Saisi d’un litige, le médiateur de l’AMF rappelle qu’un héritier ne peut pas inscrire les titres d’un PEA de défunt sur son propre PEA. Le cadre légal impose la clôture du plan et exclut tout transfert direct de titres.
- PEA clos d’office au décès, avec calcul des prélèvements sociaux.
- Transfert direct de titres vers le PEA d’un héritier: interdit.
- Solution pratico pratique: vendre, alimenter en espèces, racheter.
- Les titres du défunt vont sur un compte succession, puis éventuellement sur un compte titres ordinaire de l’héritier.
- Remboursement des frais de courtage accordé à titre commercial dans
- le cas évoqué.
Note trustpilot :
- Large choix de fonds (actions, ETF, OPCVM, etc.)
- Frais de courtage compétitifs
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En cas de succession, les titres logés dans un PEA du défunt ne peuvent pas rejoindre le PEA d’un héritier . Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), Rémi Bouchez, le rappelle sur son blog après un différend impliquant un établissement bancaire.
Ce que prévoit la loi au décès du titulaire
Le PEA, enveloppe fiscale individuelle, se clôt automatiquement au décès de son détenteur. Cette clôture déclenche le calcul des prélèvements sociaux et les titres sont transférés sur un compte succession, en attendant les instructions des ayants droit.
Conséquence directe: il est juridiquement impossible d’effectuer un transfert « tels quels » des titres du PEA du défunt vers le PEA d’un héritier. Un ordre de transfert vers un PEA n’aboutit jamais, quelle que soit la situation.
Cas pratique: une veuve contredite par sa banque
Dans le dossier examiné, une veuve s’est vu indiquer par sa banque que les titres logés dans le PEA de son mari décédé pourraient être transférés sur son propre PEA. Trois mois plus tard, le service succession est revenu sur cette position, reconnaissant une information erronée, et a précisé que seuls un compte titres ordinaire à son nom pouvait recevoir ces titres. Mécontente, Mme X a sollicité le médiateur de l’AMF.
Note trustpilot :
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- Frais de courtage compétitifs
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Que peut faire un héritier concrètement ?
La voie conforme consiste à vendre les titres reçus en héritage, à créditer le produit de la vente sur le compte espèces de son PEA, dans la limite du plafond réglementaire, puis à racheter, le cas échéant, les mêmes valeurs au sein du plan.
Décision du médiateur et geste commercial
À la suite de la première information inexacte, l’établissement s’est engagé à rembourser les frais de courtage à titre commercial. Au regard d’une légère moins value et de l’absence d’imposition, la banque a estimé que Mme X ne subissait pas de préjudice financier réel. Le médiateur a jugé ce geste approprié et a confirmé l’impossibilité, en toute circonstance, d’un transfert de titres vers un PEA.
