PEA-PME

PEA-PME : tout savoir sur les fonds d'épargne réservés aux petites et moyennes entreprises

Les grands principes du PEA-PME

Le Plan Épargne en Actions PME est un dispositif gouvernemental décidé par la Loi de Finances pour 2014, et destiné à encourager les particuliers à investir dans des petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que dans des entreprises de tailles intermédiaire (ETI). Son fonctionnement est relative-ment similaire à celui d'un PEA classique, notamment en termes de fiscalité : ainsi, au-delà des cinq premières années d'acquisition du plan, les gains réalisés sont nets d'impôts (hors prélèvements sociaux).
Le PEA se comporte à la manière d'une " enveloppe fiscale ", donnant droit à la fois à une rémunération attractive ainsi qu'à des réductions d'impôts significatives, sur les plus-values et les dividendes. Ce n'est donc pas un hasard si la gestion dynamique du portefeuille rencontre le succès, plus particulièrement auprès des petits épargnants. Tout comme son homologue le PEA, le PEA-PMI se compose de deux éléments : un compte en espèces alimenté par des versements en liquide, et un " compte-titres " ou portefeuille en actions :

Le Compte en Espèces : également appelé " compte liquidités " permet la transition des fonds depuis le compte-titres, à l'occasion des opérations d'achat ou de vente. Ainsi, les sommes issues de la vente de titres et leurs revenus font toujours l'objet d'une opération de crédit sur ce compte. Le compte-espèces ne peut pas être débiteur.

Le Compte-Titres : c'est ce portefeuille qui héberge les actions et les fonds sur lesquels vous avez investi.

Qui peut ouvrir un PEA-PME ?

Bien que le fonctionnement du PEA-PME soit similaire sur certains points avec le Plan d'épargne en actions classique, il s'agit bien d'un produit indépendant. Ainsi, il est tout à fait possible pour une personne individuelle d'ouvrir un PEA-PME, seul ou en complément d'un PEA classique. Les époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent également souscrire chacun de leur côté à un PEA-PME. Auparavant, les enfants mineurs ou majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents n'avaient pas la possibilité d'ouvrir un PEA, ou un PEA-PME. Une situation en passe d'évoluer, grâce à la loi Pacte en date du 22 mai 2019 qui permet aux jeunes de 18 à 25 ans d'investir en actions un PEA, sous certaines limites.
Comme pour le PEA classique, c'est la date du premier versement à l'ouverture du plan qui est prise en compte, et non celle de chaque versement. Ceci afin de déterminer les délais d'exonération des plus-values. À savoir que la loi ne fixe aucun montant minimum pour l'ouverture d'un PEA, ni d'un PEA-PME.

Quels sont les versements possibles ?

De la même manière que pour un PEA, les versements sur un PEA-PME s'effectuent en numéraire et sont limités à 225 000 euros (plafond global comprenant les versements dans un PEA et un PEA PME).
Le plafond a été relevé à 150 000 euros pour un PEA classique depuis le 1er janvier 2014, contre 132 000 euros auparavant.
Puis, et avec l'intervention de la loi Pacte depuis mai 2019, le plafond du PEA-PME fait l'objet d'une mutualisation avec le PEA et atteint désormais 225 000 euros par titulaire. Cette somme correspond en réalité à l'ancien plafond du PEA-PME (75 000 euros) ajoutée à celle toujours en vigueur du PEA (150 000 euros).
Dès lors, un couple sera en mesure de cumuler un montant total de 450 000 euros, au titre des versements sur ses PEA et des versements sur ses PEA-PME – c'est-à-dire 300 000 euros + 150 000 euros.

Quels sont les avantages d'un PEA-PME en termes de fiscalité ?

Comme nous l'avons plus haut, le fonctionnement de même que les avantages fiscaux du PEA-PME sont identiques à ceux d'un PEA. Ainsi, les gains constitués par les dividendes et les plus-values font l'objet d'une exonération d'impôt sur le revenu, au-delà des cinq premières années de détention du plan. En revanche, lors des retraits partiels ou de la clôture du plan, les mêmes gains font l'objet de prélèvements sociaux. Le taux actuellement fixé s'élève à hauteur de 17,2 %.

Quelles sont les conséquences lors d'un retrait ?

Un plan d'épargne de type PEA-PME dispose d'une vie avant et après 5 ans d'ancienneté. Ainsi, les conséquences d'un retrait, même partiel, différent selon la date à laquelle l'opération est émise.
Par exemple, lorsque le souscripteur souhaite effectuer un retrait, même partiel, avant le terme des cinq années, ceci entraîne la clôture immédiate du PEA-PME. Par ailleurs et pour obtenir un maximum d'avantages fiscaux, aucun retrait ne doit être effectué avant le terme de la cinquième année. Sinon, il y a imposition sur le revenu à un taux équivalent à 12,8 %.
Après 5 ans, le plan continue toujours de fonctionner. Les retraits sont toujours possibles mais pas les versements. Dans tous les cas, le gain est soumis aux prélèvements sociaux. Le souscripteur peut choisir de sortir du plan après 5 ans au lieu d'opérer une sortie de capital, ce qui lui donne droit à une rente viagère, avec exonération d'impôts sur le revenu et prélèvements sociaux dur sur une partie de la rente.