meilleurtaux PEA Capi : notre PEA assurance avec la gestion profilée M Étoilée sans frais additionnels

Meilleurtaux PEA Capi est un contrat de capitalisation individuel de type multisupport. Nous l'avons souhaité ainsi afin de protéger au mieux vos intérêts.

Le caractère individuel signifie que vous contractez directement auprès de l'assureur. Celui-ci ne pourra donc pas modifier les termes de votre contrat (sauf évolutions réglementaires), sans votre accord écrit. La tarification négociée au plus bas est donc garantie durant toute la durée de vie de votre contrat.

Dans le cadre d’un contrat collectif, le contrat n’est pas souscrit directement par l’épargnant mais par une personne morale souscriptrice, bien souvent une association, ayant pour objectif de défendre les intérêts de ses adhérents. L'épargnant laisse donc à cet intermédiaire le soin de fixer les caractéristiques du contrat, notamment les frais. 
L’article L141-4 du code des assurances prévoit, tout au plus, l’obligation formelle pour le souscripteur d’informer ses adhérents de toute modification au contrat au moins trois mois avant sa mise en application. Dans l'hypothèse d'une hausse tarifaire, l’épargnant en désaccord devra subir les changements sans aucun recours, excepté la dénonciation de son contrat.

• Versements 

Versements :

• Versement initial : 100 € minimum.
• Versements libres : 50 € minimum.
• Minimum par support : 25 € minimum (sauf en cas de choix de la Gestion Profilée M Etoilée).

Versements programmés :

• Périodicité : Mensuelle, Trimestrielle, Semestrielle, Annuelle.
• Montant minimum : 25 €/mois, 50 €/trimestre, 150 €/semestre, 300 €/an.
• Minimum par support : 25 €, 15 supports maximum (sauf en cas de choix de la Gestion Profilée M Etoilée).
• Date de prélèvement : le 1^er, 8, 20 ou dernier jour du mois.

• Arbitrages 

Montant minimum : 25 €.
Solde minimum sur chaque support après arbitrage : 25 € (excepté en cas de désinvestissement total du support).

• Règles d'investissement et dates d'effet* 

La vente et l’achat des parts d’unité(s) de compte s’effectuent sur la base de la valeur liquidative de l’unité de compte à la date d’effet de l’opération, après valorisation effective de toutes les opérations en cours.

Versement initial :

• Par courrier :
  Le versement initial prend effet au plus tard le 3ème jour ouvré suivant la date de réception de la demande par Suravenir, sous réserve de la réception de l’ensemble des pièces justificatives et de l’encaissement effectif des fonds.

Versements libres :

• En ligne :
  Les versements prennent effet au plus tard le 2ème jour ouvré suivant la date de réception de la demande par Suravenir, sous réserve de la réception de l’ensemble des pièces justificatives et de l’encaissement effectif des fonds.
• Par courrier :
  Les versements prennent effet au plus tard le 3ème jour ouvré suivant la date de réception de la demande par Suravenir, sous réserve de la réception de l’ensemble des pièces justificatives et de l’encaissement effectif des fonds.

Arbitrages :

• En ligne :
  Les arbitrages effectués les jours ouvrés avant 20 heures et le samedi avant 19 heures prennent effet le 1er jour ouvré suivant la date de réception de la demande par Suravenir, sous réserve de la réception de l’ensemble des pièces justificatives.
• Toute autre demande d'arbitrages :
  Les arbitrages prennent effet au plus tard le 2ème jour ouvré suivant la date de réception de la demande par Suravenir, sous réserve de la réception de l’ensemble des pièces justificatives.

Rachats :

• Les rachats prennent effet au plus tard le 5ème jour ouvré suivant la date de réception de la demande par Suravenir sous réserve de la réception de l’ensemble des pièces justificatives.

*Dans les cas suivants, les opérations ne s’effectuent pas sur la base de la valeur liquidative de l’unité de compte à la date d’effet de l’opération :

• Si l’unité de compte intègre un préavis, les opérations s’effectuent sur la base de la valorisation après application du délai de préavis déterminé par la société de gestion
• Si la valorisation de l’unité de compte n’est pas quotidienne, les opérations s’effectuent sur la base de la 1ère valorisation de l’unité de compte suivant la date d’effet
• Si l’unité de compte est étrangère, et que la date d’effet de l’opération coïncide avec un jour férié du pays étranger auquel l’unité de compte est rattachée, les opérations s’effectuent sur la base de la 1ère valorisation de l’unité de compte suivant la date d’effet.

Ces cas particuliers sont listés dans la Présentation des supports d’investissement placée à la fin du Projet de contrat valant note d’information (2/2) – Conditions Contractuelles et détaillés dans le Document d’Informations Clés pour l’Investisseur (DICI) ou, le cas échéant, dans la note détaillée ou l’annexe complémentaire de présentation des supports concernés.

• Disponibilité de l'épargne 

Avance :

• Modalités et tarification communiquées sur simple demande. Sous réserve de l’accord de SURAVENIR.
• L’avance ne met pas fin au cadre fiscal PEA et ne constitue pas non plus un contrat séparé. Le contrat M PEA reste en vigueur et continue à se revaloriser selon les modalités définies dans les Conditions Contractuelles n° 2218. 

Rachat partiel ou total :

• Possible au terme du délai de renonciation.
• Toute demande de rachat intervenant avant la 8ème année du PEA entraîne la clôture du cadre fiscal PEA. Les rachats partiels intervenus au-delà de la 8ème année n’entraînent pas la clôture du cadre fiscal PEA, mais interdisent tout nouveau versement ultérieur.
• Montant minimum : 500 euros.
• Solde minimum du contrat après rachat : 100 euros.

Rachats partiels programmés :

• Possible au terme du délai de renonciation.
• Valeur de rachat atteinte sur le contrat supérieure à 1000 €.
• Non compatible avec les versements programmés, avance et nantissement.
• Périodicité : mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle.
• Montant minimum : 25 euros / mois, 50 euros / trimestre, 150 euros / semestre, 300 euros / an.
• Valeur restante après chaque rachat partiel programmé sur le contrat supérieure à 100 euros. 
• Solde minimum par support après rachat : 25 euros (sauf en cas de choix de la gestion profilée). 

Options de rente :

Le souscripteur peut demander la conversion de son capital en rente, à condition d’être âgé de moins de 85 ans. Lors de sa demande de conversion, le souscripteur peut choisir entre les options suivantes : 

• Réversion de la rente : Dans ce cas, au décès du souscripteur, le paiement de la rente se poursuit à vie au profit d’un bénéficiaire désigné selon son choix, entre 1 % et 100 % du montant de la rente atteint à cette date. Le coefficient de conversion en rente viagère est déterminé en tenant compte des tables de mortalité, en vigueur au moment de la demande de conversion par le souscripteur, appliquées au bénéficiaire et au souscripteur. Le paiement de la rente prend fin au décès du réversataire.
• Annuités garanties : Dans ce cas, SURAVENIR s’engage à verser cette rente au souscripteur, puis à ses bénéficiaires désignés en cas de décès, pendant une durée minimum qui lui est proposée lors de sa demande de conversion.
  Si le souscripteur est vivant au terme de cette durée, le versement de la rente se poursuit jusqu’à son décès.
• Rentes par paliers croissants : l’adhérent a le choix entre deux schémas de progressivité des paliers :
  
  • Schéma 1
  - Un premier palier de 5 ou 10 ans pendant lequel l’adhérent perçoit 100 % de la rente.
  - Au l’issue du premier palier, l’adhérent perçoit 200 % de la rente.
  Ou
  • Schéma 2
  - Un premier palier de 5 ou 10 ans pendant lequel l’adhérent perçoit 100 % de la rente.
  - Un deuxième palier, d’une durée identique au premier palier, pendant lequel l’adhérent perçoit 125 % de la rente.
  - À l’issue de ces deux paliers, l’adhérent perçoit 150 % de la rente.
  
  
• Rentes par paliers décroissants : l’adhérent a le choix entre deux schémas de dégressivité de ses paliers : 
  
  • Schéma 1
  - Un premier palier de 5 ou 10 ans pendant lequel l’adhérent perçoit 100 % de la rente.
  - À l’issue du premier palier, l’adhérent perçoit 50 % de la rente.
  Ou
  • Schéma 2
  - Un premier palier de 5 ou 10 ans pendant lequel l’adhérent perçoit 100 % de la rente.
  - Un deuxième palier, d’une durée identique au premier palier, pendant lequel l’adhérent perçoit 75 % de la rente.
  - À l’issue de ces deux paliers, l’adhérent perçoit 50 % de la rente.
  
  
• Garantie dépendance : Le souscripteur peut demander à bénéficier, pour lui-même et son réversataire, d’une garantie en cas de dépendance. Cette garantie, accordée en contrepartie d’une cotisation prélevée sur la rente viagère, double le montant de celle-ci sans pouvoir dépasser le plafond en vigueur à la date de conversion.

Les options de rente ne sont pas cumulatives. 
 

Remise de titres en cas de rachat total ou au terme :

• Le souscripteur peut choisir de recevoir les unités de compte disponibles selon les dispositions de l’article L.131-1 du Code des assurances. Il doit en informer Suravenir dans la demande de rachat total ou lors de l’arrivée du terme contractuel. Ce mode de règlement entraîne le prélèvement de frais fixés à 1 % des fonds réglés sous forme de titres.

• Le nombre de titres remis sera égal à la valeur en euros du capital déterminée conformément au point 3 de la Proposition d’Assurance Valant Note d’Information, déduction faite du prélèvement de frais fixés à 1 % de ce capital, divisée par la dernière valeur liquidative connue avant la remise effective des titres. A défaut de précision, le règlement aura lieu en euros. Les fractions d’unités de compte donnent néanmoins toujours lieu au paiement de leur contre-valeur en euros.

Transfert vers un autre organisme gestionnaire :

• Le souscripteur peut à tout moment transférer son PEA sur un contrat de même nature d’un autre organisme gestionnaire, sans pour autant entraîner la clôture du PEA. Le transfert doit porter sur l’intégralité de la provision mathématique existant sur M PEA au jour de la réception de la demande de transfert. Le souscripteur doit remettre à Suravenir un certificat d’identification du PEA délivré par l’organisme gestionnaire vers lequel le transfert doit s’effectuer.

• Le transfert interviendra dans un délai maximum de trois mois après réception de l’ensemble des informations permettant d’effectuer le transfert, et notamment le certificat d’identification. 

Les options peuvent être positionnées sur le contrat à la souscription ou en cours de vie du contrat, dans le cadre de la gestion libre.
Si le souscripteur opte pour la mise en place d’une option d’arbitrages programmés en cours de vie du contrat, la mise en œuvre de l’option sera effective au 1er jour ouvré suivant le traitement de la demande.
Seuls les arbitrages d’un montant minimum de 25 € seront déclenchés.
Les options sécurisation des plus-values et stop-loss relatif peuvent être combinées. Toute autre combinaison d’options est impossible.

Rééquilibrage automatique : 

La répartition du contrat évolue selon les fluctuations du marché. L’option de rééquilibrage automatique permet au souscripteur de définir une « répartition type » des supports d’investissement de son contrat et, à périodes fixes, d’arbitrer automatiquement, entre eux, les supports sélectionnés dans le cadre de l’option afin de maintenir cette « répartition type ».
Afin de respecter une « répartition type » définie par le souscripteur entre les supports d’investissement (2 minimum), l’option permet d’arbitrer automatiquement à périodes fixes (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle).
Chaque arbitrage de rééquilibrage automatique est réalisé le 20 du mois de chaque fin de période.

Exemple :

Si le souscripteur opte pour la mise en place de l’option en parallèle des versements programmés sur son contrat, la date des versements programmés doit être positionnée le 1er ou le 8 du mois. Sinon, la date des versements programmés est à modifier.
En cas d’arbitrage ou de rachat partiel sur un contrat doté de l’option de rééquilibrage automatique, l’option sera automatiquement arrêtée pour permettre l’opération souhaitée. L’option de rééquilibrage automatique ne sera pas remise en place par défaut. Pour remettre en place l’option à l’issue de l’opération de rachat partiel ou d’arbitrage, le souscripteur devra compléter la demande de mise en place de l’option sur le bulletin de rééquilibrage automatique.
En cas de fermeture d’un support présent dans la « répartition type » entraînant un transfert des encours vers le fonds euros, l’option de rééquilibrage automatique sera automatiquement arrêtée.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’en cas de distribution d’un support, l’option de rééquilibrage automatique est susceptible de se déclencher automatiquement.

Investissement progressif :

Cette option permet au souscripteur d’orienter progressivement tout ou partie de son capital d’un ou deux support(s) de départ éligible(s) à cette option vers des supports d’arrivée de son choix éligible(s) à cette option, en réalisant des arbitrages programmés mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels.
Le montant global à arbitrer depuis les supports de départ est de 500 € minimum. Celui-ci devra être disponible sur les supports de départ dès la mise en place de l’option.
Le souscripteur choisit le nombre d’arbitrages, consécutifs, leur périodicité (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle) et le montant à investir progressivement. Le montant de chaque arbitrage résulte du montant du capital que le souscripteur souhaite investir progressivement et du nombre d’arbitrages.
Ne seront pas prises en compte par l’option, les sommes investies sur le(s) support(s) de départ après la mise en place de l’option.
Si le souscripteur a opté pour plusieurs supports d’arrivée, le montant arbitré sera réparti selon des proportions librement déterminées par le souscripteur et, par défaut, à parts égales.

Sécurisation des plus-values :

Cette option permet au souscripteur de sécuriser les plus-values en cas de hausse de la valeur du(des) support(s) de départ sélectionné(s).
Si le capital net investi sur le(s) support(s) de départ éligible(s)à cette option choisi(s) réalise une plus-value fixée par le souscripteur, la plus-value constatée est alors transférée sur un ou deux support(s) d’arrivée éligible(s) à cette option. La plus-value fixée doit être au minimum de 5 % du capital net investi.
Le capital net investi servant de référence prend en considération les mouvements intervenus sur les supports d’investissement (versements, arbitrages, rachats) depuis la mise en place de l’option sécurisation des plus-values.
La plus-value s’entend de la différence entre le montant du capital géré sur le support concerné au jour de la constatation et le capital net investi sur ce même support depuis la mise en place de l’option.
La plus-value est calculée quotidiennement, à compter de la mise en place de l’option. L’ordre d’arbitrer sera donné le jour ouvré ou de cotation qui suit la valorisation ayant constaté la plus-value déclenchant le transfert.

Le seuil de déclenchement de l’arbitrage automatique est choisi support par support. Tout versement effectué sur un nouveau support d’investissement ne sera pas concerné par cette option.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’en cas de distribution d’un support, l’option sécurisation des plus-values est susceptible de se déclencher automatiquement.

Stop-loss relatif :

Cette option permet au souscripteur de limiter les pertes causées par une baisse de la valeur du(des) support(s) de départ sélectionné(s).
Après constatation d’une moins-value sur le(s) support(s) de départ éligible(s) à cette option choisi(s) par le souscripteur, la totalité du capital net investi sur ce(s) support(s) est alors transférée sur un ou deux support(s) d’arrivée éligible(s) à cette option. La moins-value fixée par le souscripteur doit être de minimum 5 %.
La moins-value s’entend de la différence entre le montant du capital géré sur le support concerné au jour de la constatation et la plus haute valeur atteinte par le capital net investi sur ce même support depuis la mise en place de l’option. Le capital net investi prend en considération les mouvements intervenus sur les supports d’investissement (versements, arbitrages, rachats) depuis la mise en place de l’option.
La moins-value est calculée quotidiennement, à compter de la mise en place de l’option. L’ordre d’arbitrer sera donné le jour ouvré qui suit la valorisation ayant constaté la moins-value déclenchant le transfert.
Le seuil de déclenchement de l’arbitrage automatique est choisi support par support. Une fois l’arbitrage réalisé pour un support, l’option est interrompue pour ce support. Les versements postérieurs à l’arbitrage sur alerte à seuil évolutif ne seront pas concernés par l’option.
Si le désinvestissement de la totalité du capital investi sur un support choisi pour le stop-loss relatif intervient suite à une action du souscripteur sur le contrat (arbitrage, rachat partiel), l’option est maintenue.
Les versements postérieurs à cette action sur le support considéré seront concernés par l’option.