifie que le notaire n’intervient pas dans le processus de récupération des fonds, sauf dans des cas précis :
- Utilisation de l’abattement successoral pour d’autres contrats d’assurance-vie.
- Clause bénéficiaire annexée à un testament. Le professionnel du droit consulte le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour confirmer les intentions du défunt.
