Trois mois après le rejet par le Conseil constitutionnel d’un article de la loi de programmation militaire qui visait à affecter une partie de l’épargne réglementée du livret A à l’industrie de défense, trois parlementaires proposent un nouvel amendement pour relancer ce projet.
La relance à l’étude
Le Conseil constitutionnel avait invalidé l’article 52 de la loi de programmation militaire 2024-2030 le 28 juillet 2023, arguant qu’il s’agissait d’un cavalier législatif ajouté lors de la commission mixte paritaire, sans lien direct avec le projet de loi initial.
ImportantCependant, trois députés ont récemment déposé un nouvel amendement au projet de loi de finances 2024, pour affecter une partie des fonds du livret A et du livret de développement durable et solidaire aux entreprises de notre Base industrielle et technologique de défense (BITD).
Le besoin de financement pour l’industrie de défense
Cette initiative découle des problèmes rencontrés par les entreprises de défense, en particulier les PME, pour obtenir des financements privés. Le secteur de la défense avait déjà signalé cette réticence bancaire en 2020, soulignée par le GICAT.
Les députés Jean-Louis Thiériot et Françoise Ballet-Blu ont également évoqué cette question dans leur rapport sur le financement de la BITD publié en février 2021, tout comme le député Christophe Plassard dans son rapport sur l’économie de guerre en mars de la même année.
L’idée d’utiliser l’épargne réglementée pour soutenir les industries stratégiques est ancienne, suggérée par Christophe Plassard dans son rapport de mars.
Plusieurs scénarios sont envisageables, tels que :
- le fléchage des fonds du LDDS ou du livret A vers l’industrie de défense ;
- la création d’un livret d’épargne spécifique à la défense, un plan d’épargne défense ou même un emprunt d’État.
Le Sénat a également proposé la création d’un « livret d’épargne souveraineté » intégré dans le projet de loi de programmation militaire.
Des obstacles à surmonter
Cependant, malgré les montants importants disponibles, avec un encours cumulé de 551,1 milliards d’euros pour les livrets A et LDDS, un obstacle de taille demeure : le ministère de l’Économie reste peu enthousiaste quant à cette proposition. Les députés visent donc à obtenir au moins une position neutre, voire un soutien du ministère.
En cas de blocage, le recours à l’article 49.3 par le gouvernement pourrait empêcher l’examen de l’amendement dans le projet de loi de finances. Dans ce cas, les trois députés plaident pour une discussion ultérieure en réunion ministérielle afin que la mesure soit finalement intégrée dans la loi de finances définitive. Cependant, la réussite de cette démarche reste incertaine.
- Trois députés relancent l’idée de financer la défense via le livret A, après son rejet par le Conseil constitutionnel.
- L’amendement propose d’affecter une partie des fonds du livret A et du livret de développement durable et solidaire à la Base industrielle et technologique de défense (BITD) pour aider les entreprises de défense, notamment les PME.
- Malgré l’importance des fonds disponibles, le ministère de l’Économie reste réservé.
- Les députés espèrent obtenir un soutien ou au moins une position neutre, mais le gouvernement pourrait utiliser l’article 49.3 pour bloquer l’examen de l’amendement dans le projet de loi de finances.
