Fin décembre, le Conseil constitutionnel s’est opposé à ce que l’épargne placée sur votre Livret A, votre LDDS et votre LEP, serve à financer des entreprises du secteur de la défense. Le législateur devra passer par un autre biais que la loi de finances s’il veut adopter cette mesure.
Le Conseil constitutionnel a tranché. Le 28 décembre, les Sages ont rejeté le fléchage des livrets d’épargne réglementée (Livret A, LDDS, LEP) vers les entreprises de l'industrie de défense. Un amendement qui était prévu par le projet de loi de finances 2024, adopté sans vote par l'Assemblée nationale grâce à l'usage de l’article 49.3 de la Constitution par Élisabeth Borne, la Première ministre.
Un fléchage qui ne trouve pas sa place dans une loi de finances
Pour rappel, l’idée des députés à l’origine du texte était d’utiliser une partie des dépôts des particuliers sur leurs livrets réglementés, afin de distribuer des prêts à de petites et moyennes entreprises (PME) de la défense. Plus précisément, les députés voulaient qu’une partie des plus de 220 milliards d'euros accumulés par les Français sur leurs livrets, et conservés par les banques, finance les PME-PMI de la base industrielle et technologique de défense (BITD). Celle-ci comptant 4 000 entreprises, dont la moitié est très importante pour les armées.
Cependant, le Conseil constitutionnel s’y oppose. Ou du moins, les Sages considèrent qu’une telle mesure n'a rien à faire dans une loi de finances. « Les dispositions contestées ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties de l'État, ni la comptabilité publique. Elles n'ont pas trait à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'État. (...) Dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de finances », juge l’institution.
Une décision qui devrait réjouir de nombreuses organisations et épargnants
Cette décision du Conseil constitutionnel devrait ravir les opposants à la mesure, parmi lesquels figurent notamment la CGT Banque de France, l'ICAN (Campagne internationale pour abolir les armes nucléaires), ainsi que Bruno Le Maire. « Le Livret A, pour moi, c'est le logement social et ça doit le rester. Je me suis battu pour que le LDDS serve exclusivement les investissements verts et je souhaite que ce soit le cas. On peut trouver d’autres façons de financer l’effort de défense, qui est indispensable », déclarait en novembre le ministre de l’Economie sur France Info.
En effet, actuellement, près de 60% des fonds du Livret A et du LDDS sont dédiés au logement social. Quant au reste, il est consacré aux PME, ainsi qu’à d’autres types de projets tels que l'économie sociale et solidaire et la transition énergétique. Par ailleurs, la décision des Sages devrait également satisfaire un certain nombre d’épargnants. Un sondage* réalisé par l’institut YouGov pour le site MoneyVox affirme que 54% des interrogés ne sont pas favorables à ce que leur épargne réglementée soit fléchée vers la défense. Ceux-ci préfèreraient qu'elle soutienne le financement de l'hôpital public (61 %) ou de l'école (43 %).
* Sondage réalisé en ligne du 28 au 29 novembre 2023 par YouGov France pour MoneyVox, auprès de 1055 personnes représentatives de la population nationale française âgée de 18 ans et plus.
