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vendredi01novembre

Tout savoir sur le fonctionnement d'un PEA (plafonnement, fiscalité, limites de versement...)

En tant que particulier et investisseur à la recherche d'un complément de retraite, il paraît normal que vous vous intéressiez à certains contrats qui vous permettent de placer vos revenus à des conditions avantageuses. Outre le modèle bien connu de l'assurance-vie qui profite de conditions fiscales attractives, il existe également un produit d'épargne que l'on connait sous l'appellation " Plan d'épargne en actions ". Au travers de cette publication, nous vous donnons toutes les indications essentielles pour investir dans ce type d'enveloppe fiscale, dans le but de vous constituer une épargne sereinement sur le long terme.

Les grandes lignes du Plan d'épargne en actions

4,78 millions : c'est le nombre de plans d'épargne en actions recensés par la Banque de France pour l'année 2019. Un chiffre en légère progression depuis 2017, où le nombre de contrats était passé sous la barre des 4 millions. Si le chiffre paraît important, il est pourtant bien loin des 7 millions de plans recensés durant le début des années 2000 – la crise financière est passée par là, mais peut-être aussi la frilosité des Français à investir dans des produits à risques. Et c'est précisément ce que propose le Plan d'épargne en actions, dont l'objectif pour les particuliers est l'investissement en bourse et la gestion de valeurs mobilières. Autant dire que si vous souhaitez souscrire à un PEA, vous aurez tout intérêt à définir votre profil d'investisseur dans les moindres détails afin de vous constituer une épargne intéressante, que ce soit à moyen ou long terme.

Voici les critères les plus importants à prendre en compte :

Votre âge (plus vous êtes jeune, plus vous pouvez prendre des risques si vous le souhaitez) ;
Votre situation personnelle (êtes-vous célibataire ? En couple ?)  ;
Vos objectifs (Souhaitez-vous financer un projet immobilier ?)  ;
Préparer votre retraite ou financer les études de vos enfants ? ;
Votre horizon de placement ou encore votre seuil de tolérance face au risque.

Le PEA est un produit d'épargne réglementé. Ce qui signifie concrètement qu'il fait l'objet de conditions à l'ouverture du plan, notamment au niveau des versements et des retraits. La souscription d'un PEA permet de faire l'acquisition d'un portefeuille d'actions d'entreprises essentiellement européennes – ou dont le siège social se situe en France ou dans un des pays membres de l'Union européenne. Par ailleurs, pour que les valeurs et titres qui vous intéressent soient éligibles au PEA ou PEA-PME, il faut qu'ils soient assimilés à des structures de moins de 5 000 salariés, réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d'euros, ou disposant d'un bilan ne dépassant pas les 2 milliards d'euros.

Quel est le plafond de versement maximum pour un PEA ?


Depuis le 1er janvier 2014 et sous l'action du Président François Hollande, il vous est possible en tant qu'épargnant individuel d'effectuer des versements jusqu'à 150 000 euros maximum sur un PEA. Ce plafond est automatiquement relevé pour les couples (considérés sous l'angle du " foyer fiscal ") à hauteur de 300 000 euros. En incluant le PEA PME, depuis la loi Pacte, le plafond de versements glo-bal est de 225 000 euros par personne sur un PEA et un PEA-PME .
Sachez qu'il est tout à fait possible de posséder un PEA et un PEA dédié aux PME en même temps – un autre type de contrat voisin du PEA qui rencontre moins de succès à l'heure actuelle. Ainsi, grâce à la loi Pacte qui assouplie les règles pour les investisseurs, il est désormais possible d'excéder le pla-fond de 75 000 euros pour un PEA-PME, et de placer jusqu'à 225 000 euros. Notez en revanche que le cumul de versements sur un PEA et un PEA-PME ne doit pas excéder 225 000 euros.

Le point sur la fiscalité d'un PEA


La fiscalité d'un Plan d'épargne en actions concerne principalement deux postes : l'imposition sur les revenus du plan, ainsi que les prélèvements sociaux. La fiscalité des revenus du PEA est directement liée à la date des retraits. Par exemple, si vous effectuez un retrait ou un rachat après 5 ans, sachez que les plus-values réalisées sur votre plan ne feront l'objet d'aucune imposition. Le retrait peut-être partiel (sans que votre compte fasse l'objet d'une clôture pour autant), total, ou sous la forme d'une rente viagère. En revanche, les revenus de votre plan seront soumis aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,20 % - parmi les taxes qui financement la protection sociale, on a par exemple la CSG et la CRDS.
Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant l'échéance dès cinq ans, et si l'opération a été réalisée avant le 1er janvier 2019, vous ferez l'objet d'une imposition sur le gain net réalisé, à hauteur de 19 % ou 22,5 % selon le taux d'imposition qui vous concerne. Si l'opération a été réalisée après le 1er janvier 2019, le gain net obtenu depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 %.
À ces taux s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %

PEA en 2019 : qu'est ce qui change ?


L'entrée en vigueur de la loi Pacte à partir du mois de mai 2019 permet la simplification du fonction-nement du Plan d'épargne en actions. Ainsi, dès échéance de la cinquième année, les épargnants ont la possibilité d'effectuer des retraits ainsi que des versements à volonté. Ce qui n'était pas forcément le cas auparavant, la précédente réglementation empêchant d'effectuer un retrait, même partiel, sur le compte avant 8 ans de détention. Et même après échéance, tout retrait préalablement effectué empêchait tout nouveau versement.