Depuis le 20 mars 2012, les candidats à l’expatriation n’ont plus l’obligation de clôturer leur PEA (sauf si le pays de résidence fiscale est un état non coopératif).
Les non-résidents peuvent donc désormais conserver leur plan d’épargne en actions et, selon le traitement fiscal dans le nouvel Etat de résidence, continuer de bénéficier d’une fiscalité favorable (plus-values et dividendes exonérés).
Rappelons que les expatriés ne peuvent détenir ni Livret de Développement Durable (LDD), ni Livret Jeune et ni Livret d’Epargne Populaire.
Un fonctionnement inchangé
Pour le non résident fiscal d’un pays coopératif, le fonctionnement du PEA reste inchangé. Un retrait est possible à tout moment, il entraîne la clôture du plan si réalisé avant la 8ème année. De même, un versement est possible à chaque instant sauf si un retrait a déjà été réalisé après 8 ans.
Pour des résidents d’un Etat non-coopératif au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts (CGI), « la clôture automatique du plan s’accompagne de l’imposition du gain net réalisé, d’une part, à l’impôt sur le revenu si le plan est ouvert depuis moins de cinq ans, d’autre part, aux prélèvements sociaux quelle que soit la date d’ouverture du plan ».
La liste de ces Etats et territoires non coopératifs (ETNC) est valable durant un an, suite à la publication de l'arrêté du 21/12/2015 signé par Michel Sapin. Il s’agit des Etats suivants : Guatemala, Niue, Brunei, Iles Marshall, Nauru et Botswana.
Fiscalité du PEA
Rappel de la fiscalité d'un PEA pour un résident fiscal français
| Avant 2 ans | Entre 2 et 5 ans | Entre 5 et 8 ans | Après 8 ans | |
|---|---|---|---|---|
| Fiscalité des plus-values | IR à 22,5% | IR à 19% | IR à 0% | IR à 0% |
| Prélèvements sociaux | 15,5% | 15,5% | À hauteur du gain constaté en tenant compte de leurs entrées en vigueur progressive et du relèvement de leur taux | À hauteur du gain constaté en tenant compte de leurs entrées en vigueur progressive et du relèvement de leur taux |
| Versements possibles | Oui | Oui | Oui | Oui sauf si un retrait a déjà été réalisé. |
Imposition des plus values et dividendes en cours de détention
Pour un non-résident fiscal, sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, dans les mêmes conditions que pour les résidents français :
- Les plus-values de cessions d’actions cotées ou non cotées et de fonds (type Opcvm ou Sicav)
- Les revenus de titres cotés et de fonds (opcvm et sicav)
Il conviendra tout de même de consulter chaque convention fiscale entre la France et le pays de résidence du détenteur du PEA. En cas de fiscalité peu favorable, nous vous recommandons de ne pas clôturer le PEA (surtout si les frais de droits de garde sont nuls) afin de conserver ses avantages en cas de retour en France.
Une exception existe toutefois sur les dividendes perçus par des sociétés non cotées. Ceux-ci sont soumis à une retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du CGI sur la totalité de leur montant.
Les non résidents s’autorisent une demande de réclamation selon les termes décrits sur ce document officiel. (idem pour les cas particuliers liés aux personnes domiciliées à Saint Martin, Saint Pierre et Miquelon ou Saint Barthélemy).
Imposition en cas de retrait par un non résident
En cas de clôture du PEA ou de retrait partiel opéré sur le plan par un non-résident fiscal, la plus-value nette réalisée est hors du champ d’application de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (cas particuliers pour les résidents dans les collectivités d’outre mer Saint Martin, Saint Pierre et Miquelon et Saint Barthélémy).
