Lorsque l’assuré décède, la compagnie d’assurances verse aux bénéficiaires désignés du contrat le capital constitué, ainsi que les intérêts cumulés selon le rendement du contrat. À qui le capital est-il versé ? Des frais de successions sont-ils appliqués ? Découvrez ce que deviendra votre assurance-vie après votre décès.
- Que devient l’assurance-vie en cas de décès ?
- Assurance-vie et succession lors du décès
- La fiscalité en cas de décès
- L'importance de la clause bénéficiaire
- Assurance-vie et décès du bénéficiaire
- Ne pas confondre assurance-vie et assurance décès
- Questions fréquentes sur l’assurance-vie en cas de décès
Que devient l’assurance-vie en cas de décès ?
Lors du décès du souscripteur de l’assurance-vie, le capital constitué au fil des années est transmis. La transmission du capital va dépendre des dispositions qui ont été prises par l’assuré :
- si aucun bénéficiaire n’est désigné au contrat, alors l’assurance-vie entre dans l’actif de la succession. Des droits de succession sont donc automatiquement appliqués ;
- si le défunt avait nommé des bénéficiaires, l’assurance-vie est transmise hors succession.
Assurance-vie et succession lors du décès
Comme nous venons de le constater, le contrat d’assurance-vie n’entre généralement pas dans la succession, le souscripteur nomme la plupart du temps des bénéficiaires.
Toutefois, il peut être réintégré dans la succession, même lorsque des bénéficiaires ont été désignés. Ce sera le cas s’il a été souscrit avant le 20 novembre 1991 et que des primes ont été versées après le 70e anniversaire du souscripteur au-delà de 30 500 €.
La fiscalité en cas de décès
La fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès est variable selon différents éléments :
- l’âge du titulaire du contrat au moment des versements ;
- la date d’ouverture du contrat ;
- le montant des versements.
Pour le conjoint, il existe une exception. Peu importe l’âge au moment des versements, la succession échappe à toute fiscalité ou droits de succession.
Pour les autres bénéficiaires, il existe une différence en fonction de l’âge du souscripteur au moment des versements.
- Les versements réalisés avant ses 70 ans : le bénéficiaire est exonéré de droits de succession jusqu’à un montant de 152 500 euros. Entre ce seuil et 700 000 euros, l’imposition est de 20 %. Au-delà, le taux de fiscalité est de 31,25 %.
- Les versements réalisés après ses 70 ans : le seuil d’exonération est de 30 500 euros. Il s’applique pour tous les bénéficiaires et tous les contrats, contrairement au plafond de 152 500 euros. La répartition de l’abattement de 30 500 euros est répartie au prorata des parts taxables de chaque bénéficiaire.
Ces différentes règles ont été fixées par la loi TEPA du 21 août 2007 pour l’allègement des droits de mutation.
Selon la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint ou partenaire de Pacs se voit verser un capital qui ne sera soumis à aucune taxation hors prélèvements sociaux de 17,2 % sur le montant investi en unités de compte.
Pour un contrat signé après 1991, les primes versées avant 70 ans et avant le 13 octobre 198 sont exonérées de droits de succession.
Les sommes versées après le 13 octobre 1998 sont soumises au prélèvement forfaitaire de 20 % avec un abattement de 152 500 €. Pour la fraction supérieure à 700 000 € après abattement, le prélèvement est de 31,25 %.
Les sommes versées après 70 ans sont intégrées dans la succession après un abattement de 30 500 €.
L'importance de la clause bénéficiaire
La clause bénéficiaire est essentielle. En effet, nous l’avons vu, si aucun bénéficiaire n’est désigné, l’assurance-vie entre dans la succession. Ce n’est donc pas une option à envisager si vous souhaitez optimiser la transmission de votre patrimoine.
La clause bénéficiaire doit être rédigée avec le plus grand soin afin de ne laisser place à aucune interprétation.
Le choix des bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie est totalement libre. Vous pouvez parfaitement choisir votre conjoint, vos enfants, d’autres membres de votre famille ou une personne étrangère à celle-ci.
Vous pouvez inscrire sur la clause bénéficiaire que le capital sera versé à votre conjoint. En cas de divorce, n’oubliez pas de changer la clause bénéficiaire. Si vous avez nommé les personnes bénéficiaires, là encore, soyez vigilant. Si vous avez inscrit le nom de vos enfants et que vous avez un nouvel enfant après la souscription de votre assurance-vie, pensez à le rajouter ou à modifier la clause en inscrivant que le capital sera versé à vos enfants.
Lorsque vous nommez quelqu’un pour qu’il bénéficie du capital décès de votre assurance-vie, indiquez bien toutes les coordonnées nécessaires pour éviter un risque d’homonymie. Inscrivez le nom, le prénom, le lieu et la date de naissance, l’adresse, etc.
Notez qu’il n’est pas utile d’ouvrir plusieurs contrats d’assurance-vie, même si vous avez plusieurs bénéficiaires. En revanche, vous pouvez souscrire plusieurs contrats si vous ne souhaitez pas que chaque bénéficiaire d’une assurance-vie connaisse le montant total du contrat et le montant versé aux autres.
Assurance-vie et décès du bénéficiaire
Si le bénéficiaire désigné au contrat décède avant le souscripteur, ce dernier peut modifier le contrat et ajouter d’autres bénéficiaires. S’il avait inscrit plusieurs bénéficiaires et sans modification de sa part, ce sont alors les bénéficiaires de deuxième rang qui se verront verser le capital en cas de décès de l’assuré.
Ne pas confondre assurance-vie et assurance décès
Il est important de souscrire le contrat qui correspond réellement à vos objectifs. En effet, certains confondent assurance-vie et assurance décès. Certes, ces deux contrats, au même titre que le contrat obsèques, permettent de protéger financièrement vos proches en cas de décès prématuré. Toutefois, leur fonctionnement n’est pas identique.
Avec l’assurance décès, vous constituez un capital décès qui sera versé sous forme de capital ou de rente. Le montant du capital est connu au moment de la signature du contrat. Il va déterminer le montant des cotisations. Avec l’assurance-vie, les versements sont libres et le capital versé sera déterminé selon l’épargne constituée tout au long de la vie de l’assuré et selon les gains engendrés.
D’autre part, l’assurance-vie est plus liquide. Vous pouvez retirer de l’argent à tout moment, même si la fiscalité n’est pas toujours avantageuse.
En revanche, il existe des similitudes entre les deux contrats :
- il est possible de choisir plusieurs bénéficiaires ;
- la fiscalité en cas de décès est la même.
Comment réclamer une assurance-vie après décès ?
Tous les bénéficiaires sont inscrits :
- au Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIIPP) ;
- au Fichier central des assurances-vie (Ficovie).
Certains bénéficiaires ne savent pas avoir été nommés par le titulaire du contrat d’assurance-vie. Il est du ressort de la compagnie d’assurances de retrouver les bénéficiaires au défunt du souscripteur. Depuis juin 2014, ils ont l’obligation de consulter le contrat au minimum une fois par an pour identifier les titulaires décédés et leurs bénéficiaires.
De plus, l’assureur est tenu d’envoyer un bulletin d’information au souscripteur tous les ans. À son décès, ses proches peuvent prendre connaissance de l’assurance-vie en trouvant ce type de courrier dans la boîte aux lettres du défunt.
Le Ficovie est consulté par les notaires à chaque nouvelle succession.
Si vous pensez avoir été nommé comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie sans en avoir la preuve, vous pouvez consulter :
- l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) ;
- le site Internet Ciclade.fr.
Questions fréquentes sur l’assurance-vie en cas de décès
Comment fonctionne une assurance-vie en cas de décès ?
En cas de décès, le capital est versé au bénéficiaire désigné (ou aux bénéficiaires s’ils sont plusieurs). Si aucun bénéficiaire n’est indiqué au contrat, l’assurance-vie entre dans la succession.
Quel est le délai pour toucher une assurance-vie après un décès ?
Le notaire dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception des différents justificatifs (acte de décès, pièces d’identité, etc.) pour assurer le versement du capital aux bénéficiaires.
Qui sont les héritiers légaux d'une assurance-vie ?
Si aucun bénéficiaire n’a été inscrit au contrat d’assurance-vie, elle entre dans la succession et sera donc versée aux héritiers légaux, à savoir le conjoint et les enfants en priorité.
Dans quel cas l’assurance-vie tombe-t-elle dans la succession ?
Tout d’abord, la partie du capital de l’assurance-vie au-delà des abattements prévus tombe dans la succession.
Ensuite, l’assurance-vie tombe automatiquement dans la succession lorsque la désignation des bénéficiaires a pour effet de :
- priver les héritiers de la réserve héréditaire ;
- verser une somme manifestement exagérée à un héritier ou à un tiers vis-à-vis d’un autre héritier.
Enfin, l’assurance-vie tombe directement dans la succession si le contrat a été souscrit à un âge avancé du souscripteur si les primes sont requalifiées de donations indirectes.
Que devient l’assurance-vie si le conjoint décède en premier ?
Si le conjoint du souscripteur décède avant lui, il est recommandé de modifier la clause des bénéficiaires :
- pour l’enlever de la liste des bénéficiaires ;
- pour choisir de nouveaux bénéficiaires, si nécessaire.
Si les bénéficiaires n’ont pas été changés avant le décès du souscripteur, les autres bénéficiaires désignés se partageront la part du conjoint bénéficiaire. La transmission est possible uniquement aux bénéficiaires de rang similaire au conjoint décédé. S’il n’y en a pas, il faut descendre au rang inférieur.
Les bénéficiaires ne récupèrent pas l’avantage de l’exonération de taxation appartenant au conjoint du souscripteur.
