Utiliser le Livret A ou un PEL/CEL d’un enfant pour placer un surplus peut sembler pratique. Mais l’argent déposé au nom du mineur devient sa propriété. Voici les règles à connaître et les limites à respecter.
- Verser sur le compte d’un mineur revient à lui donner l’argent.
- Administration parentale oui, mais uniquement dans l’intérêt de l’enfant.
- Revenus du livret utilisables avant 16 ans pour frais d’éducation/soin.
- À 16 ans: retraits possibles, sauf opposition; à la majorité: libre usage.
- En cas d’abus, le juge peut retirer la jouissance et exiger un remboursement.
Propriété des sommes: un principe sans ambiguïté
Dès qu’un versement est effectué sur un produit ouvert au nom de votre enfant, les fonds lui appartiennent, de manière définitive et irrévocable. Ce principe vaut quel que soit son âge.
Une fois majeur, il peut demander des comptes sur l’usage de son argent et, le cas échéant, obtenir le remboursement de sommes prélevées indûment.
Pourquoi ces comptes attirent les parents
Le Livret A reste prisé pour sa sécurité (garantie de l’État) et sa disponibilité immédiate. Son rendement net d’impôts s’établit à 1,70% pour quelques semaines encore en 2025.
Mais ce produit est strictement encadré: un seul Livret A par personne et un plafond de dépôts à 22 950 euros. Certains parents, après avoir atteint ces limites, envisagent d’utiliser le Livret A, le PEL ou le CEL de leur enfant, parfois pour optimiser de futurs droits à prêts.
Ce que les parents peuvent faire… et ce qui est interdit
En tant que représentants légaux, les parents administrent l’épargne du mineur: ils peuvent effectuer des opérations et, si besoin, clôturer un livret. En revanche, toute opération doit être justifiée par l’intérêt de l’enfant.
Le capital qui lui appartient ne doit pas financer des dépenses étrangères à son éducation ou à son entretien. Avant 16 ans, les parents disposent d’un droit de jouissance: ils peuvent utiliser tout ou partie des revenus générés pour compenser des frais de soin et d’éducation.
En cas d’abus, le juge des affaires familiales peut retirer la jouissance légale et ordonner le remboursement.
Droits de l’enfant selon l’âge
Avant 16 ans, l’enfant ne peut pas utiliser librement ses comptes: les parents restent seuls décisionnaires.
À partir de 16 ans, il peut déposer et retirer, sauf opposition parentale. Une carte de retrait peut être accordée, avec des plafonds fixés par les parents.
À sa majorité, le jeune adulte dispose librement des sommes présentes sur les comptes ouverts à son nom, y compris si elles n’étaient pas initialement destinées à son usage.
