Vous avez pour projet d’acheter un bien immobilier pour en faire votre résidence principale ? Le plan d’épargne logement (PEL) est un compte d’épargne réglementé qui peut vous y aider, avec quelques particularités : son taux de rémunération est fixé à la souscription, sa durée de conservation varie selon sa date d’ouverture et il n’est plus possible de faire de virements après 10 ans.
Qu’est-ce qui change après 10 ans ? Que faire quand votre PEL atteint 10 ans ou les dépasse ? Meilleurtaux fait le point.
Ce qu’il faut retenir :
- Après 10 ans, il n’est plus possible de verser de l’argent sur un PEL.
- Les PEL ouverts avant 2011 bénéficient d’une exonération partielle des impôts, tandis que ceux après 2018 sont soumis à l’impôt dès la première année.
- Le taux de ce produit d’épargne est fixé dès la souscription et ne fluctue pas ensuite.
- Vous ne pouvez pas effectuer de retraits pendant la durée de votre Plan Épargne Logement (PEL).
Combien de temps puis-je conserver mon PEL ?
À l’image du Livret A ou d’un livret d’épargne populaire, le plan d’épargne logement (PEL) est un produit d'épargne réglementé plafonné à 61 200 euros.
Encadré par le Code de la construction et de l’habitation et à la différence d’autres comptes d’épargne, le PEL est destiné à encourager l’épargne en vue de la concrétisation d’un projet immobilier en neuf ou en rénovation. Il permet de bénéficier d’un tauxde rémunération fixé à la souscription, garanti pendant toute la durée du contrat, ainsi que, sous certaines conditions, d’un droit à prêt à taux préférentiel.
Mais la durée de vie d’un PEL n’est pas illimitée : elle est encadrée par la réglementation, et varie selon le jour où le contrat a été ouvert. Les pourcentages d’intérêt d’un PEL sont fixés à l’ouverture du compte et demeurent garantis, ce qui peut conférer aux anciens PEL des rendements souvent supérieurs aux pourcentages actuels. En effet, dans un contexte économique caractérisé par la baisse des pourcentages directeurs, les nouveaux PEL affichent généralement des pourcentages moins attractifs. Ce décalage rend les anciens contrats particulièrement avantageux pour les épargnants qui bénéficient d’un pourcentage historique favorable. Par ailleurs, d’autres avantages liés au PEL, comme les droits à prêt, doivent également être pris en compte. Une étude comparative de vos options à l’aide des documents contractuels et d’un avis financier personnalisé reste recommandée.
Attention : tout retrait sur un PEL, même partiel, peu importe son âge, entraine sa clôture.
Conséquences d’un retrait anticipé avant 4 ans
Quatre ans : c’est la durée minimale de placement d’un PEL. Tout retrait anticipé avant quatre ans entrainera sa fermeture, à laquelle s’ajoutent des conséquences, variant selon l’âge du PEL au moment du retrait :
Avant deux ans
Le droit au prêt épargne logement est perdu et les interêt acquis sont recalculés à date au pourcentage en vigueur du CEL (Compte épargne logement), généralement moins avantageux (1,50% au 1er février 2025).
Entre 2 et 3 ans
Vous perdez également le droit au prêt, mais cette fois, les interêt sont maintenus au pourcentage du PEL inscrit dans la convention.
Entre 3 et 4 ans
Le droit au prêt est conservé, mais le montant empruntable est réduit. Le pourcentage de rémunération, quant à lui, reste inchangé pour trois ans.
Après 4 ans, aucune pénalité n’est appliquée. Vous conservez tous les avantages de votre contrat, y compris le droit à prêt et le pourcentage garanti.
Bon à savoir :
La banque est en droit de clôturer votre PEL en cas de non-respect des conditions prévues : absence de versements annuels réguliers, montant total d’épargne insuffisant, dépassement du plafond réglementaire...
Maximales
Après quatre ans de détention, vous pouvez continuer d'alimenter votre PEL en versements pendant 10 ans maximum. Mais la durée durant laquelle le PEL va continuer de produire des gains dépendra là encore de sa date d’ouverture.
PEL ouvert avant le 1er mars 2011
Une fois le terme atteint, les versements ne sont plus autorisés. Toutefois, votre PEL continue à générer des gains au pourcentage garanti à sa souscription, et ce sans limite de durée.
PEL ouvert après le 1er mars 2011
Vous ne pouvez plus alimenter votre PEL lorsque le terme est arrivé. Cependant, il continue de générer des gains pendant encore 5 ans, au pourcentage initialement prévu dans votre contrat.
livret d’épargne bancaire classique, non réglementé et fiscalisé. Il continue à produire des gains, mais ils seront désormais calculés au pourcentage défini par la banque au lieu du pourcentage garanti du PEL.
Comparaison de l’évolution des pourcentages du PEL
Le pourcentage d’intérêt de votre PEL est fixé une fois pour toutes à l’ouverture : il reste inchangé pendant toute sa durée de vie, quelles que soient les évolutions du marché, contrairement à d’autres produits d’épargne (Livret A, LEP...).
Bon à savoir :
Comment est fixé le taux du PEL ? Depuis 2011, la Banque de France peut le réviser annuellement, à condition qu'il ne descende pas en-dessous d’un plancher de 1%. Selon la date de souscription de votre PEL, le rendement est donc très variable.
| Date d’ouverture du PEL | Taux épargne sans prime | Taux de prêt |
|---|---|---|
| Du 01/07/1985 au 15/05/1986 | 4,75% | 6,45% |
| Du 16/05/1986 au 06/02/1994 | 4,62% | 6,32% |
| Du 07/02/1994 au 22/01/1997 | 3,84% | 5,54% |
| Du 23/01/1997 au 08/06/1998 | 3,10% | 4,80% |
| Du 09/06/1998 au 25/07/1999 | 2,90% | 4,60% |
| Du 26/07/1999 au 30/06/2000 | 2,61% | 4,31% |
| Du 01/07/2000 au 31/07/2003 | 3,27% | 4,97% |
| Du 01/08/2003 au 31/01/2015 | 2,50% | 4,20% |
| Du 01/02/2015 au 31/01/2016 | 2% | 3,20% |
| Du 01/02/2016 au 31/07/2016 | 1,50% | 2,70% |
| Du 01/08/2016 au 31/12/2022 | 1% | 2,20% |
| Du 01/01/2023 au 31/12/2023 | 2% | 3,20% |
| Du 01/01/2024 au 31/12/2024 | 2,25% | 3,45% |
| À compter du 01/01/2025 | 1,75% | 2,95% |
Dois-je conserver, clôturer ou transférer mon PEL de 10 ans ?
Lorsqu’un PEL atteint 10 ans, âge limite après lequel vous ne pouvez plus effectuer de versements, vous pouvez le conserver ou le clôturer, ou le transférer à un membre de votre famille.
Passée cette période, s'il est conservé ou transféré, il continue de générer des gains pendant un certain temps, en fonction de son jour d’ouverture.
- Pour un PEL ouvert avant le 1er mars 2011 : les gains vont fructifier sans limite de durée et continuer à percevoir des gains au pourcentage garanti dans le contrat.
- Pour un PEL ouvert après le 1er mars 2011 : le PEL continue de générer des gains pendant cinq ans après le 10e anniversaire, puis sera converti en livret d’épargne bancaire non réglementé, avec les pourcentages applicables.
| Option | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Conserver votre PEL après 10 ans | Pourcentage garanti : rendement stable et sécurisé. Pas de frais de gestion. Fiscalité favorable avant 12 ans si ouvert avant le 31/12/2017 |
Rendement potentiellement inférieur à d’autres produits d’épargne actuels (comptes à terme, livrets bancaires). Moins de flexibilité à long terme. Transformation en livret avec un rendement moins avantageux après 15 ans (si ouvert après 2011). |
| Clôturer votre PEL après 10 ans | Libération de liquidités pour de nouveaux projets. Possibilité de réinvestir dans des produits plus rémunérateurs. |
Perte du pourcentage potentiellement avantageux du PEL. Frais de clôture possibles, selon la banque. |
Avantage pour un membre de la famille
Après l’arrivée à terme du contrat, pour aider financièrement un membre de votre famille (ou de celle de votre époux-se), vous pouvez lui céder votre droit à prêt. Le bénéficiaire, s’il n’est pas déjà titulaire d’un PEL, pourra jouir de tous les avantages contenus dans votre PEL au lieu de signer un contrat d’emprunt immobilier classique, moins avantageux.
Vous devrez pour cela récupérer l’intégralité de la somme déposée dans votre support avec ses gains cumulés.
Cette cession de droits peut par exemple avoir lieu pendant les douze premières années d’existence du PEL (s’il a été ouvert avant 2018) pour bénéficier d’une exonération d’impôts sur les gains.
Bon à savoir :
Vous pouvez faire une donation à vos enfants avec un abattement fiscal jusqu’à 100 000 euros tous les 15 ans.
Quelle fiscalité après 10 ans pour un PEL ?
| Type de PEL | Impôt sur le revenu (IR) | Prélèvements sociaux (PS) |
|---|---|---|
| PEL ouvert avant le 1er mars 2011 | Exonération d’IR pendant les 12 premières années. Imposition ensuite (PFU : 12,8%). |
Prélèvements sociaux des 10 premières années effectués pour la première fois au 10e anniversaire (ou à la clôture si opérée avant 10 ans). Prélevé annuellement dès la 11e année. Taux en vigueur (depuis le 1er janvier 2018) : 17,2% (PFU). |
| PEL ouvert depuis le 1er mars 2011 et jusqu’au 31 décembre 2017 | Exonération d’IR pendant les 12 premières années. Imposition ensuite (PFU : 12,8%). |
Prélevés chaque année dès l’ouverture, sur les gains. Taux en vigueur (depuis le 1er janvier 2018) : 17,2% (PFU). |
| PEL ouvert à partir de 2018 | En trois étapes : Soumis à l’IR dès la première année via un prélèvement forfaitaire non libératoire (acompte) de 12,8% lors du versement des interêts. Puis, déclaration de revenus pour le calcul de l’imposition définitive. Imposition définitive sur les revenus de capitaux mobiliers (y compris gain du PEL) par application du prélèvement forfaitaire unique (PFU, 12,8%) ou option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu (irrévocable). |
Prélevés tous les ans dès l’ouverture, sur les interêts. Taux en vigueur (depuis le 1er janvier 2018) : 17,2%. |
Puis-je garder mon PEL après 15 ans ?
Oui, mais uniquement si votre PEL a été ouvert avant le 1er mars 2011. Dans ce cas, il peut continuer à produire des gains au pourcentage garanti, sans limite de temps.
En revanche, pour les PEL ouverts après cette date, la situation est différente. Une fois les 15 ans atteints, le contrat est automatiquement transformé en livret d’épargne non réglementé classique. Il continue à générer des gains, mais au taux fixé par la banque.
Pour les PEL ouverts avant le 31 décembre 2017, la fiscalité devient également moins favorable après 12 ans
En théorie, vous pouvez récupérer les fonds de votre PEL à tout moment. Attention toutefois : tout retrait entraîne automatiquement la clôture (les retraits partiels ne sont pas autorisés). En fermant votre PEL, vous renoncez alors définitivement à ses avantages. Les conséquences sont plus lourdes avant 4 ans de détention, mais diffèrent selon l’âge du PEL (avant deux ans, entre deux et trois ans, entre trois et quatre ans, voir “Conséquences d’un retrait anticipé avant 4 ans”). À la clôture de votre PEL, si vous n’utilisez pas les fonds, votre capital est transféré sur un compte sur livret fiscalisé par défaut. Vous pouvez cependant demander à votre banque de réorienter ces fonds vers un placement plus adapté à vos objectifs. Il est possible que la banque refuse le transfert. Dans ce cas là, vous devrez clôturer l'ancien PEL et en ouvrir un nouveau. Cela dépend de sa date de souscription et de sa rémunération. Si votre PEL ouvert avant 2011 affiche un rendement élevé (supérieur à ceux des livrets actuels), il peut rester intéressant, car il peut être conservé sans limite de durée dans les conditions prévues à la souscription. Les PEL plus récents (après 2018) sont convertis en livrets non réglementés après 15 ans. La fiscalité du PEL varie selon sa date de souscription. Des règles spécifiques d’exonération d’impôt sur le revenu existent notamment pour ceux ouverts avant le 31 décembre 2017. Actuellement, les PEL ouverts après 2018 voient leurs gains soumis à l’impôt sur le revenu dès l'ouverture, ainsi qu’aux prélèvements sociaux (17,2%). À échéance du PEL, au maximum 10 ans, vous ne pouvez plus faire de versements, mais le contrat continue de générer des gains. Il est recommandé de faire le point avec votre conseiller bancaire : vous pourrez choisir de le conserver ou de réorienter l’épargne vers un placement plus avantageux, selon votre profil et vos projets. Les conditions du PEL prévoient un versement périodique. Si vous ne souhaitez plus alimenter votre PEL, il suffit de formuler une demande de clôture de votre PEL auprès de votre banque.Comment retirer des fonds sans clôturer mon PEL ?
Où placer mon épargne à la clôture de mon PEL ?
Foire aux Questions : Est-il possible de conserver mon PEL après 10 ans ?
Est-il intéressant de garder un PEL de plus de 10 ans ?
Quelle est la fiscalité d'un PEL après 10 ans ?
Quand un PEL arrive à échéance, que faut-il faire ?
Que faire si je ne souhaite plus alimenter mon PEL ?
