Que faire de votre PEL après 10 ans de détention ?

Un PEL après 10 ans ne reçoit plus de versements, mais il n'est pas clôturé pour autant. Votre épargne continue de rapporter des intérêts au taux fixé à l'ouverture, jusqu'à la durée maximale prévue par votre contrat. Depuis mars 2026, les premiers PEL ouverts à partir du 1er mars 2011 atteignent cette limite de 15 ans : ils sont automatiquement transformés en compte sur livret ordinaire. Reste à savoir si votre plan, une fois les impôts déduits, rapporte plus qu'un autre placement. Meilleurtaux Placement vous donne la méthode pour trancher.

Pour revoir le fonctionnement complet du plan, consultez notre guide du plan d'épargne logement (PEL).

Que devient un PEL après 10 ans ? (Fin des versements, pas du plan)

Le plan d'épargne logement (PEL) est un produit d'épargne réglementé destiné à financer un projet immobilier. Il combine une phase d'épargne et, en option, un droit à un prêt immobilier à taux connu d'avance. Le cap des 10 ans marque la fin de la phase de versements, pas la fin du contrat.

En bref

Au 10e anniversaire, un plan d'épargne logement (PEL) ne peut plus recevoir de versements, mais reste ouvert. L'épargne continue de produire des intérêts au taux du contrat. Le PEL vit ensuite jusqu'à sa durée maximale, qui dépend de sa date d'ouverture, ou jusqu'à ce que vous le clôturiez. Garder un PEL ancien est intéressant si son rendement net reste supérieur à celui du Livret A ou des autres placements disponibles.

Ce qui change au 10e anniversaire du PEL (Versements, intérêts, durée restante)

Les versements ne sont plus possibles

Un PEL est alimenté par des versements réguliers pendant 10 ans au maximum. Passé cette date, la banque n'accepte plus aucun versement, ni programmé ni ponctuel. Les versements automatiques que vous aviez mis en place s'arrêtent.

Le capital déjà épargné reste placé. Il n'est pas versé sur votre compte courant et ne change pas de nature : il s'agit toujours d'un PEL.

Les intérêts continuent de courir au taux d'origine

Le taux du PEL est fixé à l'ouverture et garanti pendant toute la vie du contrat. Le taux des nouveaux plans est révisé chaque année, à partir d'une formule calculée par la Banque de France, puis publié au Journal officiel. Un PEL ouvert à une période de taux élevés conserve donc ce taux, même si les PEL ouverts plus tard rapportent beaucoup moins.

Les intérêts sont calculés chaque année et ajoutés au capital (on parle de capitalisation). Ils produisent à leur tour des intérêts l'année suivante. Le solde peut ainsi continuer à croître après 10 ans, sans aucun versement.

Les intérêts continuent également de courir lorsque le plafond de versements du PEL, fixé à 61 200 €, est atteint. Vous ne pouvez plus, en revanche, verser sur le plan.

Taux du PEL par génération : brut et net

Le rendement réel d'un PEL dépend de son taux brut et de sa fiscalité. Le tableau ci-dessous indique le rendement net pour un plan dont les intérêts relèvent du prélèvement forfaitaire unique.

Taux nets calculés par Meilleurtaux Placement : 17,2 % de prélèvements sociaux pendant les 12 premières années pour les plans ouverts avant 2018, puis 30 % au total. Taux bruts hors prime d'État.

PEL ouvert avant ou après le 1er mars 2011 : deux régimes différents (Durée, échéances, clôture automatique)

Les règles applicables à un PEL sont celles en vigueur à sa date d'ouverture. La réforme de l'épargne logement de 2011 a créé deux régimes : la date d'ouverture est donc la première information à retrouver sur votre contrat ou votre espace bancaire.

PEL ouvert avant 2011 : pas de durée maximale

Un PEL ouvert avant 2011, plus précisément avant le 1er mars 2011, n'a aucun terme. Après 10 ans, il continue de produire des intérêts au taux du contrat pour une durée illimitée. Il reste ouvert tant que vous ne le clôturez pas.

PEL ouvert depuis le 1er mars 2011 : clôture automatique à 15 ans

Un PEL ouvert depuis le 1er mars 2011 continue de produire des intérêts au taux du contrat pendant 5 ans au maximum après son terme. Ensuite, sans retrait des fonds, il devient un compte sur livret ordinaire, qui ne relève plus de la réglementation de l'épargne logement. Cette règle est inscrite à l'article R315-39 du Code de la construction et de l'habitation, issu de la réforme de 2011.

Cette clôture automatique du PEL en 2026 concerne les premiers plans de cette génération : ceux ouverts entre le 1er mars 2011 et le 29 février 2012 sont transformés entre mars 2026 et février 2027.

Chronologie d'un PEL : 10, 12 et 15 ans

• 10 ans : fin des versements, pour tous les PEL.
• 12 ans : fin de l'exonération d'impôt sur le revenu pour les PEL ouverts avant 2018. Les intérêts sont imposés à partir de la 13e année.
• 15 ans : transformation automatique en compte sur livret pour les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011.

Ces dates valent pour un plan prolongé jusqu'à sa durée maximale de 10 ans. Un plan arrivé à terme plus tôt suit le même délai de 5 ans à compter de son terme.

Quelle fiscalité pour un PEL de plus de 10 ans ? (Impôt après 12 ans et prélèvements sociaux)

La fiscalité du PEL après 12 ans dépend, elle aussi, de sa date d'ouverture. Deux prélèvements sont à distinguer :

• l'impôt sur le revenu sur les intérêts, dont les PEL ouverts avant 2018 sont exonérés pendant 12 ans ;
• les prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité), dus sur les intérêts de tous les PEL.

Pour un PEL ancien, la fiscalité alourdit souvent le coût de détention au fil du temps. Un PEL exonéré d'impôt sur le revenu à ses débuts devient imposable à partir de sa 13e année. Son rendement net baisse alors, sans que son taux affiché change.

Les intérêts imposables relèvent par défaut du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Une option pour le barème progressif de l'impôt reste possible.

L'épargne logement est restée en dehors de la hausse de CSG appliquée à la plupart des revenus de placement depuis le 1er janvier 2026. L'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 maintient la CSG à 9,2 % pour le PEL, contre 10,6 % pour la plupart des autres placements ; l'assurance-vie et le CEL restent eux aussi à 9,2 %.

Garder ou clôturer son PEL après 10 ans : la méthode (Calcul du rendement net)

Comparer le rendement net, pas le taux affiché

Le taux d'un PEL est un taux brut : il ne tient pas compte de la fiscalité. Pour comparer votre PEL à un autre placement, calculez son rendement net :

• Relevez le taux contractuel de votre PEL sur votre contrat.
• Identifiez la fiscalité qui s'applique à votre plan (tableau ci-dessus).
• Retirez la part prélevée : rendement net = taux brut × (1 − taux de prélèvement).
• Comparez ce résultat au rendement net du placement de remplacement envisagé, en tenant compte de sa propre fiscalité.

Le Livret A, exonéré d'impôt et de prélèvements sociaux, affiche directement un taux net. Un PEL imposé, non.

Exemples chiffrés : trois générations de PEL face au Livret A

Hypothèses communes : un capital de 20 000 € sur le PEL, comparé au Livret A rémunéré à 1,7 % depuis le 1er août 2026, dans la limite de son plafond.

Le PEL ouvert en janvier 2014 garde un léger avantage sur le Livret A, tant que le Livret A reste à 1,7 %. Les PEL à 1 % rapportent nettement moins, qu'ils soient encore exonérés d'impôt ou non. Refaites ce calcul avec le taux réel de votre contrat et la fiscalité réelle de votre plan : le résultat peut s'inverser. Un PEL ouvert en 2026 à 2 % rapporte par exemple 1,40 % net, soit moins que le Livret A.

Les droits au prêt épargne logement après 10 ans

Le prêt épargne logement reste accessible après 10 ans, tant que le plan est ouvert. Son taux est fixé à l'ouverture du PEL : 3,20 % pour les plans ouverts depuis le 1er janvier 2026. Le montant du prêt ne peut pas dépasser 92 000 €.

Si vous retirez vos fonds une fois le plan arrivé à terme, vous conservez vos droits à prêt pendant 1 an. Pour un PEL ouvert depuis le 1er mars 2011, ce délai s'inscrit dans la limite des 5 ans qui suivent le terme du plan. Vous pouvez aussi céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, si les deux plans sont arrivés à terme.

Les autres critères à prendre en compte

Le rendement net n'est pas le seul critère. Avant de décider, vérifiez aussi :

• Votre projet immobilier : clôturer sans avoir mobilisé vos droits à prêt, ou plus d'un an après le retrait des fonds, les fait perdre.
• La prime d'État : certains PEL ouverts avant 2018 donnent droit à une prime, versée à condition de souscrire un prêt épargne logement, d'au moins 5 000 € pour les plans ouverts depuis le 1er mars 2011.
• Votre besoin de liquidités : un PEL ne permet aucun retrait partiel. Tout retrait entraîne la clôture du plan.
• La durée restante : un PEL ouvert depuis le 1er mars 2011 n'a plus que 5 ans à vivre après son 10e anniversaire.

Que se passe-t-il quand le PEL atteint 15 ans ? (Clôtures automatiques depuis mars 2026)

Pour un PEL ouvert depuis le 1er mars 2011, la durée maximale est de 15 ans. À cette date, le plan est automatiquement transformé en livret d'épargne ordinaire, aussi appelé compte sur livret. Les premiers plans concernés ont basculé en mars 2026.

Le compte sur livret issu du PEL présente trois différences importantes avec le plan d'origine :

• son taux est fixé librement par la banque, et peut être nettement inférieur au taux du PEL ;
• ses intérêts sont imposés comme ceux d'un livret bancaire : prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % depuis 2026 (12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème ;
• l'épargne devient disponible à tout moment, sans clôture forcée.

L'échéance des 15 ans est donc un bon moment pour réexaminer votre épargne. Rien ne vous oblige à laisser les fonds sur le compte sur livret issu de la transformation.

Un PEL ouvert avant le 1er mars 2011 n'a pas de durée maximale. Il peut rester ouvert sans limite de temps et continuer de produire des intérêts au taux d'origine.

Que faire de son épargne après la clôture du PEL ? (Livret A, LEP, assurance-vie, PER)

L'épargne d'un PEL clôturé ou transformé peut être réorientée selon votre horizon et votre besoin de disponibilité :

Livret A : rémunéré à 1,7 % depuis le 1er août 2026, sans impôt ni prélèvements sociaux, disponible à tout moment. Comparez-le à votre plan avec le comparatif des taux des livrets d'épargne.

LEP (livret d'épargne populaire) : réservé aux ménages dont les revenus ne dépassent pas un plafond, exonéré d'impôt et disponible à tout moment.

Assurance-vie : un placement à moyen et long terme. Le fonds en euros garantit le capital, tandis que les unités de compte présentent un risque de perte en capital.

PER (plan d'épargne retraite) : une épargne bloquée jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé, comme l'achat de la résidence principale. Les supports en unités de compte présentent aussi un risque de perte en capital.

Si vous avez un projet immobilier à court terme, gardez cette épargne disponible et sans risque, et vérifiez vos droits à prêt avant de déplacer les fonds.

Les erreurs fréquentes avec un PEL ancien (Et comment les éviter)

• Clôturer par réflexe à 10 ans : la fin des versements n'oblige à rien. Un PEL ouvert à un taux élevé peut rester l'un des placements sans risque les mieux rémunérés de votre patrimoine.
• Garder par habitude : à l'inverse, un PEL à 1 % imposé rapporte moins que le Livret A.
• Ignorer l'échéance des 15 ans : laisser l'épargne sur le compte sur livret issu de la transformation, sans comparer son taux, peut coûter plusieurs années de rendement.

Comment clôturer ou utiliser un PEL de plus de 10 ans (Démarches en 4 étapes)

Les démarches suivent quatre étapes :

• Retrouvez votre contrat pour connaître la date d'ouverture, le taux et les droits à prêt acquis.
• Faites le calcul de rendement net décrit plus haut et comparez-le aux placements envisagés.
• Si vous avez un projet immobilier, demandez à votre banque le montant de prêt épargne logement mobilisable et sa durée, avant toute clôture.
• Si vous clôturez, adressez une demande écrite ou passez par votre espace en ligne. Les fonds sont versés sur le compte de votre choix.

Bon à savoir

Le transfert d'un PEL vers une autre banque est possible et conserve l'ancienneté du plan, son taux et les droits à prêt. La banque qui détient le PEL peut toutefois refuser le transfert et facturer des frais. Vous pouvez aussi transférer votre PEL à un membre de votre famille, à condition qu'il ne soit pas déjà titulaire d'un PEL. Les règles détaillées figurent sur la fiche officielle du plan d'épargne logement sur service-public.fr.

Questions fréquentes sur le PEL après 10 ans

Peut-on encore verser sur un PEL après 10 ans ?

Un PEL n'accepte plus aucun versement après son 10e anniversaire, qu'il soit programmé ou ponctuel. Le capital reste placé et continue de produire des intérêts au taux fixé à l'ouverture, jusqu'à la clôture du plan ou jusqu'à sa durée maximale de 15 ans pour les plans ouverts depuis mars 2011.

Un PEL de plus de 10 ans est-il clôturé automatiquement ?

Le 10e anniversaire d'un PEL met fin aux versements, pas au plan. Un PEL ouvert depuis le 1er mars 2011 est transformé automatiquement en compte sur livret à 15 ans, ce qui concerne les premiers plans depuis mars 2026. Un PEL ouvert avant cette date n'a aucun terme automatique.

Un PEL de plus de 10 ans est-il imposé ?

Les intérêts d'un PEL de plus de 10 ans supportent toujours 17,2 % de prélèvements sociaux. Pour un plan ouvert avant 2018, l'impôt sur le revenu s'ajoute dès la 13e année, soit 30 % au total avec le PFU. Un plan ouvert depuis 2018 est imposé à 30 % dès l'ouverture.

Le taux d'un PEL change-t-il après 10 ans ?

Le taux d'un PEL reste celui fixé à l'ouverture pendant toute la durée du contrat, y compris après 10 ans. Seule la fiscalité évolue avec l'ancienneté du plan, ce qui modifie le rendement net. À 15 ans, le compte sur livret issu du PEL suit en revanche un taux libre.

Que devient mon PEL à 15 ans ?

À 15 ans, un PEL ouvert depuis le 1er mars 2011 devient un compte sur livret ordinaire. Son taux est fixé librement par la banque et ses intérêts sont imposés comme ceux d'un livret bancaire. L'épargne devient disponible. Un PEL ouvert avant mars 2011 n'est pas concerné.

Peut-on encore obtenir un prêt épargne logement après 10 ans ?

Le prêt épargne logement reste accessible après 10 ans, au taux fixé à l'ouverture du plan, dans la limite de 92 000 €. Après un retrait des fonds au terme, vos droits sont conservés 1 an. Comparez ce taux avec le comparateur de taux de crédit immobilier Meilleurtaux.

Faut-il fermer un PEL ancien pour acheter un logement ?

Fermer un PEL ancien n'est pas nécessaire pour acheter un logement. Vous pouvez mobiliser l'épargne et, le cas échéant, le prêt épargne logement associé. Vérifiez vos droits à prêt auprès de votre banque avant toute clôture : ils ne sont conservés que 1 an après le retrait des fonds.