Au décès d’un titulaire de plan épargne en actions, la banque doit clôturer le plan dans l’immédiat, puis transférer les titres sur un compte titres succession, en attendant les instructions des héritiers. Ces consignes doivent être exécutées dans un délai raisonnable. La médiatrice de l’AMF a insisté sur ce point dans son rapport mensuel.
Le médiateur de l’AMF intervient régulièrement dans les différends opposant un consommateur, un investisseur, un épargnant ou une société avec une institution bancaire, un émetteur ou un intermédiaire financier. Son domaine d’expertise couvre plusieurs aspects des transactions financières, tels que la :
- Gestion d’un compte épargne salariale ;
- Tenue de comptes titres ;
- Gestion financière ;
- Commercialisation de produits financiers.
L’exécution d’ordres de Bourse entre également dans son champ d’expertise. Marielle Cohen-Branche a évoqué ce point dans son dernier tableau de bord mensuel. Pour l’actuel médiateur de l’AMF, les banques se doivent toujours de traiter rapidement les instructions de vente des héritiers d’un compte titres.
Un rappel à l’ordre pour un délai de traitement anormalement long
Chaque mois, le Médiateur de l’AMF dresse un bilan des activités du service public. Début juin, Marielle Cohen-Branche s’est attardée sur l’histoire d’une succession de PEA, dont le traitement s’est étiré pendant plus d’un an, sans aucune raison valable. La médiatrice reconnaît que ce retard inutile est « particulièrement regrettable », même s’il n’a pas porté un réel préjudice à l’héritière du compte titres.
Au contraire, cette dernière en a tiré profit, ce qui est exceptionnel dans ce genre de situation. Selon l’explication de l’établissement en question, le compte titres revenant à l’héritière lui donne droit à 117 actions d’entreprises valorisées à 3 676,14 euros en septembre 2020, auxquelles s’ajoute un montant cash de 41 322,32 euros. La banque a vendu les titres en juillet 2021, plusieurs mois après la réception des instructions de l’héritière.
Le produit de la cession s’élève à 5 731,24 euros. L’héritière a reçu finalement un versement de 46 615,59 euros, soit 2000 euros de plus par rapport à ce qu’elle pouvait prétendre si les titres ont été vendus en septembre 2020. Même si ce retard lui a été profitable d’un point de vue financier, le médiateur a rappelé à l’ordre l’établissement en question. Le service estime qu’une telle opération peut être réalisée dans un délai raisonnable, puisqu’elle ne comporte aucune complexité particulière.
Une issue contre-intuitive après une longue attente
Dans l’histoire racontée par Marielle Cohen-Branche,
ImportantL’établissement fautif n’a pas reçu de demande de dédommagement ni de réparation de la part de l’héritière.
Les 2000 euros supplémentaires générés par la vente des titres semblent avoir pesé sur la balance. La requérante n’a d’ailleurs pas eu un besoin urgent de liquidités durant sa longue attente. Elle ne pouvait donc pas justifier une perte de chance qui lui aurait été préjudiciable. Au contraire, la progression du cours des titres pendant l’attente lui a été favorable.
Le médiateur de l’AMF trouve malgré tout que la démarche de l’héritière est légitime. À la suite du décès de son père, elle a demandé à la banque de vente des titres détenus dans le plan épargne en action de son défunt père en septembre 2020. L’établissement a attendu jusqu’en juillet 2021 pour lui informer que les actions étaient en cours de vente.
L’héritière a relancé la banque en septembre 2021 et cette dernière a transféré les ventes en novembre 2021... vers le mauvais office notarial. Elle a saisi le médiateur de l’AMF après ces multiples rebondissements. Cette intervention a permis le versement des fonds sur le compte du bon office notarial en février 2022.
