La loi Eckert permet une meilleure information des titulaires d’un compte bancaire ou d’une assurance-vie lorsque ces comptes et contrats ne sont plus utilisés. Quelles sont les obligations des banques et des assurances ? Que se passe-t-il lorsqu’une assurance-vie est en déshérence ? Faisons le point sur la loi Eckert.
Que dit la loi Eckert ? Quel est son objectif ?
La loi Eckert (n° 2014-617) est une loi du 13 juin 2014. Cette loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence permet aux clients d’être mieux informés. La loi est née d’un constat : les banques et assureurs n’avaient aucune obligation de vérifier si le client était vivant lorsqu’un compte ou un contrat d’assurance-vie était inactif. Ce manque d’information engendrait alors des situations préjudiciables pour les titulaires et les proches :
- certaines personnes avaient tout simplement oublié qu’elles avaient ouvert un compte bancaire ou une assurance-vie ;
- en cas de décès, les ayants droit n’étaient pas nécessairement informés de l’existence d’un compte ou d’une assurance-vie dont ils pouvaient bénéficier ;
- les banques et compagnies d’assurance continuaient à prélever des frais pour des comptes inactifs.
Grâce à la loi Eckert, les banques et assureurs ont de nouvelles obligations afin d’éviter ces situations.
Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance-vie en déshérence ?
Un contrat d’assurance-vie en déshérence est un contrat arrivé à son terme sans que son capital n’ait été versé à son bénéficiaire. On parle de contrat en déshérence lorsque, suite au décès de l’assuré :
- la clause bénéficiaire est imprécise et qu’il est complexe pour les assureurs de retrouver les personnes désignées ;
- le certificat de décès n’est pas parvenu à l’assurance. Dans ce cas, elle ne peut débloquer le capital sur le contrat d’assurance-vie.
Un compte courant est considéré comme inactif si vous n’avez effectué aucune opération ou si vous ne vous êtes pas manifesté auprès de la banque durant au moins 12 mois consécutifs (le délai est de 5 ans pour un produit d’épargne bancaire).
Quelles sont les obligations pour les organismes assureurs ?
Grâce à la loi Eckert, l’assuré titulaire d’un contrat d’assurance-vie, mais aussi ses bénéficiaires, sont bien mieux informés. Elle impose aux compagnies d’assurance de :
- Recenser chaque année les contrats en déshérence ;
- publier le nombre de contrats d’assurance-vie non réglés et l’encours sur ces contrats ;
- identifier les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie, qu’il s’agisse des assurés eux-mêmes ou des bénéficiaires suite au décès du titulaire du contrat ;
- verser aux bénéficiaires les sommes disponibles sur le contrat d’assurance-vie en déshérence ;
- informer sur les démarches réalisées pour retrouver les bénéficiaires et le montant des sommes versées le cas échéant.
L’assureur dispose de délais d’action encadrés par la loi Eckert :
- 15 jours à réception de l’avis de décès. Lorsque l’assureur possède les coordonnées du bénéficiaire, il doit l’informer et lui demander les justificatifs nécessaires au versement du capital de l’assurance-vie ;
- 30 jours à réception des pièces pour verser le capital.
La loi PACTE de 2019 renforce les obligations des assureurs. Si les délais ne sont pas respectés, des pénalités sont appliquées :
- des intérêts de retard dont le montant correspond au double du taux légal durant un mois, puis au triple de ce taux après ce délai, si les ayants droit ne sont pas informés sous 15 jours ;
- des intérêts de retard dont le montant correspond au double du taux légal durant deux mois, puis au triple de ce taux après cette période, si les ayants droit ne sont pas informés sous 30 jours.
Concernant les comptes bancaires, la loi Eckert impose aux banques d’informer les titulaires lorsque le compte est inactif. Elle propose alors de réactiver le compte ou de le fermer afin de permettre aux titulaires de récupérer les sommes disponibles sur le compte. En cas de décès, les ayants droit disposent d’un délai de 12 mois pour se manifester avant qu’un compte ne soit considéré comme inactif.
Que faire si le solde d’un compte ou d’un contrat d’assurance-vie est transféré à la Caisse des Dépôts ?
Malgré les obligations de la loi Eckert, certains contrats d’assurance-vie restent en déshérence. Dans ce cas, les fonds doivent être reversés par la compagnie d’assurance à la Caisse des dépôts et consignations au bout de 10 ans suite au décès de l’assuré. Le délai est le même pour un compte bancaire inactif.
La loi Eckert vous autorise à demander la restitution des fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations :
- en tant que titulaire du compte, vous disposez de 20 ans. Ensuite, les fonds sont transmis à l’État ;
- en tant qu’ayant droit d’une personne décédée, la loi Eckert autorise le transfert des fonds à la Caisse des dépôts et consignations 3 ans après le décès. Vous avez ensuite 27 ans pour la réclamer avant la transmission des fonds à l’État.
Pour récupérer votre argent ou celui du titulaire après son décès, rendez-vous sur le site www.ciclade.fr pour réclamer l’argent à la Caisse des dépôts et consignations.
Questions fréquentes sur la loi Eckert
Quel est le but de la loi Eckert ?
La loi Eckert a pour but de permettre aux titulaires d’un compte bancaire inactif ou aux ayants droit d’assurance-vie en déshérence d’être mieux informés par les banques et assureurs. En raison d’un oubli ou d’une méconnaissance de l’existence de ces comptes et assurances, les fonds ne sont parfois pas réclamés, et sont envoyés à la Caisse des dépôts.
Qui est concerné par la loi Eckert ?
La loi Eckert concerne les titulaires d’un compte bancaire, d’une assurance-vie, mais aussi les ayants droit suite au décès du titulaire.
Quel est le délai pour déclarer un compte bancaire inactif selon la loi Eckert ?
Selon la loi Eckert, la banque doit informer le titulaire lorsque son compte est inactif au bout de 12 mois (le délai est porté à 5 ans pour un support d’épargne comme le livret A).
