Épargne favorite des Français, l’assurance-vie permet au souscripteur de désigner un ou plusieurs bénéficiaires par la rédaction d’une clause bénéficiaire. Cette dernière doit-elle être déclarée au notaire en charge de la succession ? Meilleurtaux répond précisément à cette question aux enjeux successoraux et fiscaux importants.
La clause bénéficiaire chez le notaire
Dans le cadre de l’assurance-vie, la clause bénéficiaire correspond à la partie du contrat dans laquelle le souscripteur désigne la ou les personnes qui recevront le capital à son décès. Si elle n’est pas obligatoire, l’acceptation du bénéfice de l’assurance-vie peut être formalisée par le ou les personnes désignées par le souscripteur. Cette acceptation a des conséquences importantes. La désignation devient irrévocable et elle subordonne le changement de bénéficiaire, le rachat, l’avance, le nantissement ou la conversion en rente à l’approbation de l’acceptant. L’acceptation d’une clause bénéficiaire peut être réalisée de trois manières différentes :
- Par avenant au contrat d’assurance-vie signé par le souscripteur, le bénéficiaire et l’assureur.
- Par acte sous seing privé par le souscripteur et le bénéficiaire.
- Par acte authentique, c’est-à-dire devant notaire par le souscripteur et le bénéficiaire en informant l’assureur.
Le dépôt d'une clause bénéficiaire chez un notaire n’est donc plus indispensable, mais demeure une alternative sécurisante. Pour les personnes qui solliciteraient leur notaire dans ce cadre, un simple rappel s’agissant de la rédaction de la clause sur le contrat. Il est impératif d’être très précis sur l’identité du notaire concerné et de ne rien mentionner d’autre que les coordonnées de ce dernier. Le dépôt d’une clause bénéficiaire chez un notaire comporte son lot d’avantages et d’inconvénients.
Clause déposée chez le notaire : avantages et inconvénients
Le dépôt de la clause bénéficiaire de votre assurance-vie chez le notaire n’est pas obligatoire. Avant toute décision, il convient d’en apprécier les effets.
Les avantages de la clause déposée chez le notaire
- - La confidentialité de la clause et de son éventuelle modification en cours de vie
- - Le traitement simultané de plusieurs contrats d'assurance vie
- - La garantie pour les héritiers que le contrat ne sera pas en déshérence
- - La possibilité de gérer des clauses bénéficiaires optimisées et complexes, validées par l'expertise notariale
Inconvénients de la clause chez le notaire
- - Frais d'enregistrement à chaque modification
- - Facturation pour contacter les assureurs au moment du décès de l'assuré,
- - Le coût le plus important est lié à l'assiette sur laquelle le notaire va calculer les frais de succession (et non pas les droits). En connaissance de l'existence de contrats d'assurance vie (pourtant hors succession), le notaire peut les réintégrer dans le calcul de ces frais de succession.
Quand est-il recommandé de déclarer l’assurance-vie au notaire ?
Conformément aux dispositions de l’article L132-12 du Code des assurances, « le capital ou la rente stipulé payable lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré ». Dans de nombreux cas, il n’est pas nécessaire de déclarer l’assurance-vie au notaire chargé de la succession et de percevoir les frais de succession pour le compte des services fiscaux. Tout office notarial comporte un comptable taxateur chargé de prélever les sommes dues à l’État et aux collectivités territoriales.
Il convient néanmoins de distinguer deux cas de figure importants pour l’assurance-vie dénouée (contrats souscrits par le défunt) :
Primes versées avant 70 ans ou à partir du 13/10/1998 pour un contrat souscrit avant le 20/11/1991
Les primes versées sont soumises à prélèvement après abattement de 152 500 €. Concrètement, le bénéficiaire recevant une part supérieure à ce plafond, inférieure ou égale à 700 000 €, est taxé à 20 %. Au-delà de 700 000 €, le taux de taxation est porté à 31,25 %. Aucun droit de succession n’est réclamé.
Primes versées après 70 ans pour un contrat souscrit après le 20/11/1991
Les primes versées profitent d’un abattement de 30 500 € partagés par l’ensemble des bénéficiaires. Au-delà de l’abattement, le capital perçu est soumis à des droits de succession calculés en fonction du lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire. Attention, cet abattement est imputable sur ceux prévus dans le cadre de la succession.
Exemple :
Monsieur Martin a souscrit une assurance-vie en 2018 au seul bénéfice de sa fille. Il était âgé de 72 ans au moment de cette souscription. Au décès de monsieur Martin en 2024, le montant des primes versées atteint 84 000 €, dont 1 200 € d’intérêts. Le déblocage de l’assurance-vie au profit de la bénéficiaire donnera lieu aux modalités suivantes :
- Les 1 200 € d’intérêt sont exonérés de droits de succession.
- Le montant des primes versées après 70 ans s’établit à 82 800 €.
- La somme imposable s’établit, elle, à 52 300 € (82 800 – 30 500).
- Ces 52 300 € sont intégrés dans la succession et taxés conformément au lien parent-enfant.
Dans un mariage sous le régime de la communauté légale, lorsque l’assurance-vie est abondée par l’argent du couple, le contrat est considéré comme un bien commun. Au moment du décès d’un des conjoints, si le contrat n’est pas dénoué, la moitié de sa valeur est considérée comme un actif de succession.
Vous l’avez compris, ce n’est pas car l’assurance-vie ne fait pas partie de la succession de l’assuré qu’elle est pour autant exempte de prélèvement et de droits. La déclaration de l’assurance-vie au notaire évite des erreurs de calcul pouvant amener à un redressement fiscal. Si rien n’oblige à déclarer l’assurance-vie à votre notaire, il est toutefois préférable de le faire.
Questions fréquentes sur la clause bénéficiaire déclarée au notaire ?
Est-ce que le notaire s’occupe de l’assurance-vie ?
Le notaire s’occupe de l’assurance-vie lorsqu’il a connaissance des contrats détenus. Dans ce cas, il tient compte de ceux-ci pour déterminer, le cas échéant, le calcul des droits de chaque héritier.
Quels sont les frais de succession d’une assurance-vie ?
Les frais de succession liés à l’assurance-vie sont calculés en fonction de la date de souscription du contrat et de l’âge du souscripteur au moment du versement des primes. Les abattements applicables et les taux de prélèvement varient par conséquent d’une situation à l’autre. Lorsque l’assurance-vie est soumise à droits de succession, les taux appliqués sont fonction du lien de parenté et du capital versé.
Quand l’assurance-vie rentre-t-elle dans la succession ?
Le législateur a prévu de pouvoir réintégrer l’assurance-vie dans la succession lorsque celle-ci a été utilisée pour léser un ou plusieurs héritiers ou se soustraire aux droits successoraux. Ainsi, la loi prévoit la réintégration du contrat d’assurance-vie dans la succession quand :
- Les primes versées sont exagérées au regard des revenus et de l’âge du souscripteur.
- La souscription du contrat d’assurance-vie a été effectuée à un âge avancé.
En outre, si l’assureur ne peut pas identifier ou contacter les bénéficiaires de l’assurance-vie, ou si aucun bénéficiaire n’a été dûment désigné, les primes versées réintégreront la succession.
