La loi Pacte améliore le fonctionnement des PEA et PEA-PME en apportant plus de souplesse aux épargnants qui investissent dans les actions.
La loi Pacte bouleverse les habitudes des épargnants. En plus d’une réforme majeure de l’épargne retraite, elle change les règles de fonctionnement des PEA et PEA-PME. Une bonne nouvelle pour les détenteurs d’un plan d’épargne en actions.
Plus de souplesse en cas de retrait partiel
Les règles concernant les rachats partiels sur un PEA ont changé. Désormais, les épargnants pourront les envisager beaucoup plus facilement.
Avant la loi Pacte, les règles étaient les suivantes :
- Clôture du plan en cas de retrait partiel avant 8 ans de détention ;
- Le PEA restait ouvert en cas de rachat partiel après 8 ans mais il n’était plus possible d’effectuer de nouveaux versements.
Suite à la réforme :
- L’épargnant peut réaliser un retrait partiel après 5 ans de détention sans devoir fermer le plan ;
- Il peut continuer à effectuer de nouveaux versements après un retrait partiel.
Ces nouvelles règles s’alignent mieux sur la fiscalité du PEA. En effet, les gains des épargnants sont exonérés d’impôt sur le revenu après 5 ans de détention. Seuls les prélèvements sociaux (17,2%) sont dus dans cette situation.
| A savoir : Les retraits actés après moins de 5 ans de détention entraînent toujours la liquidation automatique du PEA et l’imposition des gains à la « flat tax » de 30% ou au barème de l’impôt, en plus des prélèvements sociaux. |
Pour en savoir plus sur les atouts du PEA
Un nouveau PEA Jeunes
La loi Pacte introduit un nouveau type de PEA. Il vise une population spécifique : les jeunes adultes qui sont rattachés au foyer fiscal parental, comme les étudiants notamment. Jusqu’alors, ils n’avaient pas la possibilité d’ouvrir un PEA, du fait de leur statut fiscal.
A présent, ces jeunes adultes peuvent ouvrir un PEA plafonné à 20.000 euros tant qu’ils sont rattachés fiscalement. Ce PEA Jeunes fonctionne selon les mêmes règles qu’un PEA classique. A la fin du rattachement, le plafond de 20.000 euros est porté à 150.000 euros.
Le plafond de 20.000 euros du PEA Jeunes est par ailleurs indépendant du plafond de 150.000 euros du PEA des parents.
Plafond relevé pour le PEA-PME
Afin de doper le PEA-PME, la loi Pacte prévoit un aménagement de son plafond. Avant la réforme :
- Un épargnant pouvait placer jusqu’à 75.000 euros sur son PEA-PME ;
- Et jusqu’à 150.000 euros sur son PEA classique ;
- Soit un plafond de versements global de 225.000 euros.
La loi Pacte donne plus de flexibilité aux investisseurs qui s’intéressent particulièrement aux petites et moyennes entreprises. En effet, il est désormais possible d’excéder le plafond de 75.000 euros pour un PEA-PME. Seule la limite du plafond global de 225.000 euros s’applique.
Concrètement, un épargnant peut ainsi placer 125.000 euros sur un PEA-PME, du moment que les versements sur son PEA se limitent à 100.000 euros au lieu du plafond légal de 150.000 euros.
| A savoir : Lorsque l’épargnant décide d’excéder les plafonds volontairement, il est passible d’une amende fiscale égale à 2% du montant des versements. Une telle incartade entraîne également la fermeture du plan. |
Le PEA-PME s’ouvre au crowdlending
La réforme ouvre le champ des titres pouvant être placés dans un PEA-PME au financement participatif. Concrètement, des minibons, obligations à taux fixes et titres participatifs peuvent à présent figurer dans l’enveloppe fiscale du PEA-PME.
L’avis de Meilleurtaux PlacementLa loi Pacte donne un coup de boost bienvenu au plan d’épargne en actions. En particulier, la réforme :
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