M PEA PME, notre PEA Assurance pour investir dans les PME et ETI

Le PEA PME assurance nouvelle génération bénéficiant d'un cadre fiscal privilégié.

  • Aucun frais d'entrée.
  • Aucun frais d'arbitrage.
  • Aucun frais de gestion.
  • Gestion Profilée M Etoilée sans frais additionnels ou Gestion libre.
  • Souplesse de gestion.
« M PEA PME est l'un des PEA PME-ETI Assurances les moins chers du marché. Si vous souhaitez déleguer la gestion de votre PEA PME, la solution clé en main M Étoilée traduit nos convictions de long terme au travers de 5 fonds sélectionnés avec objectivité, transparence et indépendance. Cerise sur le gâteau, M PEA PME combine les atouts du PEA-PME bancaire classique (exonération des plus-values après 5 années de détention) et les avantages du contrat de capitalisation. Pour rappel, un PEA PME se transfère et se cumule au PEA... »
Bruno Peyraverney, Directeur Epargne.
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Un PEA PME accompagné d'une tarification ultra compétitive : votre 1ère performance

  • Frais à l'entrée et sur versements : 0 %
  • Frais annuels de gestion dans le cadre fiscal PEA PME-ETI : 0 %
  • Frais d'arbitrage : 0 %
  • Frais de gestion profilée M Etoilée : 0 %
  • Frais de changement de mode de gestion : 0 %
  • Droits de garde : aucun

Pour connaitre la tarification complète, consultez les Conditions Contractuelles n°2219 valant note d'information.

Recevoir une documentation

Un contrat complet simple à gérer, avec 2 modes de gestion

  • Gestion profilée M Étoilée sans frais additionnels : la solution clé en main au service de votre épargne de long terme
  • Gestion libre avec une sélection de 15 fonds* sans frais d'entrée, gérés par des sociétés de gestion expertes en sélection de petites capitalisations (Amiral Gestion, HMG Finance, Keren Finance, La Financière de l'Echiquier, Mandarine Gestion, Inocap SA, Sunny Asset Management, etc...), y compris un fonds « Investissement Socialement Responsable » (ISR).
  • Consultation et gestion en ligne

*Les supports en unités de compte ne garantissent pas le capital versé et sont soumises aux fluctuations des marchés financiers à la hausse comme à la baisse.

 

 

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Un contrat individuel

M PEA PME est un contrat de capitalisation individuel de type multisupport. Nous l'avons souhaité ainsi afin de protéger au mieux vos intérêts.

Le caractère individuel signifie que vous contractez directement auprès de l'assureur. Celui-ci ne pourra donc pas modifier les termes de votre contrat (sauf évolutions réglementaires), sans votre accord écrit. La tarification négociée au plus bas est donc garantie durant toute la durée de vie de votre contrat.

Dans le cadre d’un contrat collectif, le contrat n’est pas souscrit directement par l’épargnant mais par une personne morale souscriptrice, bien souvent une association, ayant pour objectif de défendre les intérêts de ses adhérents. L'épargnant laisse donc à cet intermédiaire le soin de fixer les caractéristiques du contrat, notamment les frais. 
L’article L141-4 du code des assurances prévoit, tout au plus, l’obligation formelle pour le souscripteur d’informer ses adhérents de toute modification au contrat au moins trois mois avant sa mise en application. Dans l'hypothèse d'une hausse tarifaire, l’épargnant en désaccord devra subir les changements sans aucun recours, excepté la dénonciation de son contrat. 

Les frais ... bas et pour toute la durée de votre contrat, qui est individuel !

Frais de dossier 0 €
Frais à l'entrée et sur versements (initiaux, libres, programmés) 0 %
Frais d'arbitrage 0 %
Frais d'arbitrages automatiques (options d'arbitrages) 0 %
Frais annuels de gestion sur les Unités de Compte (dans le cadre fiscal PEA PME-ETI) 0 %
Frais annuels de gestion sur les Unités de Compte (hors cadre fiscal PEA PME-ETI) 0,60 % 
Frais de gestion profilée 0 %
Frais de changement du mode de gestion 0 %
Droits de garde 0 €
Frais sur encours de rente 0 %
Frais de rachat partiel et rachat total 0 %
Frais des rachats partiels programmés 0 %
Optionnel - Quittance d'arrérages 3 %
Optionnel - Remise de titres en cas de rachat total ou au terme 1 % des fonds gérés réglés sous forme de titres
frais en cas de transfert du PEA PME-ETI vers un autre organisme gestionnaire 2 % de la Provision Mathématique seront prélevés, avec un maximum de 600 euros.
Frais prélevés lors des opérations effectuées sur OPC négociés en bourse (gamme complète des UC LYXOR ETF) Majoration de 0,1 % du cours de fixing de clôture lors des opérations d’investissement et minoration de 0,1 % du cours de fixing de clôture lors des opérations de désinvestissement

Comment gérer votre PEA-PME : gestion profilée M Étoilée ou gestion libre

Vous avez le choix entre deux modes de gestion. 

GESTION PROFILÉE M ÉTOILÉE 

La gestion profilée M Étoilée est une gestion « clé en main », mettant en avant nos convictions de long terme au travers de 5 fonds actions éligibles au cadre fiscal PEA PME-ETI. Les Unités de Compte* ont été sélectionnées par les experts de MeilleurPlacement, combinant plusieurs critères jugés pertinents, en vue d'optimiser la gestion de vos actifs dans une optique long terme : 

  • Expertise des sociétés de gestion en matière de sélection de petites et moyennes entreprises
  • Capacité pour chacun des fonds à générer de la surperformance sur la durée, par rapport à sa catégorie
  • Notations supérieures obtenues auprès des différentes agences indépendantes (Morningstar, EuroPerformance, Quantalys, Citywire)
  • Stabilité des équipes de gestion

Fonds de la sélection M Étoilée PEA-PME

Philosophie du fonds en quelques mots

Catégorie Morningstar

Notation Morningstar

Société de Gestion

Répartition

Nova Europe (FR0011585520)
Reporting
DICI
Prospectus


"Avec un champ d’investissement couvrant l’Europe et une approche de terrain, héritée du capital investissement, le FCP NOVA Europe propose l’accès à une classe d’actifs (les petites et moyennes capitalisations) riche et profonde, avec un pilotage quotidien effectué par des gérants expérimentés."

 

Actions Europe Petites Cap.

****

Eiffel Investment Group

20%

Mandarine Europe Microcap R (LU1303940784)
Reporting
DICI
Prospectus



"Mandarine Europe Microcap sélectionne des petites valeurs européennes à fort potentiel de croissance. Le fonds se focalise sur les sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 800 millions d’euros environ et cherche à profiter des inefficiences de marché de cette classe d’actif très diversifiée…Saisir les opportunités de croissance sur un univers attractif et diversifié"

Actions Europe Petites Cap

****

Mandarine Gestion

20%

Quadrige France Smallcaps C (FR0011466093)
Brochure
Reporting
DICI
Prospectus

"Quadrige France Smallcaps est un fonds action qui investit dans les entreprises françaises de petites tailles qui placent l’innovation au coeur de leur développement. Nous investissons dans les leaders mondiaux de niche ayant développé un avantage compétitif fort et durable, base d’une qualité supérieure à la moyenne. Leur développement à l’international couplé à l’excellence opérationnelle sont potentiellement à l’origine de solides perspectives de croissance rentable. Nous accordons une attention particulière aux « pépites technologiques » dont le positionnement unique leur confère un statut de cible potentielle. Nous sélectionnons ces entreprises au sein d’une gestion de conviction (20 à 40 positions)."

Actions France Petites & Moy. Cap.

***

Inocap Gestion

20%

Erasmus Small Cap Euro R (FR0011640887)
Reporting
DICI
Prospectus



"Les gérants investissent une sélection de 30 à 35 titres, principalement de petites capitalisations de la zone euro, répondant aux critères PEA-PME. L’univers d’investissement comporte 600 sociétés dont la capitalisation boursière est supérieure à 100 M€. Cette sélection répond en permanence aux critères définis dans les différentes étapes du processus d’investissement d'Erasmus Gestion...Collecte d’informations, analyse fondamentale, analyse financière, valorisation..."

Actions Zone Euro Petites Cap.

***

Erasmus Gestion

 20%

Sunny Managers F (FR0010922963)
Brochure
Reporting
DICI
Prospectus



"Reconnectez-vous à l'économie réelle...par le biais d'investissements dans des sociétés aux métiers compréhensibles, dotées d’un management de qualité...Sunny Managers est investi dans des valeurs françaises de petites et moyennes capitalisations sélectionnées pour la qualité de leurs fondamentaux, les perspectives de leurs marchés et leur potentiel de performance...Un concept simple : 30 à 40 valeurs, un fonds de sélection de valeurs, actionnariat familial prépondérant (80% des sociétés du portefeuille sont dirigées et/ou contrôlées par un actionnariat familial), très peu de sociétés cycliques, pas de contrainte sectorielle / biais sur les sociétés innovantes, portefeuille orienté vers des sociétés en croissance et exportatrices, faible taux de rotation."   

Actions France Petites et Moyennes Cap.

**

 Sunny Asset Management

 20%

Performances passées* :  

La gestion profilée MF Etoilée au sein du contrat MonFinancier PEA PME a été lancée le 02/11/2016 puis ajustée le 17/05/17 (fermeture Echiquier Entrepreneurs remplacé par Mandarine Europe Microcap R), le 11/07/2017 (fermeture Sextant PME remplacé par Erasmus Small Cap Euro R), le 05/12/2018 (fermeture HMG Découverte remplacé par Nova Europe) puis le 15/03/2019 (fermeture Quadrige Rendement France Midcaps C remplacé par Keren Essentiels C) puis le 6/11/2019 (fermeture Keren Essentiels C remplacé par Quadrige France Smallcaps C). Toutes les données précédant la date de lancement sont le résultat de simulations historiques visant à reproduire le comportement qu’aurait eu cette gestion si elle avait été lancée dans le passé. Les performances 2017, 2018 et 2019 tiennent compte des évolutions intervenues en 2017, 2018 et 2019 (fermetures et remplacements des supports).

Les investissements en actions présentent un risque de perte en capital très important, doivent s’envisager dans une optique long terme (minimum 10 ans) et porter sur une petite partie d’un patrimoine global. 

 Profil M Étoilée PEA PME

Performances cumulées

 Performances annualisées

Performances calendaires

6 ans

6 ans

2019

2018

2017

2016

2015

2014

 85 %

 10,80 %

20,37 %

-28,06 %

18,87 %

23,28 %

30,38 % 

 11,82 %

CAC Small (à titre indicatif**)

 53,04 %

 7,35 %

15,24 %

-26,80 %

21,10 %

9,91 %

 27,23 %

 7,13 %

Performances arrêtées au 31/12/2019. 
Source MeilleurPlacement.  

*Les investissements en unités de compte présentent un risque de perte en capital important, doivent s’envisager dans une optique long terme (minimum 10 ans) et porter sur une petite partie d’un patrimoine global. Contrairement au fonds en euros, la valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents, n’est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers. 
Les performances affichées sont communiquées hors fiscalité et prélèvements sociaux et données à titre indicatif. Elles ne sont pas constantes dans le temps et ne sont pas un indicateur fiable des performances futures. Elles ne doivent pas être l’élément central de la décision d’investissement du souscripteur.

Toutes les informations présentées sur ce document sont issues de sources considérées comme fiables. Toutefois, MeilleurPlacement n'accepte aucune responsabilité, en cas de perte directe ou indirecte découlant de l'utilisation par quiconque des informations y figurant.

**Ne constitue pas un indicateur de référence.

GESTION LIBRE

Vous gérez librement votre contrat en sélectionnant au choix les Unités de Compte éligibles au contrat M PEA PME.

  • 15 OPCVM éligibles au cadre fiscal PEA PME-ETI *. Documents d'Informations Clés pour l'Investisseur (DICI) disponibles en tapant le Code Isin via le lien suivant : AMF prospectus OPCVM.
  • Accompagnement personnalisé via nos Conseillers en Gestion de Patrimoine : Demande de rappel


Caractéristiques détaillées

  • Versements 

Versements

  • Versement initial : 100 € minimum.
  • Versements libres : 50 € minimum.
  • Minimum par support : 25 € minimum (sauf en cas de choix de la Gestion Profilée M Etoilée).

Versements programmés

  • Périodicité : Mensuelle, Trimestrielle, Semestrielle, Annuelle.
  • Montant minimum : 25 €/mois, 50 €/trimestre, 150 €/semestre, 300 €/an.
  • Minimum par support : 25 €, 15 supports maximum (sauf en cas de choix de la Gestion Profilée M Etoilée).
  • Date de prélèvement : le 1er, 8, 20 ou dernier jour du mois.
  • Arbitrages 

Montant minimum : 25 €.
Solde minimum sur chaque support après arbitrage : 25 € (excepté en cas de désinvestissement total du support).

  • Règles d'investissement et dates d'effet * 

La vente et l’achat des parts d’unité(s) de compte s’effectuent sur la base de la valeur liquidative de l’unité de compte à la date d’effet de l’opération, après valorisation effective de toutes les opérations en cours.

Versement initial :

  • Par courrier :
    Le versement initial prend effet au plus tard le 3ème jour ouvré suivant la date de réception de la demande par Suravenir, sous réserve de la réception de l’ensemble des pièces justificatives et de l’encaissement effectif des fonds.

Versements libres :

  • En ligne :
    Les versements prennent effet au plus tard le 2ème jour ouvré suivant la date de réception de la demande par Suravenir, sous réserve de la réception de l’ensemble des pièces justificatives et de l’encaissement effectif des fonds.
  • Par courrier :
    Les versements prennent effet au plus tard le 3ème jour ouvré suivant la date de réception de la demande par Suravenir, sous réserve de la réception de l’ensemble des pièces justificatives et de l’encaissement effectif des fonds.

Arbitrages :

  • En ligne :
    Les arbitrages effectués les jours ouvrés avant 20 heures et le samedi avant 19 heures prennent effet le 1er jour ouvré suivant la date de réception de la demande par Suravenir, sous réserve de la réception de l’ensemble des pièces justificatives.
  • Toute autre demande d'arbitrages :
    Les arbitrages prennent effet au plus tard le 2ème jour ouvré suivant la date de réception de la demande par Suravenir, sous réserve de la réception de l’ensemble des pièces justificatives.

Rachats :

  • Les rachats prennent effet au plus tard le 5ème jour ouvré suivant la date de réception de la demande par Suravenir sous réserve de la réception de l’ensemble des pièces justificatives.


*  Dans les cas suivants, les opérations ne s’effectuent pas sur la base de la valeur liquidative de l’unité de compte à la date d’effet de l’opération :

• Si l’unité de compte intègre un préavis, les opérations s’effectuent sur la base de la valorisation après application du délai de préavis déterminé par la société de gestion
• Si la valorisation de l’unité de compte n’est pas quotidienne, les opérations s’effectuent sur la base de la 1ère valorisation de l’unité de compte suivant la date d’effet
• Si l’unité de compte est étrangère, et que la date d’effet de l’opération coïncide avec un jour férié du pays étranger auquel l’unité de compte est rattachée, les opérations s’effectuent sur la base de la 1ère valorisation de l’unité de compte suivant la date d’effet.

Ces cas particuliers sont listés dans la Présentation des supports d’investissement placée à la fin du Projet de contrat valant note d’information (2/2) – Conditions Contractuelles et détaillés dans le Document d’Informations Clés pour l’Investisseur (DICI) ou, le cas échéant, dans la note détaillée ou l’annexe complémentaire de présentation des supports concernés.

  • Disponibilité de l'épargne 

Avance 

  • Modalités et tarification communiquées sur simple demande. Sous réserve de l’accord de SURAVENIR.
  • L’avance ne met pas fin au cadre fiscal PEA et ne constitue pas non plus un contrat séparé. Le contrat M PEA PME reste en vigueur et continue à se revaloriser selon les modalités définies dans les Conditions Contractuelles n° 2219

Rachat partiel ou total

  • Possible au terme du délai de renonciation.
  • Toute demande de rachat intervenant avant la 8ème année du PEA PME-ETI entraîne la clôture du cadre fiscal PEA. Les rachats partiels intervenus au-delà de la 8ème année n’entraînent pas la clôture du cadre fiscal PEA PME-ETI, mais interdisent tout nouveau versement ultérieur.
  • Montant minimum : 500 euros.
  • Solde minimum du contrat après rachat : 100 euros.

Rachats partiels programmés

  • Possible au terme du délai de renonciation.
  • Valeur de rachat atteinte sur le contrat supérieure à 1000 €.
  • Non compatible avec les versements programmés, avance et nantissement.
  • Périodicité : mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle.
  • Montant minimum : 25 euros / mois, 50 euros / trimestre, 150 euros / semestre, 300 euros / an.
  • Valeur restante après chaque rachat partiel programmé sur le contrat supérieure à 100 euros. 
  • Solde minimum par support après rachat : 25 euros (sauf en cas de choix de la gestion profilée). 

Options de rente

Le souscripteur peut demander la conversion de son capital en rente, à condition d’être âgé de moins de 85 ans. Lors de sa demande de conversion, le souscripteur peut choisir entre les options suivantes : 

  • Réversion de la rente : Dans ce cas, au décès du souscripteur, le paiement de la rente se poursuit à vie au profit d’un bénéficiaire désigné selon son choix, entre 1% et 100 % du montant de la rente atteint à cette date. Le coefficient de conversion en rente viagère est déterminé en tenant compte des tables de mortalité, en vigueur au moment de la demande de conversion par le souscripteur, appliquées au bénéficiaire et au souscripteur. Le paiement de la rente prend fin au décès du réversataire.

  • Annuités garanties : Dans ce cas, SURAVENIR s’engage à verser cette rente au souscripteur, puis à ses bénéficiaires désignés en cas de décès, pendant une durée minimum qui lui est proposée lors de sa demande de conversion.
    Si le souscripteur est vivant au terme de cette durée, le versement de la rente se poursuit jusqu’à son décès.

  • Rentes par paliers croissants : l’adhérent a le choix entre deux schémas de progressivité des paliers :

    • Schéma 1
    - Un premier palier de 5 ou 10 ans pendant lequel l’adhérent perçoit 100 % de la rente.
    - Au l’issue du premier palier, l’adhérent perçoit 200 % de la rente.
    Ou
    • Schéma 2
    - Un premier palier de 5 ou 10 ans pendant lequel l’adhérent perçoit 100 % de la rente.
    - Un deuxième palier, d’une durée identique au premier palier, pendant lequel l’adhérent perçoit 125 % de la rente.
    - À l’issue de ces deux paliers, l’adhérent perçoit 150% de la rente.

  • Rentes par paliers décroissants : l’adhérent a le choix entre deux schémas de dégressivité de ses paliers : 

    • Schéma 1
    - Un premier palier de 5 ou 10 ans pendant lequel l’adhérent perçoit 100 % de la rente.
    - À l’issue du premier palier, l’adhérent perçoit 50 % de la rente.
    Ou
    • Schéma 2
    - Un premier palier de 5 ou 10 ans pendant lequel l’adhérent perçoit 100 % de la rente.
    - Un deuxième palier, d’une durée identique au premier palier, pendant lequel l’adhérent perçoit 75 % de la rente.
    - À l’issue de ces deux paliers, l’adhérent perçoit 50 % de la rente.

  • Garantie dépendance : Le souscripteur peut demander à bénéficier, pour lui-même et son réversataire, d’une garantie en cas de dépendance. Cette garantie, accordée en contrepartie d’une cotisation prélevée sur la rente viagère, double le montant de celle-ci sans pouvoir dépasser le plafond en vigueur à la date de conversion.

Les options de rente ne sont pas cumulatives
 

Remise de titres en cas de rachat total ou au terme

  • Le souscripteur peut choisir de recevoir les unités de compte disponibles selon les dispositions de l’article L.131-1 du Code des assurances. Il doit en informer Suravenir dans la demande de rachat total ou lors de l’arrivée du terme contractuel. Ce mode de règlement entraîne le prélèvement de frais fixés à 1 % des fonds réglés sous forme de titres.

  • Le nombre de titres remis sera égal à la valeur en euros du capital déterminée conformément au point 3 de la Proposition d’Assurance Valant Note d’Information, déduction faite du prélèvement de frais fixés à 1 % de ce capital, divisée par la dernière valeur liquidative connue avant la remise effective des titres. A défaut de précision, le règlement aura lieu en euros. Les fractions d’unités de compte donnent néanmoins toujours lieu au paiement de leur contre-valeur en euros.

Transfert vers un autre organisme gestionnaire

  • Le souscripteur peut à tout moment transférer son PEA PME-ETI sur un contrat de même nature d’un autre organisme gestionnaire, sans pour autant entraîner la clôture du PEA PME-ETI. Le transfert doit porter sur l’intégralité de la provision mathématique existant sur le M PEA PME au jour de la réception de la demande de transfert. Le souscripteur doit remettre à Suravenir un certificat d’identification du PEA PME-ETI délivré par l’organisme gestionnaire vers lequel le transfert doit s’effectuer.

  • Le transfert interviendra dans un délai maximum de trois mois après réception de l’ensemble des informations permettant d’effectuer le transfert, et notamment le certificat d’identification.

 

 

Option d'arbitrages programmés

Rééquilibrage automatique :

Les options peuvent être positionnées sur le contrat à la souscription ou en cours de vie du contrat, dans le cadre de la gestion libre.
Si le souscripteur opte pour la mise en place d’une option d’arbitrages programmés en cours de vie du contrat, la mise en œuvre de l’option sera effective au 1er jour ouvré suivant le traitement de la demande.
Seuls les arbitrages d’un montant minimum de 25 € seront déclenchés.
Les options sécurisation des plus-values et stop-loss relatif peuvent être combinées. Toute autre combinaison d’options est impossible.


Mécanismes de l'option de rééquilibrage automatique : 

La répartition du contrat évolue selon les fluctuations du marché. L’option de rééquilibrage automatique permet au souscripteur de définir une « répartition type » des supports d’investissement de son contrat et, à périodes fixes, d’arbitrer automatiquement, entre eux, les supports sélectionnés dans le cadre de l’option afin de maintenir cette « répartition type ».
Afin de respecter une « répartition type » définie par le souscripteur entre les supports d’investissement (2 minimum), l’option permet d’arbitrer automatiquement à périodes fixes (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle).
Chaque arbitrage de rééquilibrage automatique est réalisé le 20 du mois de chaque fin de période.


Exemple :



Si le souscripteur opte pour la mise en place de l’option en parallèle des versements programmés sur son contrat, la date des versements programmés doit être positionnée le 1er ou le 8 du mois. Sinon, la date des versements programmés est à modifier.
En cas d’arbitrage ou de rachat partiel sur un contrat doté de l’option de rééquilibrage automatique, l’option sera automatiquement arrêtée pour permettre l’opération souhaitée. L’option de rééquilibrage automatique ne sera pas remise en place par défaut. Pour remettre en place l’option à l’issue de l’opération de rachat partiel ou d’arbitrage, le souscripteur devra compléter la demande de mise en place de l’option sur le bulletin de rééquilibrage automatique.
En cas de fermeture d’un support présent dans la « répartition type » entraînant un transfert des encours vers le fonds euros, l’option de rééquilibrage automatique sera automatiquement arrêtée.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’en cas de distribution d’un support, l’option de rééquilibrage automatique est susceptible de se déclencher automatiquement.

Avantages/Inconvénients

AVANTAGES INCONVENIENTS

Un outil d’investissement dans l’économie réelle : investissements dans les PME et les ETI françaises et européennes.

• Une fiscalité avantageuse : les plus-values sont exonérées de l’impôt sur le revenu sous réserve de n’effectuer aucun rachat avant un délai de 5 ans (hors prélèvements sociaux).

• Sortie en rente viagère exonérée d’impôt sur le revenu au-delà de 8 ans de détention (hors prélèvements sociaux).

• Accessible à tous : 100 € minimum de versement initial et 50 € lors de versements libres.

• Un capital constitué à votre rythme grâce aux versements programmés : minimum 25€/mois, 50€/trimestre, 150€/semestre, 300€/an.

  • Cumul de versement jusqu’à 225 000 €.

• Deux modes de gestion : Gestion Libre ou Gestion Profilée M Étoilée.

• Souplesse de gestion sur Internet (consultation, arbitrage, versement).

• La possibilité de bénéficier d’un complément de revenus à vie (rente viagère réversible ou non).

• Un PEA PME est transférable tout en conservant l’antériorité fiscale.

• Possibilité d’avance à hauteur de 60 % maximum de la valeur de rachat du contrat au jour de la demande. Cette faculté permet d'éviter un rachat. Elle n'engendre aucune conséquence fiscale.

• En cas de décès : le contrat est transmis aux héritiers qui peuvent procéder à son rachat total ou en demander le maintien. Son antériorité fiscale est alors conservée.

• Possibilité de cumuler le PEA PME avec le PEA Assurance ou PEA bancaire.

• Pour les personnes possédant à la fois un PEA classique et un PEA PME, la somme des versements en numéraire effectués sur ces deux plans ne peut pas excéder la limite de 225 000 €.

• Impossibilité d’acquérir des titres en directs.

• Les supports d’investissements sont limités à ceux référencés dans le contrat (13 OPCVM).

• Absence de fonds en euros à capital garanti au sein du cadre fiscal PEA PME-ETI.

• Tout rachat partiel avant 5 ans génère la clôture du cadre fiscal PEA PME-ETI mais pas celle du contrat de capitalisation qui se poursuit à hauteur du solde des capitaux.

• Sur le plan successoral, aucun avantage particulier contrairement à l’assurance vie. La valeur du PEA PME entre en ligne de compte dans le calcul des droits de succession.

• Le PEA PME assurance ne peut être alimenté qu'en numéraire. En cas de transfert, les titres, OPCVM, etc… possédés au sein de votre PEA  PME doivent donc être cédés préalablement au transfert et les sommes créditées sur le compte espèces du PEA PME. La compagnie d'assurances procède ensuite aux investissements sur les OPCVM sélectionnés par le souscripteur.

 

Information publicitaire dépourvue de valeur contractuelle

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Les investissements en unités de compte présentent un risque de perte en capital important, doivent s’envisager dans une optique long terme et porter sur une petite partie d’un patrimoine global. Contrairement au fonds en euros, la valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents, n’est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures et ne sont pas constantes dans le temps.

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Fiscalité du PEA Assurance PME-ETI

En cas de décès du souscripteur, la valeur de rachat fait partie de la succession du souscripteur.

  • Régime fiscal en cas de clôture, rachat partiel ou rachat total

En cas de clôture, rachat partiel, rachat partiel programmé ou rachat total, les modalités d’imposition des produits dépendent de la durée du contrat au moment de l’opération.
Les conséquences fiscales de la clôture et des rachats sur les PEA ME-ETI Assurances diffèrent selon la date à laquelle ils interviennent. En cas de clôture ou de rachat avant que le Plan atteigne une durée supérieure à 5 ans, le gain net réalisé depuis l’ouverture sera imposable à l’impôt sur le revenu selon les modalités suivantes :

CADRE FISCAL PEA PME-ETI
Durée du contrat au moment de la clôture ou du rachat
Taux d'imposition * Prélèvements sociaux **
Entre 0 et 5 ans 12,80 % 17,20 %
Après 5 ans Exonération 17,20 %

* Cas exceptionnels d’exonération d’imposition sur le revenu

Cas n°1 : lorsque la clôture est consécutive au rattachement à un autre foyer fiscal d’un invalide titulaire d’un PEA PME-ETI, le gain net au titre du rachat est exonéré d’impôt sur le revenu mais est assujetti aux prélèvements sociaux.
Cas n°2 : lorsque la clôture est consécutive au décès du titulaire du PEA PME-ETI, le gain net au titre du rachat est exonéré d’impôt sur le revenu mais est assujetti aux prélèvements sociaux.
Cas n°3 : en cas de clôture ou de rachat par un non-résident français, le gain net au titre du rachat est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Cas n°4 : lorsque le rachat partiel ou total est affecté à la création ou à la reprise d’une entreprise, le PEA PME-ETI subsiste mais aucun versement ultérieur n’est possible. Le gain net au titre du rachat est exonéré d’impôt sur le revenu mais est assujetti aux prélèvements sociaux.

** La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 met fin au mécanisme d'historisation des prélèvements sociaux.
Les gains acquis ou constatés sur un PEA à compter du 1er janvier 2018 seront soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur au jour du rachat et non au jour de sa constatation.
L’historisation des gains acquis ou constatés jusqu’à la fin de l’année 2017 demeure néanmoinscomme suit :
Le taux des prélèvements sociaux dépend de la date à laquelle le gain net a été acquis. En présence d'un gain net réalisé sur un PEA de plus de 5 ans, il est tenu compte de l'entrée en vigueur progressive des prélèvements et du relèvement des taux.
Taux applicables :
0.50 % pour la fraction du gain acquise entre le 1/02/1996 et le 31/12/1996
3.90 % pour celle acquise entre le 1/01/1997 et le 31/12/1997
10 % pour celle acquise entre le 1/01/1998 et le 30/06/2004
10.30 % pour celle acquise entre le 1/07/2004 et le 31/12/2004
11 % pour celle acquise entre le 1/01/2005 et le 31/12/2008
12.1 % pour celle acquise entre le 1/01/2009 et le 31/12/2010
12.30 % pour celle acquise entre le 1/01/2011 et le 30/09/2011
13.50 % pour celle acquise entre le 1/10/2011 et le 30/06/2012
15.50 % pour celle acquise entre le 01/07/2012 et le 31/12/2017
17.20 % pour celle acquise depuis le 01/01/2018.
 

  • Cas de clôture du cadre fiscal PEA PME-ETI  

En dehors du cas de rachat avant 5 ans qui entraîne la clôture du PEA PME-ETI, le plan est automatiquement fermé dans les hypothèses suivantes :

  • non-respect des règles de fonctionnement du PEA PME-ETI, notamment :

    - détention de deux ou plusieurs PEA PME-ETI,
    - dépassement des plafonds réglementaires de versements (225 000 € à la date du 01/11/2019 pour le PEA PME,  225 000 € pour les versements cumulés en cas de détention d’un PEA et d’un PEA PME),
    - démembrement de titres figurant sur le PEA PME-ETI,
    - inscription sur un PEA PME-ETI de titres non éligibles ou maintien de titres ne répondant plus aux conditions d’éligibilité.
     
  • Transfert du domicile fiscal du titulaire du Plan dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 du code général des impôts.

  • Rattachement à un autre foyer fiscal d’un invalide titulaire d’un PEA PME-ETI.

  • Décès du titulaire.

  • Rachat total après la cinquième année du Plan (un rachat partiel n’a pas pour effet de clore le PEA PME-ETI).

  • Conversion en rente viagère.

  • Démembrement de titres figurant sur le PEA PME-ETI.

  • Fiscalité des rentes viagères issues du cadre fiscal PEA PME-ETI

Les modalités d’imposition des rentes dépendent de la durée du contrat au moment de l’opération de sortie en rente. Si le plan se dénoue par le versement d’une rente viagère au-delà de la huitième année du PEA, les rentes sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais restent soumises à des prélèvements sociaux. En cas de décès du bénéficiaire d’une rente viagère issue d’un PEA PME-ETI, la rente de réversion éventuellement versée au réversataire est également exonérée d’impôt sur le revenu mais reste soumise à des prélèvements sociaux.

Durée du contrat au moment de la sortie en rente viagère Imposition * Prélèvements sociaux
Avant 8 ans Impôt sur le revenu 17,20 %
Après 8 ans Exonération 17,20 %

* Assis sur une fraction de son montant déterminée forfaitairement une fois pour toutes en fonction de l’âge du titulaire du PEA PME-ETI au moment où il demande le versement de la rente pour la 1ère fois (article 158 du Code Général des Impôts).

  • Sort du contrat de capitalisation suite à la clôture du cadre fiscal PEA PME-ETI

En cas de clôture du cadre fiscal PEA PME-ETI, le contrat de capitalisation est maintenu (sauf rachat total et conversion en rente). Les règles fiscales inhérentes aux contrats de capitalisation hors cadre fiscal PEA PME-ETI sont appliquées à partir de la date de clôture du cadre fiscal PEA PME-ETI.
Dans ce cas, en cas de rachat partiel, rachat partiel programmé ou rachat total, les modalités d’imposition des plus-values dépendent de la durée du contrat au moment de l’opération de rachat et du montant des primes versées sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation détenus par le bénéficiaire du rachat.

Modalités d'imposition des rachats :

CADRE FISCAL CAPITALISATION
Durée du contrat au 
moment du rachat ***
Taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) Prélèvements sociaux
Entre 0 et 8 ans 12,80 % 17,20 %
Après 8 ans
En deçà d’un seuil de150 000 € de primes versées ** 7,50 % 17.20 %
A compter d’un seuil de 150 000 € de primes versées ** 12,80 %

* Après 8 ans :
- taxation des produits au taux de 7,5 % et 12,8 % au prorata des primes inférieures et supérieures à 150 000 €,
- après abattement annuel de 4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 9 200 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
** Le seuil de 150 000 € s’apprécie en termes de primes versées (diminué le cas échéant de la part de capital comprise dans d’éventuels précédents rachats), au 31/12 de l’année précédant le rachat, tous contrats confondus (contrat de capitalisation + contrat d’assurance vie) détenus par un même titulaire.
*** En cas de sortie du cadre fiscal PEA PME-ETI : durée du contrat au moment du rachat, depuis la clôture du cadre fiscal PEA PME-ETI.

Modalités d’imposition des rachats :

L’assureur effectuera automatiquement un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) :

• de 12,8 % avant 8 ans
• de 7,5 % après 8 ans

Lors de la déclaration de revenus du contribuable, correspondant à l’année du (des) rachat(s), une régularisation pourra être réalisée par l’administration fiscale, selon le montant des primes versées et la durée du contrat.

A l’occasion de cette déclaration, par dérogation au principe d’application du PFU, le contribuable pourra opter de manière expresse et irrévocable pour l’intégration des produits issus du(des) rachats dans l’assiette de ses revenus soumis à l'Impôt sur le Revenu. (A noter: cette option est globale et concernera, le cas échéant, l’ensemble des revenus soumis au PFU de l’article 200 A du CGI).

N.B : Les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année précédant le rachat est inférieur à 25 000 € pour les personnes seules, ou 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune, pourront demander à l’assureur à être dispensées de PFU dans les conditions prévues à l’article 242 quater du CGI.

Les indications générales sur la fiscalité sont données sous réserve de l'évolution des dispositions règlementaires et législatives en vigueur et n'ont pas de valeur contractuelle. Elles vous sont communiquées à titre purement indicatif.

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Quelles différences entre le PEA bancaire et le PEA assurance (ou capitalisation)

M PEA PME est un plan d’épargne en actions associé à un contrat de capitalisation (PEA PME-ETI Assurance). Il permet de cumuler les avantages de deux enveloppes fiscales : celle du PEA PME-ETI et celle du contrat de capitalisation. Le tableau ci-dessous vous aidera à mieux comprendre les différences entre un PEA bancaire et un PEA Assurance.

  PEA PME-ETI BANCAIRE PEA PME-ETI ASSURANCE
Nature du contrat

Contrat PEA PME-ETI sous forme d'un compte titres associé à un compte en espèces

Contrat de capitalisation + enveloppe PEA PME-ETI
Rachats partiels avant 5 ans Clôture du PEA PME-ETI. Imposition sur les gains nets plus les prélèvements sociaux.
Les modalités d’imposition des plus-values dépendent de la durée du contrat au moment de l’opération.

Clôture de l'enveloppe PEA PME-ETI mais conservation de l'enveloppe contrat de capitalisation.
La part de plus-values non cédée est donc soustraite à l'impôt, ce que ne permet pas le PEA PME-ETI bancaire.

Retraits partiels entre 5 et 8 ans Clôture du PEA PME-ETI. Exonération d'imposition mais pas des prélèvements sociaux sur les gains nets. Idem, clôture du PEA PME-ETI mais pas du contrat de capitalisation.
Retraits partiels après 8 ans Le plan reste ouvert mais aucun versement n'est possible.
Exonération d'imposition mais pas des prélèvements sociaux sur les gains nets.
Transferts PEA PME-ETI bancaire vers PEA PME-ETI assurance : Oui
PEA PME-ETI assurance vers PEA PME-ETI assurance : Oui
PEA PME-ETI assurance vers PEA PME-ETI bancaire : Oui
Disponibilité de l'Epargne avant 8 ans Non Oui, par le bais des avances.
L'avance permet au souscripteur de bénéficier à tout instant d'un prêt sur son épargne consenti par la compagnie d'assurance (sous réserve d'accord de l'assureur).
L'avance peut représenter jusqu'à 60 % de la valeur de rachat.
Cette faculté permet d'éviter un retrait qui serait synonyme de rupture du plan avant 8 ans et donc de clôture.
Elle n'engendre aucune conséquence fiscale.
Droits de garde Oui, varient en fonction des contrats Aucun
Supports éligibles Actions en direct, OPCVM éligibles PEA PME-ETI OPCVM éligibles PEA PME-ETI au sein du contrat 
Assiette de calcul ISF

Valeur acquise au 31 décembre, tenant compte des éventuelles plus-values (primes versées + plus-values).

Valeur nominale (primes versées uniquement), les plus‑values sont exclues.
En cas de transformation d'un PEA PME-ETI classique en PEA PME-ETI Assurance lors d'un transfert, sommes transférées prises en compte.

Sortie en rente viagère au-delà de la 8ème année

Oui, mais formalités de transformation associées au PEA PME-ETI bancaire et frais.

Oui, sans formalités particulières. Frais sur les quittances d'arrérages.

Sort en cas de décès du souscripteur L'enveloppe PEA PME-ETI prend fin. Les sommes figurant sur le plan entrent l’actif successoral, sans avantage particulier. Le cadre fiscal du PEA PME-ETI prend fin. Les sommes figurant sur le plan entrent l’actif successoral, sans avantage particulier.
Néanmoins, l'enveloppe capitalisation subsiste, laquelle est transmissible.
Les bénéficiaires conservent donc l'antériorité fiscale du contrat.

Les indications générales sur la fiscalité sont données sous réserve de l'évolution des dispositions règlementaires et législatives en vigueur et n'ont pas de valeur contractuelle. Elles vous sont communiquées à titre purement indicatif. 

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Dossier de souscription M PEA PME

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M PEA PME est un contrat de capitalisation individuel de type multisupport, souscrit dans le cadre fiscal du PEA PME ETI (Plan d'Epargne en Actions). Il est géré par Suravenir. Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital entièrement libéré de 1 045 000 000 euros. Société mixte régie par le code des assurances SIREN 330 033 127 RCS BREST. Siège social : 232, rue Général Paulet BP 103 – 29 802 BREST CEDEX 9. Société soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) (4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 9).

Il est distribué par MeilleurPlacement SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 euros, enregistrée au RCS de Rennes sous le n° 494162233, immatriculé à l’Orias sous le n° 07 031 613 en qualité de Courtier et Mandataire d’intermédiaire en Opérations de banque et services de paiement, Courtier en assurance et Conseiller en Investissements Financiers (adhérent CNCIF n° D011939). Siège social : 18 rue Baudrairie - 35000 Rennes.

 

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