jeudi10février

Pour renforcer les droits du conjoint survivant plusieurs solutions existent. Notamment la clause de préciput.

    La clause de préciput est une convention insérée dans le contrat matrimonial qui permet de léguer à son conjoint un ou plusieurs biens communs, choisis au préalable par les époux. Cette clause peut être incluse dès la conclusion du mariage mais également au cours de celui-ci.

    Cette clause permet au conjoint survivant de prélever sur le patrimoine commun et avant tout partage un ou plusieurs biens. Il peut également s'agir d'une somme d'argent définie, dans ce cas, celle-ci sera prélevée sur les liquidités de la communauté au moment du décès.

    Ainsi, le ou les biens concernés ne font pas partie de la succession.

    D'un point de vue fiscal, cet avantage n'est pas considéré comme une donation mais comme une convention matrimoniale. Le bien objet de la clause est donc uniquement soumis au droit de partage de 1% lors du prélèvement.

    En cas de modifications de cette clause, contrairement à la donation entre époux, l'accord des deux époux est exigé.

    Il peut être intéressant d'introduire cette clause pour les contrats d'assurance-vie souscrits après le mariage avec des biens communs.

    En effet, depuis la réponse ministérielle BACQUET, au décès de l'un des conjoints, la valeur de rachat d'un contrat non dénoué souscrit avec des biens communs fait partie de l'actif de la communauté conjugale : la moitié de cette valeur de rachat demeure la propriété du titulaire du contrat, l'autre moitié faisant partie de la succession du défunt.

    Une clause de préciput peut alors être mise en place sur les valeurs de rachat des contrats non dénoués. Ainsi, le conjoint survivant est protégé et dispose de l'intégralité du capital.

    La clause de préciput est un bon moyen permettant de protéger le conjoint survivant. De plus, l'avantage procuré au conjoint survivant échappe aux règles de la réduction pour atteinte à la réserve. Il est donc possible de dépasser la quotité disponible. En revanche, cette règle ne s'applique pas en présence d'enfants qui ne sont pas nés du mariage. Ceux-ci peuvent en effet exercer l'" action en retranchement ",qui pourrait alors venir réduire les avantages consentis par cette clause.

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