Promulguée le 21 août 2007, Tepa, une loi destinée à favoriser le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat a entraîné quelques modifications dans le droit des successions. Elle donne aux souscripteurs la possibilité d’offrir à leur conjoint des avantages plus conséquents que ceux énoncés dans la législation encadrant la succession.
Qu’est-ce que la loi Tepa ?
La loi Tepa a été adoptée par le parlement le 1er août 2017. Elle a été élaborée pour relancer la croissance économique et améliorer le pouvoir d’achat des Français. Elle comprend également différentes dispositions ayant pour objectif de limiter ou de stopper le transfert des capitaux des grandes fortunes vers l’étranger.
Si le texte se focalise en grande partie sur l’emploi et les impôts (les contribuables, les entreprises, les grosses fortunes, etc.), il faut savoir qu’il propose quelques mesures permettant l’allègement des droits de succession et de donation. Les avantages offerts par la loi s’adressent aux conjoints survivants (mariés ou pacsés), mais aussi aux enfants.
L’impact de la loi Tepa sur l’assurance vie
La promulgation de la loi Tepa a impacté la succession en matière d’assurance vie de manière très favorable pour le conjoint et les enfants.
Des avantages intéressants pour les conjoints
Notons tout d’abord que la loi Tepa a supprimé les droits de succession. En d’autres termes, les conjoints (mariés ou pacsés) ne sont plus tenus de payer un quelconque droit lors de la transmission de biens ou de capital.
Auparavant, les conjoints bénéficiaires, mariés ou pacsés, bénéficiaient d’un abattement de 152 500 €. Au-delà, ils étaient contraints de payer des droits de succession à hauteur de 20 %. La loi Tepa leur est très favorable. Depuis cette loi, la totalité du capital transmis via l’assurance vie est exonérée de frais de succession. Cela s’applique, quel que soit l’âge auquel les primes ont été versées.
Une loi avantageuse aussi pour les enfants bénéficiaires de l’assurance vie
La loi Tepa vient aussi avantager les enfants. Au même titre que les conjoints, les enfants profitent d’un abattement fiscal de 152 500 €. À cela s’ajoutent 150 000 € hors assurance vie non soumis aux frais de succession. Cela porte à 302 500 € le montant transmis sans frais pour les bénéficiaires.
Inscription du conjoint en tant que bénéficiaire
Dans le cas d’une assurance vie, le souscripteur doit désigner son conjoint comme bénéficiaire pour que celui-ci puisse profiter des différents avantages offerts par la loi Tepa. Pour ce faire, il rédige une clause bénéficiaire, en indiquant que son conjoint sera le bénéficiaire du contrat. Il peut le nommer très clairement en indiquant ses noms, prénoms, sa date de naissance puis son lieu de naissance. Il peut aussi définir le lien de parenté. Dans ce cas, la clause bénéficiaire fait apparaître la mention « Mon conjoint, à défaut mes enfants… » par exemple.
Il vaut mieux qu’il confie sa rédaction un professionnel. Ainsi, il ne risquera pas de commettre des erreurs pouvant rendre la clause bénéficiaire caduque.
Il est toujours conseillé de désigner des bénéficiaires de second rang et prévoir des prédécès. De même, il est souvent recommandé de faire appel au service de gestion de patrimoine d’une compagnie d’assurance ou d’opter pour l’accompagnement d’un notaire.
Ce dernier peut prendre en charge la rédaction d’une clause bénéficiaire. Il est également en mesure d’effectuer des modifications en fonction de la situation de l’assuré (mariage, divorce, etc.). Par ailleurs, il lui suggère en même temps d’autres solutions telles que la donation démembrée ou le changement de régime matrimonial.
Quelles sont les donations exonérées par la loi Tepa ?
La loi Tepa prévoit également un allègement de la fiscalité en cas de donation. Encore faut-il respecter toutes les conditions imposées par cette loi.
Les conditions de donation de la loi Tepa
Pour bénéficier de conditions de donation plus favorables, les règles sont les suivantes :
- Le donateur doit avoir au moins 80 ans au jour de la donation.
- La donation doit se faire en espèces, en chèque ou par virement.
- Les bénéficiaires sont les enfants, les petits-enfants, voire les arrière-petits-enfants. Selon l’article 790 G du CGI, en l’absence de tels descendants, la donation peut être effectuée à un neveu ou une nièce.
- Le don est enregistré au service des impôts du domicile du donataire dans un délai d’un mois.
Les donations exonérées d’impôt
La loi Tepa permet de faire une donation exonérée de droits de donation pour un montant maximal de 31 865 €. Au-delà, les bénéficiaires paient des droits de donation sur le montant reçu. Le calcul est réalisé par tranche (5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % entre 8 073 € et 12 109 €, etc.).
C’est un avantage majeur dans la mesure où cela s’ajoute aux autres abattements prévus :
- 100 000 € par enfant.
- 1 594 € pour chaque petit-enfant ou arrière-petit-enfant.
- 7 967 € pour les neveux et nièces.
Questions fréquentes sur la loi Tepa et la succession
Qu’est-ce que le don familial Tepa ?
Le don familial Tepa permet de faire une donation aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, voire neveux et nièces. Cette donation bénéficie d’un abattement de 31 865 €.
Quelles sont les personnes exonérées de droits de succession ?
Dans le cadre de la loi Tepa, les conjoints survivants mariés ou pacsés sont exonérés totalement de droits de succession dans le cadre de l’assurance vie. Cela s’applique, peu importe l’âge des bénéficiaires de versements. Concernant les enfants, ils bénéficient d’un abattement de 152 500 €.
