Gestion de l’épargne des enfants mineurs après un divorce

Les enfants peuvent détenir divers produits d’épargne. Cependant, en raison de leur incapacité juridique à gérer leur argent, leurs parents doivent encore jouer le rôle de représentants légaux. Cette règle prévaut pour des actes tels que l’ouverture de compte et les dépôts. En effet, les parents restent responsables de la gestion financière jusqu’à la majorité de l’enfant.

Administration légale et actes d’administration

L’administration légale des produits d’épargne, tels que le Livret A, le Livret jeune, le PEL (Plan d’épargne logement) ou autre assurance vie, incombe aux parents. Ils peuvent opérer chacun de leur côté en ce qui concerne les actes d’administration (retraits, dépôts).

Mais pour les actes de disposition engageant le patrimoine financier de l’enfant, la signature des deux parents est requise. C’est le cas, par exemple, pour le transfert d’un livret d’épargne ou la clôture d’un compte.

Cogestion après un divorce ou une séparation

Si la vie de couple prend fin, l’autorité parentale, elle, ne s’éteint pas. Les parents continuent d’assumer ensemble la gestion des biens de leurs enfants, même s’ils ne vivent plus sous le même toit. Des désaccords peuvent toutefois survenir, et il est possible qu’un parent soit tenté de piocher excessivement dans le livret d’épargne.

ImportantEn tant qu’administrateurs légaux, les parents ont le pouvoir d’effectuer individuellement des actes de gestion sur les comptes. La banque présume alors que celui qui agit a obtenu l’accord de l’autre parent, même après la séparation.

Assurance vie et pacte adjoint

Opter pour un contrat d’assurance vie post-divorce permet aux enfants d’être titulaires du contrat, tout en laissant aux parents la possibilité de gérer les fonds déposés.

Avec le « pacte adjoint », les parents peuvent fixer les conditions d’utilisation des fonds, par exemple prévoir un blocage jusqu’à la majorité ou même jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 25 ans.

Propriété de l’épargne

Malgré le divorce des parents, l’enfant demeure le seul propriétaire de son épargne. Les parents, quant à eux, font l’objet d’un encadrement dans l’exercice de leurs droits d’administration.

Les sommes présentes sur le compte appartiennent à l’enfant de manière définitive. Les parents peuvent effectuer des retraits sans l’autorisation de l’enfant, mais ces fonds doivent généralement servir à couvrir des dépenses liées à l’éducation ou à l’entretien.

En cas de litige, l’enfant peut intenter une action en justice dans les 5 ans suivant sa majorité pour demander réparation en cas de détournement de fonds ou de non-restitution de ses biens.